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Déclaration vie privée DP-A Access

(version 01/06/2025)

Le respect de votre vie privée est important pour nous.

Toutes les données à caractère personnel que vous nous transmettez en vue :

  • du contrôle d'accès numérique pour l'accès aux plateformes propres à l'OBFG et à l'OVB, ainsi qu'aux réseaux et systèmes de la DP-A et aux plateformes et systèmes externes avec lesquels l'OVB/OBFG est intégré,
  • de la confirmation de la capacité de l'avocat ou de mandataire, et
  • de l'émission et de la gestion de la carte d'avocat, et
  • de la gestion d'éventuels contentieux concernant ces traitements,

sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, plus particulièrement au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi qu'à la présente déclaration vie privée.

La présente déclaration vie privée vous fournit de plus amples informations concernant les données à caractère personnel que nous traitons aux fins de DP-A Access, sur les raisons pour lesquelles nous les traitons, sur la manière dont nous les obtenons, sur la durée de leur conservation et sur les personnes avec qui nous les partageons.

Veuillez noter que les droits d'accès et d'utilisation individuels sont toujours déterminés par les règles applicables aux applications ou aux sources d'information qui utilisent les services susmentionnés. Ces derniers peuvent disposer de leur propre déclaration vie privée. Nous vous recommandons de consulter également ces déclarations vie privée distinctes dans les applications ou sources concernées.

1. IDENTITE ET DONNEES DE CONTACT

Les responsables conjoints du traitement de vos données à caractère personnel sont les entités juridiques suivantes :

ensemble dénommés « les Ordres ».

L'organisation technique de l'émission de la carte d'avocat, ainsi que l'exécution des services techniques d'identification, d'authentification et de vérification de la capacité via les applications en ligne sont des tâches exécutées par DP-A SC, un partenariat entre l'OVB et l'OBFG et les Ordres des Barreaux des Avocats membres. DP-A agit en tant que sous-traitant du traitement des données à caractère personnel.

Les responsables conjoints du traitement sont mandatés pour traiter toutes les questions, demandes et plaintes relatives au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de DP-A Access. Si vous avez des questions sur le traitement de vos données à caractère personnel, par exemple sur la répartition des tâches entre les responsables conjoints, vous pouvez toujours contacter un des responsables conjoint.

Nous vous invitons à prendre contact avec Avocats.be, comme suit :

  • par e-mail : info@avocats.be
  • par téléphone : + 32 2 648 20 98
  • par courrier postal à l'adresse ci-dessus, avec la mention « Vie privée »

Conformément au RGPD, l'OBFG a désigné un Délégué à la Protection des Données, également appelé Data Protection Officer. Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse dpo@avocats.be.

Les données de contact des autres responsables conjoints du traitement sont reprises dans les hyperliens listés ci-dessus.

2. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - FINALITES - FONDEMENT JURIDIQUE

a. Contrôle d'accès numérique

Les données suivantes seront obtenues directement ou indirectement (a) pour les utilisateurs non-avocats, par la lecture de leur document d'identité (carte d'identité électronique, ITSME ou autre moyen d'authentification proposé par le FAS) et (b) pour les utilisateurs-avocats, directement à partir des annuaires électroniques tels que visés à l'article 434/1 C. Jud. qui constituent la source authentique des données relatives aux avocats, après la communication de leur code utilisateur ITSME et/ou FAS token (voir ci-dessous) :

  • Données d'identification
    • Nom et prénom
    • Identifiant unique de l'avocat (UU-ID) (limité aux avocats)
    • Numéro de registre national ou numéro BIS (en direct, auprès de l'utilisateur et indirectement lors de la mise en œuvre du service d'identification et d'authentification via le « Federal Authentication Service » (FAS) du SPF BOSA). Ce dernier présuppose la communication par ces tiers de l'attribut unique de l'utilisateur ( le "code utilisateur ITSME" et/ou de leur "FAS token") .
    • Adresse électronique (pour l'exécution du service)
  • Caractéristiques personnelles
    • Langue de préférence (telle que définie par l'utilisateur dans son profil. Celle-ci est utilisée comme langue par défaut pour les sites web et les messages).
  • Données professionnelles
    • Coordonnées du cabinet, y compris le numéro d'entreprise du cabinet
    • Rôle au sein de l'organisation (pour la configuration des rôles définis, par exemple avocat, mandataire de l'avocat, etc)
    • Barreau de l'Ordre des Avocats local où l'avocat est inscrit (uniquement pour les avocats).

En outre, lors de la mise en œuvre du contrôle d'accès numérique, les Ordres traitent également les données suivantes générées par l'utilisation du service :

  • Les données d'authentification dans les différentes applications qui l'utilisent, à l'aide de preuves de traçabilité (fichiers de journalisation et autres outils techniques tels que les demandes d'authentification, les cookies, l'adresse IP de la personne concernée)
  • Outils de sécurité tels que, le cas échéant, mot de passe haché, questions de sécurité, historique des mots de passe, certificats de signature,....

Les Ordres traitent des données personnelles dans le cadre du contrôle d'accès numérique

Finalité

Identification et authentification électronique des utilisateurs et, le cas échéant, vérification des capacités (avocats et leurs mandataires , personnel des Ordres et autres utilisateurs) des plateformes propres à Avocats.be et à l'OVB, ainsi que des réseaux et systèmes du DP-A et des plateformes et systèmes externes avec lesquels Avocats.be/OVB est intégré.

La vérification de la capacité consiste à vérifier dans les listes électroniques si vous êtes connu des Ordres comme avocat en activité ou, le cas échéant, en tant que mandataire de l'avocat en activité.

Les fichiers de logs sont conservés à des fins de qualité, de sécurité, de support et de preuve.

Licéité du traitement

Pour le groupe d'utilisateurs des avocats et des avocats - stagiaires :

La base juridique du traitement des données à caractère personnel des avocats et des avocats-stagiaires est notre mission d'intérêt général consistant à identifier les personnes exerçant la profession d'avocat afin de leur permettre d'accéder à des applications et à des systèmes (art. 6.1 e) du RGPD) qui découle du Code judiciaire (art. 495 et 434/1 C. Jud.).

Dans la mesure où le traitement va au-delà de notre mission d'intérêt général, il est fondé sur l'exécution du contrat conclu entre l'OBFG/OVB et les utilisateurs (art. 6.1.b RGPD) (voir ci-dessous).

Pour tous les utilisateurs :

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est l'exécution du contrat conclu entre l'OVB/OBFG et les utilisateurs pour l'octroi de l'accès aux différentes applications et systèmes (art. 6.1.b RGPD)

Ils traitent les données des utilisateurs qui utilisent leurs services, y compris les non-avocats. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles.

Les modalités de ces traitements sont disponibles dans les conditions d'utilisations entre Avocats.be/OVB et leurs utilisateurs, et doivent être acceptées avant leur première mise en œuvre.

 

b. Confirmation de la qualité d'avocat ou de mandataire

Les données suivantes des avocats utilisateurs (et de leurs mandataires) sont obtenues directement ou indirectement à partir des listes électroniques visées à l'article 434/1 du C. Jud., qui constituent la source authentique de données sur les avocats. W.:

  • - Données d'identification
    • Nom et prénom
    • Identifiant unique de l'avocat (UU-ID) (limité aux avocats)
    • Numéro de registre national ou numéro BIS (toujours directement auprès de l'utilisateur et indirectement lors de la mise en œuvre du service d'identification et d'authentification via le SPF BOSA. Ce dernier présuppose la communication par ces tiers de l'attribut unique de l'utilisateur ( le "code utilisateur ITSME" et/ou le "FAS token") indirectement via le SPF BOSA .
    • Adresse électronique (pour l'exécution du service)
  • Caractéristiques personnelles
    • Nationalité
    • Sexe
    • Langue de préférence (tel que défini par l'utilisateur dans son profil. Celle-ci est utilisée comme langue par défaut pour les sites web et les messages).
  • Données professionnelles
    • Données du cabinet (le cas échéant, directement auprès de la personne concernée)
    • Rôle au sein du cabinet (pour configurer les rôles définis)
    • Barreau de l'Ordre des Avocats local où l'avocat est inscrit (limité aux avocats).

En outre, lors de la mise en œuvre du contrôle de la qualité d'avocat, les Ordres traitent les données suivantes générées par l'utilisation du service :

  • Vérification de la capacité d'avocat à l'aide d'outils techniques (signatures électroniques d'une part, certificats de signature (voir le produit DP-A Sign) et assertions sécurisées, cookies, adresse IP de la personne concernée, etc. d'autre part.

Les Ordres traitent des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure de vérification de la capacité

Finalité

Dans la plupart des cas, la vérification de la capacité de l'avocat se fait en même temps que l'identification et l'authentification (voir ci-dessus, contrôle d'accès numérique).

Toutefois, dans certains cas, la partie tierce procède elle-même à l'identification et à l'authentification et cette partie tierce demande à Avocats.be/OVB, en tant qu'administrateur de la source authentique des listes électroniques de données d'avocats , la confirmation de la capacité de l'avocat, par le biais des moyens techniques prévus à cet effet.

La vérification de la capacité consiste à vérifier dans les listes électroniques si vous êtes connu des Ordres en tant qu'avocat en activité ou, le cas échéant, en tant que mandataire en activité de l'avocat en activité.

Les fichiers de logs sont conservés à des fins de qualité, de sécurité, de support et de preuve.

Licéité du traitement

Pour les utilisateurs avocats et avocats - stagiaires :

La base juridique du traitement des données à caractère personnel des avocats et des avocats stagiaires est notre mission d'intérêt général consistant à identifier les personnes exerçant la profession d'avocat afin de leur permettre d'accéder aux applications et systèmes (art. 6.1.e RGPD) qui découle du Code judiciaire (art. 495 et 434/1 C. Jud.).

Dans la mesure où le traitement va au-delà de notre mission d'intérêt public, il est fondé sur l'exécution du contrat conclu entre l'OVB/OBFG et les utilisateurs (art. 6.1.b RGPD) (voir ci-dessous)

Pour tous les utilisateurs :

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est l'exécution du contrat conclu entre l'Avocats.be/OVB et les utilisateurs pour l'octroi de l'accès aux applications et aux systèmes (art. 6.1.b du RGPD).

Les données personnelles sont nécessaires à l'exécution du contrat que l'OBFG/l'OVB a conclu avec ses utilisateurs (art. 6.1.b du RGPD)

Ils traitent les données des utilisateurs qui utilisent leurs services, y compris les non-avocats (par ex. quand ceux-ci agissent comme mandataire d'un avocat). Ce traitement est nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles.

Les modalités de ces traitements sont disponibles dans les conditions d'utilisations, conclue entre OBFG/OVB et leurs utilisateurs, et doivent être acceptées avant leur première mise en œuvre.

 

c. Emission et gestion de la carte d'avocat

Les données suivantes sont obtenues directement auprès de l'avocat, à partir des listes électroniques visées à l'article 434/1 du C. Jud. qui constituent une source authentique pour les données de l'avocat :

  • - Données d'identification:
    • Code d'identification unique de l'avocat (UU-ID)
    • Nom et prénom
    • Numéro national / numéro Bis
    • Adresse à laquelle la carte doit être envoyée
    • Adresse électronique (pour l'état d'avancement de la demande)
  • Caractéristiques personnelles :
    • Langue de préférence (telle que définie par l'utilisateur dans son profil. Celle-ci est utilisée comme langue par défaut pour les sites web et les messages).
  • Détails de la facturation (le cas échéant, si la carte est payante)
    • Adresse, n° BCE, n° TVA
  • Données professionnelles
    • Capacité au sein du cabinet
    • Barreau de l'Ordre local où l'avocat est inscrit.

Le code unique d'identification de l'avocat est lu à partir des listes électroniques des avocats exerçant en Belgique et imprimé sur la carte d'avocat et les communications qui l'accompagnent.

Le numéro de registre national est lu à partir de la carte d'identité électronique ou de l'ITSME afin de procéder à un contrôle d'identité lors de la demande de carte et de vérifier les listes électroniques d'avocats exerçant leur profession en Belgique.

Après vérification de l'identité et de la capacité, la photographie du candidat sera lue à partir de la carte d'identité électronique ou d'ITSME et sera filigranée par la DP-A, imprimée avec le filigrane sur la carte d'avocat et conservée avec le filigrane à des fins de vérification de la qualité et de l'identité. La photo est uniquement traitée à ces fins.

Cette photo est également visible dans votre profil sur la section privée et vous pouvez y introduire une demande pour qu'elle soit changée par une autre photo si nécessaire (voir ci-dessous, droit d'opposition).

Le nom, le prénom et la langue principale de l'avocat, tels qu'indiqués par l'avocat dans son profil, à reprendre dans la carte d'avocat et les communications connexes et à rédiger dans la langue principale.

Les coordonnées de facturation de l'avocat, telles qu'indiquées par l'avocat dans son profil auprès de l'OVB/AVOCATS.BE, pour effectuer toute facturation ;

L'adresse électronique de l'avocat, dans son profil auprès de l'OBFG/OVB, pour lui envoyer des notifications sur l'état de la demande et de la carte.

En outre, en émettant votre carte d'avocat, les Ordres traitent également les données suivantes générées par la demande de carte :

  • Numéro de la carte d'avocat ;
  • Date de validité de la carte d'avocat.

La demande elle-même est enregistrée et ces fichiers de logs sont conservés.

Les Ordres traitent des données à caractère personnel dans le cadre de l'émission et de la gestion de la carte d'avocat

Finalité

Confirmation de l'identité et de la capacité de l'avocat dans le contexte de l'accès physique à des bâtiments ou à des lieux sécurisés par l'authentification au moyen de la carte d'avocat. Les fichiers de logs sont conservés à des fins de qualité , de sécurité, de soutien et de preuve.

Licéité du traitement

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel des avocats et des avocats stagiaires est notre mission d'intérêt général consistant à identifier les personnes exerçant la profession d'avocat en vue de l'émission et de la gestion de la carte d'avocat (art. 6.1 e RGPD) qui découle du Code judiciaire (art. 495 et 434/1 C. Jud.).

 

d. Gestion de contentieux

Afin de gérer d'éventuels litiges avec les utilisateurs, nous pouvons être amené de traiter vos données d'identification personnelle (nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone) et toute autre donnée pertinente pour la gestion d'un (éventuel) litige. Nous obtenons ces données personnelles soit directement auprès de vous, soit indirectement auprès de tiers désignés.

Les Ordres traitent des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du contentieux

Finalité

Le traitement de ces données personnelles nous permet de défendre nos intérêts légitimes susmentionnés dans toutes les formes de résolution de litiges et d'en assurer l'administration.

À cette fin, les fichiers de logssusmentionnés sont également traités en fonction des besoins (voir ci-dessus, à des fins de preuve).

Licéité du traitement

Pour la gestion des litiges, il est dans notre intérêt légitime de traiter, si nécessaire, les données à caractère personnel susmentionnées pour satisfaire à nos intérêts légitimes ou ceux de tiers.

Il peut s'agir, par exemple, de contrôles d'accès, de contrôles internes et d'audits réalisés pour assurer la sécurité et la continuité des systèmes et projets ou pour engager, mettre en œuvre ou soutenir une éventuelle action en justice.

 

3. COMBIEN DE TEMPS GARDONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous appliquons les périodes de conservation suivantes :

(i) Aux fins du contrôle de l'accès numérique, de la confirmation de la capacité de l'avocat :
  • Lorsqu'un utilisateur est supprimé, ses données personnelles sont supprimées, à l'exception des données d'audit et de logs.
    Notez que la suppression des données à caractère personnel s'effectue uniquement dans les systèmes et applications DP-A Access utilisés pour le traitement du contrôle d'accès numérique, de la vérification des justificatifs et de la délivrance et de la gestion des cartes d'avocat.
    Conformément à l'art. 434/1 C. Jud., les données personnelles des avocats inscrits sur les listes électroniques doivent être conservées pendant 30 ans à compter du jour où l'avocat ou le stagiaire est radié du registre ou de la liste électronique. Pour plus d'informations, veuillez-vous référer à la déclaration vie privée disponible sur le site web d'AVOCATS.BE.

    Les données traitées en exécution du contrat avec l'utilisateur seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis aussi longtemps que la loi l'exige afin que les Ordres puissent remplir leurs obligations légales, par ex. dans le contexte des obligations comptables. À cet égard, nous renvoyons aux déclarations de confidentialité des Ordres disponibles sur leurs site web.
  • Les fichiers de logs (données d'accès et les preuves de traçabilité) sont conservés pendant 10 ans.
(ii) émission et de gestion de la carte d'avocat :
  • Les données de la carte sont conservées dans les systèmes DP-A Access tant que la carte d'avocat est valable. Une fois que la carte n'est plus valable (période de validité expirée ou arrêtée pour une autre raison), seules les données d'audit et de logs de la carte sont conservées.
    Notez que conformément à l'art. 434/1 C. Jud., les données personnelles des avocats inscrits sur les listes électroniques doivent être conservées pendant 30 ans à compter du jour où l'avocat ou le stagiaire est radié du registre ou de la liste électronique.
  • Les données traitées par notre sous-traitant ultérieur, auquel notre sous-traitant DP-A fait appel pour la création de la carte d'avocat, sont conservées pendant 180 jours pour l'émission de la carte d'avocat physique et sont ensuite supprimées de ces systèmes.
  • Les fichiers de logs (données d'accès et les preuves de traçabilité) sont conservés pendant 10 ans.
(iii) Gestion du contentieux
  • Les données sont conservées pendant 5 ans après l'expiration du dernier délai de recours (plus longtemps si nécessaire, par exemple pour se conformer à des obligations légales).

4. COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous collectons vos données par le biais de différents canaux :

  • à votre initiative, lorsque vous vous identifiez auprès de nos services en tant qu'utilisateur autorisé ;
  • lorsque vous êtes identifié auprès de nos services dans le cadre d'une réclamation ou de toute demande relative à nos services ; ou
  • par l'intermédiaire de nos prestataires de services, dans le cadre des traitements "Contrôle d'accès numérique", "Confirmation de la capacité de l'avocat" ou "émission et gestion de la carte d'avocat".
  • Lorsque vous vous identifiez auprès de nos services en tant que contact dans le cadre de l'exécution d'un contrat avec vous.

5. AVEC QUI PARTAGEONS NOUS VOS DONNEES ?

Nous pouvons partager certaines données avec des co-contractants, qualifiés de "sous-traitants" au sens de la législation sur la protection des données, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement des applications ou des systèmes de gestion (automatisés ou non) auxquels nous sommes liés. La liste des sous-traitants, leurs activités, la finalité poursuivie et, le cas échéant, le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont disponibles sur demande.

En outre, les données susmentionnées sont accessibles aux membres de nos équipes ou à tout conseiller technique, mais de la manière la plus strictement nécessaire à l'accomplissement de nos obligations.

Nous pouvons également transmettre vos coordonnées :

  • à des tiers, responsables de traitement distincts qui demandent un échange de données avec Avocats.be/OVB à ces fins. Ces tiers agissent comme responsables du traitement indépendants et Avocats.be/l'OVB conclut un protocole ou un accord de partage de données avec ces tiers si cela s'avère nécessaire.
  • aux autorités ou entités auxquelles nous avons l'obligation de transférer les données en vertu d'une loi, d'un décret ou de toute autre réglementation.
  • aux autorités judiciaires et administratives ou aux judiciaires, dans le cadre strictement limité de la gestion des litiges.

6. PROTECTION

Nous avons implémenté des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la confidentialité de vos données à caractère personnel et protéger vos données contre la destruction involontaire ou illégitime, la perte, la modification, la publication ou l'accès non autorisé. Ces mesures sont notamment (sans s'y limiter) des techniques de cryptage, des contrôles d'accès physiques et par système informatique, des obligations de confidentialité, etc.

Pour le traitement "émission et gestion de la carte d'avocat", un filigrane sera imprimé sur votre photo d'identité électronique au cours de la procédure d'enregistrement afin de permettre la vérification visuelle de votre identité par des tiers.

Nous avons des accords contractuels appropriés avec les tiers avec lesquels nous travaillons et nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l'Espace économique européen sans la garantie que vos données y bénéficient également d'un niveau de protection équivalent.

7. DROITS

Nous respectons tous les droits relatifs à vos données à caractère personnel que vous pouvez exercer, dans les limites de la législation en vigueur.

Vous pouvez à tout moment nous contacter pour l'exercice des droits suivants :

  • une demande de consultation et de rectification des données à caractère personnel : vous avez éventuellement le droit de nous demander une copie de vos informations, de les évaluer et/ou de les corriger. Si vous souhaitez corriger des informations, comme votre nom, votre adresse e-mail, et/ou toute autre donnée, vous pouvez facilement le faire en nous contactant (voir ci-dessous).
  • une demande d'effacement de vos données à caractère personnel : conformément au RGPD, vous avez droit à l'effacement de vos données à caractère personnel qui sont traitées par nous de la manière décrite dans la présente déclaration vie privée, par exemple si celles-ci ne sont plus nécessaires en vue des finalités pour lesquelles elles étaient initialement traitées, ou si vous avez formulé une opposition à un traitement décrit dans la présente déclaration vie privée et qu'il n'y a pas d'autre fondement légal pour le traitement.
  • une demande de limitation du traitement de vos données à caractère personnel : dans certaines circonstances, décrites dans le RGPD, vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. C'est par exemple le cas si vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel. Dans pareil cas, nous en limiterons le traitement jusqu'à ce que nous soyons en mesure de contrôler l'exactitude de vos données.
  • une opposition au traitement de vos données : vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre des traitements de données susmentionnés, en indiquant les raisons relatives à votre situation particulière. Nous cesserons le traitement de vos données à caractère personnel à moins que nous estimions qu'il y a des motifs justifiés et impératifs qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés que vous invoquez.
    En ce qui concerne la photo sur la carte d'avocat, vous avez évidemment le droit de vous opposer au traitement de la photo de votre carte d'identité électronique. Dans ce cas, vous devrez toutefois fournir une photo alternative répondant aux critères techniques fixés par les barreaux et qui devra donc être soumise au Bâtonnier de l'Ordre des avocats dont vous êtes membre, ou son délégué désigné, en vue de son inclusion dans la liste électronique des données relatives aux avocats, avant que vous ne puissiez accomplir la procédure de demande de carte d'avocat avec cette photo alternative.

Nous ne manquerons pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande complète.

Selon la complexité de votre demande, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, nous vous avertirons de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre formulaire. En toutes circonstances, nous sommes toujours dans l'obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

Vous pouvez toujours exercer vos droits en utilisant les coordonnées reprises ci-dessus.

À des fins d'identification, nous pouvons éventuellement vous demander des informations supplémentaires nécessaires à prouver votre identité, telles que par exemple une copie de la partie recto de votre carte d'identité.

Vous avez bien entendu également le droit de nous adresser une plainte si vous estimez que nous n'agissons pas conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.

Vous pouvez nous contacter à cet effet en nous envoyant un mail sur dpo@avocats.be ou par envoi postal à l'adresse susmentionnée.

Enfin, vous pouvez également décider d'introduire une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données :

Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Télécopie: +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, vous êtes invités à consulter le site de l'Autorité de protection des données.

8. DROIT APPLICABLE ET MISES A JOUR

La présente déclaration vie privée est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente est soumis au droit belge.

La présente déclaration vie privée peut être modifiée, dans les limites des réglementations applicables en matière de protection des données. Vous pouvez toujours accéder à la version la plus récente via notre site internet (https://avocats.be/ et https://www.dp-a.be/fr/declaration-vie-privee).