DECLARATION VIE PRIVEE DANS LE CADRE DE L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE POUR LES JUSTICIABLES
(version 16/11/2022)
Le respect de votre vie privée est important pour nous.
Toutes les données à caractère personnel que vous nous transmettez en tant que justiciable dans le cadre d’une aide juridique de deuxième ligne à l’OBFG (telle que défini ci-dessous), sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, plus particulièrement le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi que la présente déclaration vie privée.
La présente déclaration vie privée vous fournit de plus amples informations concernant les données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les obtenons, le délai pendant lequel nous les conservons et avec qui nous les partageons.
DECLARATION VIE PRIVEE DANS LE CADRE DE L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE POUR LES TIERS PERSONNES DE CONTACT
(version 16/11/2022)
Le respect de votre vie privée est important pour nous.
Toutes les données à caractère personnel que vous nous transmettez en tant que personne de contact d’une organisation d’aide (comme par exemple un CPAS) ou autorité compétente au sens de la Directive 2003/8/EG du Conseil du 27 janvier 2003 (comme par exemple le Service Public Fédéral Justice) dans le cadre d’une aide juridique de deuxième ligne à l’OBFG (telle que défini ci-dessous), sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, plus particulièrement le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi que la présente déclaration vie privée.
La présente déclaration vie privée vous fournit de plus amples informations concernant les données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les obtenons, le délai pendant lequel nous les conservons et avec qui nous les partageons.