Le département juridique participe évidemment à la vie d’AVOCATS.BE dans tous aspects : coordination du travail des commissions, rédaction d’articles pour la Tribune, organisation des formations, questions liées à la législation anti-blanchiment, au RGPD, à l’accès à la profession d’avocat, relations avec les autres professions, etc.
Plus spécifiquement, le département juridique est en charge du lobbying et du suivi des actions en justice introduites par AVOCATS.BE.
Lobbying
Le département juridique suit tous les projets qui concernent la justice, les droits de la défense, les intérêts des avocats et des justiciables et veille à ce que la voix d’AVOCATS.BE soit entendue.
AVOCATS.BE a rendu près d’une centaine d’avis durant les trois années de la présidence de Xavier Van Gils. Ces avis ont porté sur la législation Covid bien sûr mais aussi sur les réformes du droit civil, les réformes du droit pénal et de nombreuses autres législations.
Ces avis ont été principalement rendus au ministre de la justice et aux commissions parlementaires qui les ont sollicités. AVOCATS.BE rend également des avis de sa propre initiative lorsqu’il l’estime utile. AVOCATS.BE est régulièrement invité à des auditions organisées par les commissions parlementaires et participe à des évaluations de législations existantes.
Un compte-rendu de ces activités est publié chaque mois dans la rubrique « dans les coulisses du parlement belge » de la Tribune.
Les actions de lobbying se mènent conjointement avec le CCBE lorsqu’il s’agit d’initiatives européennes, telles que le très d’actualité « AML package » (voir rapport CCBE).
Actions en justice
Le département juridique coordonne les différentes actions en justice menées par AVOCATS.BE.
Ces trois dernières années, AVOCATS.BE a initié ou est intervenu dans une dizaine d’actions en justice.
Ces actions visent la défense des intérêts des avocats. Ainsi, plusieurs actions en annulation ont été introduites devant la Cour constitutionnelle contre la législation DAC 6 (échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration) en lien avec le secret professionnel. Un recours a été introduit avec succès devant l’Autorité de Protection des données contre un site de référencement des avocats en ligne qui violait les règles du R.G.P.D. au détriment des avocats.
Ces actions concernent également la défense des intérêts des justiciables. En ce qui concerne le droit des étrangers, plusieurs actions ont été introduites devant le tribunal de première instance de Bruxelles mais aussi devant le Conseil d’Etat. Une action vient d’être introduite devant la CEDH contre l’enfermement des enfants migrants. Une action en annulation a également récemment été introduite devant le Cour constitutionnelle contre une réforme du droit de la jeunesse qui permet au ministère public de faire placer un mineur sans intervention du juge. De nombreuses actions sont toujours en cours, notamment les actions relatives à la surpopulation dans les prisons (Bruxelles, Liège et Mons).
Formation
Le département juridique d’AVOCATS.BE joue un rôle important dans l’organisation des nombreuses formations proposées par AVOCATS.BE et des désormais incontournables Universités d’été. Malgré les conditions difficiles, les Universités d’été ont pu être organisées en 2020 et 2021. L’édition 2022 qui clôt la présidence de Xavier Van Gils a remporté un vif succès !
Cas spécifique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue un volet un peu particulier et très important des activités du département juridique. Ce travail considérable sera plus particulièrement analysé dans le cadre du rapport de cette commission.
Laurence Evrard
Directrice du département juridique
Marjorie Dedryvere et Laurence De Zutter
Juristes