Introduction

Le travail qui a été réalisé par cette commission est essentiel pour bien des avocats qui pratiquent l’aide juridique mais aussi et surtout pour bien des justiciables qui peuvent en bénéficier.

L’augmentation des seuils d’accès décidée par le pouvoir politique a permis d’augmenter le nombre de bénéficiaires de l’aide juridique de deuxième ligne. C’est assurément une bonne chose même s’il faut aussi penser à d’autres moyens à mettre en œuvre pour permettre à chaque citoyen de faire valoir ses droits en justice : développement de l’assurance protection juridique, réflexion sur une forme de mutualisation, …

On ne peut également que se réjouir de l’augmentation du point avec des conséquences directes pour les avocats et pour le financement des frais de fonctionnement supportés par les barreaux.

Une évolution de la nomenclature est certainement nécessaire. Le travail est en cours.

Dans le cadre du projet des cabinets d’avocats dédiés, l’assemblée générale n’a pas souhaité pour l’instant poursuivre dans cette voie. Le monde politique semble cependant, lui, convaincu par ce modèle et le barreau devra, d’une manière ou d’une autre, entrer dans la réflexion.

L’accès à la justice c’est la garantie que tout citoyen puisse effectivement être convaincu qu’il vit dans un état de droit.

Xavier Van Gils
Président

Rapport triennal de la commission « Accès à la Justice » 

Réunis mensuellement, les Présidents des différents Bureaux d’Aide Juridique d’AVOCATS.BE ont notamment abordé les thèmes suivants : 

• Chiffres annuels de l’aide juridique et évolutions dans le temps, en ce compris au niveau européen ;
• Mesures coronavirus dans le cadre de l’aide juridique ;
• Mesures exceptionnelles dans le cadre de l’aide juridique compte tenu des inondations de juillet 2021 ayant sinistré la Wallonie ;
• Crise migratoire et aide juridique compte tenu de la guerre en Ukraine ;
• Aide juridique partiellement gratuite (comparaison avec les modèles français et néerlandais) ;
• Taxation dans le cadre de l’aide juridique (article 508/19 ter du Code judiciaire) ;
• Procédure de demande d’augmentation de points dans le cadre des prestations d’aide juridique excédant de plus de 100 % le défrayement prévus dans la nomenclature (article 2 de l’arrêté royal du 20 décembre 1999) ;
• Evaluation et proposition de modifications de la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite (révision de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2016) ;
• Budget dans le cadre de l’aide juridique concernant le procès des attentats terroristes de Bruxelles et Zaventem (débutant en octobre 2022) ;
• Réflexions sur les cabinets multidisciplinaires dans le cadre de l’aide juridique ;
• …

Par ailleurs, les prestations récurrentes suivantes ont été assurées par la Commission « Accès à la Justice » d’AVOCATS.BE :

• Suivi annuel de l’audit (anciens contrôles croisés) assurant une vérification des dossiers d’aide juridique par un contrôle inter-barreaux (OBFG / OVB) ;
• Mise à jour annuelle du Compendium de l’aide juridique, en concertation avec l’OVB, notamment lors de réunions plénières tenues avec les Présidents de BJB ;
• Développement de la nouvelle plate-forme informatique BAJ-BJB, visant à remplacer le FRONT-BAJ devenu obsolète ;
• Suivi du SalduzWeb ;
• Réunion avec les Commissions d’aide juridique (CAJ) d’arrondissements (1ère ligne) ;
• …

La tenue d’une journée de droit comparé (Belgique / France / Pays-Bas) sur l’aide juridique est également en préparation, dont certains thèmes pourraient être : 

• Les budgets de l’aide juridique (enveloppe étatique, fonds, contributions par les justiciables, …) ;
• Les conditions d’accès (total / partiel) à l’aide juridique (seuils, provisions, …) ;
• Les présomptions d’éligibilité à l’aide juridique (en ce compris pour les victimes ?) ;
• L’assistance judiciaire (vers un guichet unique aide juridique / assistance judiciaire ?) ;
• Les modes et délais de payement des avocats BAJistes ;
• …

Enfin, différents projets et/ou réflexions sont encore à mener, comme par exemple : 

1. A l’instar de la médecine, l’aide Juridique -voire la Justice- pourrait devenir un pan de la sécurité sociale : avocat conventionné ou pas, mécanisme de tiers payant, financement par les cotisations sociales, nomenclature des prestations, enveloppe ouverte, valeur du point indexée et inscrite dans la loi, … ;
2. Développement des assurances protection juridique (déductibilité fiscale, financement par l’employeur, …) ;
3. Création de cabinets multidisciplinaires (approche holistique : avocat-psychologue-assistant social) et dédiés à l’aide juridique (salariat ?) ;
4. Accès à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (désignations automatisées dans le cadre de l’aide juridique) ;
5. Seuils d’accès à l’aide juridique progressifs (à l’instar des Pays-Bas) et non binaires ;
6. Ticket modérateur minimal dans le cadre de l’aide juridique (responsabilisation du justiciable et valorisation du travail de l’avocat) ;
7. Accès à l’aide juridique pour les victimes (présomption) ;
8. Accès à l’aide juridique pour les personnes morales ;
9. Guichet unique aide juridique / assistance judiciaire ;
10. Prolongation de la présomption d’éligibilité à l’aide juridique pour tous les mineurs devenus majeurs concernant des faits (pénal et civil) survenus durant leur minorité ;
11. Statut unique en matière d’aide juridique pour les étrangers, réfugiés et apatrides ;
12. …

Quentin Rey
Administrateur 

Muriel Clavie
Juriste de la Commission « Accès à la Justice » d’AVOCATS.BE

Nathalie Garny
Juriste de la Commission « Accès à la Justice » d’AVOCATS.BE