Introduction

Trop souvent, la déontologie est considérée comme un frein à l’évolution de notre profession. Au contraire, elle doit être un moteur, un moyen de valoriser le travail de l’avocat.

C’est parce que l’avocat doit respecter certaines règles que la négociation confidentielle est possible, que le débat contradictoire est respecté et que le secret professionnel est gardé.

C’est donc une commission particulièrement importante dans une institution comme la nôtre.

C’est parce que le bras armé de la déontologie, le disciplinaire, fonctionne, que l’avocat peut rester crédible et faire valoir des qualités spécifiques à ses clients. La création d’une cellule de coordination en matière disciplinaire est une excellente chose pour apporter des suggestions en vue d’améliorer et parfois d’accélérer le procès disciplinaire.

La mise en place d’un comité de proportionnalité chargé de vérifier la proportionnalité de la règle projetée telle que décrite par la directive 2018/958 et la loi du 27 octobre 2020 est également une avancée majeure pour notre profession. Elle permet également de mieux défendre notre droit à l’autorégulation.

Il faudra sans doute un jour penser à réaliser un travail de dépoussiérage de notre code de déontologie en repassant au crible du test de proportionnalité toutes les dispositions qu’il contient. C’est un travail de très longue haleine qui demandera une capacité de se remettre en question, ce qui n’est pas toujours la première qualité de la profession.

Xavier Van Gils
Président

Rapport triennal de la commission déontologie 

Lors de ses réunions mensuelles, la commission « déontologie » a été particulièrement active, non seulement en matière règlementaire, mais aussi en soutien des bâtonniers et de leur Ordre dans le cadre de référés déontologiques, et en menant une réflexion plus globale et approfondie sur l’avenir de la profession d’avocat et sa modernisation. 

Référés déontologiques 

La commission a été très régulièrement saisie par les bâtonniers pour donner un avis à propos d’un dossier particulier, ou de manière plus générale, sur l’application ou l’interprétation d’un règlement. 

Il est arrivé également que l’examen de ces référés déontologiques a amené la commission à constater qu’un règlement présentait des lacunes, ou que certaines dispositions de celui-ci étaient ambigües, voire devenues obsolètes. Dans ce cas, la commission a pris l’initiative de préparer une proposition de modification du règlement ou de suggérer de nouvelles dispositions réglementaires. 

Nouveaux règlements 

Sur proposition de la commission, de nouveaux règlements ont été adoptés par l’assemblée générale, notamment : 

• Règlement du 20.01.2020 modifiant les articles 4.14 et suivants du Code de déontologie relatifs aux formes d’exercice de la profession ;
• Règlement du 18.05.2020 modifiant l’article 2.24 et insérant un article 2.24bis concernant l’assistance « Salduz » pour les mineurs ;
• Règlement du 15.06.2020 modifiant le chapitre 8 du titre 4 du Code de déontologie relatif au maniement des fonds de tiers et à la surveillance des comptes de qualité ;
• Règlement du 16.11.2020 insérant un chapitre 2 au titre 8 du Code de déontologie instituant la cellule de coordination en matière disciplinaire ;
• Règlement du 16.11.2020 modifiant l’article 4.6 du Code de déontologie relatif à la plaque professionnelle et au papier à entête, et à la qualité d’avocat collaboratif agréé ;
• Règlement du 22.03.2021 modifiant l’article 3.27, § 2, al. 4 du Code de déontologie concernant les points de formation continue ;
• Règlement du 17.01.2022 modifiant l’article 4.97 du Code de déontologie relatif à l’accès au Registre National ;
• Règlement du 21.03.2022 modifiant le chapitre 2 du titre 7 du Code de déontologie relatif aux relations avec les médias. 

Réflexion sur l’avenir et la modernisation de la profession d’avocat 

La commission « déontologie » est le lieu privilégié pour mener une réflexion plus globale et approfondie sur l’avenir de la profession et sa modernisation. 

Elle mène cette réflexion d’initiative ou à la demande de l’assemblée générale ou du conseil d’administration. 

Cette réflexion peut se concrétiser par une proposition de modification du Code de déontologie (l’instauration d’une cellule de coordination en matière disciplinaire, par exemple), ou la mise en place d’un comité « proportionnalité » chargé de réaliser le test de proportionnalité préalable à l’adoption de tout nouveau règlement, imposé par la directive 2018/958 transposée par la loi du 27 octobre 2020. 

D’autres peuvent se concrétiser par l’élaboration d’une proposition de loi comme par exemple, celle déposée en vue de modifier les dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure disciplinaire, ou celle, en voie de finalisation, insérant un chapitre XVIIIbis, dans la quatrième partie du livre IV du Code judiciaire, créant la fonction d’avocat-liquidateur de dommages. 

La commission s’est également penchée sur le secret professionnel et la création d’une chambre du secret au sein des cours d’appel. 

Enfin, elle a poursuivi ses travaux relativement au périmètre de la profession, sur la base de la définition que l’assemblée générale avait retenue, afin de proposer une grille de lecture aussi claire et précise que possible relative aux activités compatibles/incompatibles. 

Avis 

La commission a également été amenée à donner son avis sur certains avant-projets ou propositions de loi dès lors que les dispositions ou certaines de celles-ci touchaient directement ou indirectement l’activité de l’avocat, et les principes fondamentaux qui régissent notre profession (notamment l’avant-projet de loi sur la protection des « lanceurs d’alerte »).

Enfin, rappelons que de nombreux sujets sont traités en concertation avec l’OVB, par le biais d’une part, d’une commission mixte restreinte et permanente qui se réunit régulièrement, et d’autre part, par la création de groupes de travail mixtes spécifiquement dédiés à un sujet. 

Michel Ghislain
Administrateur