Combien ça coûte ?

Les honoraires

L’avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client. Il n’existe pas de barème dans la profession. L’avocat est tenu d’informer son futur client des différents éléments qui vont déterminer le coût de ses services. Les honoraires de l'avocat constituent la contrepartie du travail qu’il accomplit pour vous. Ce travail englobe notamment :

  • L’examen avec vous de votre dossier et votre situation juridique
  • La représentation devant les cours et tribunaux
  • La réalisation d’un travail intellectuel (rédaction d’actes de procédure, de consultations, recherches, préparation de réunions, assistance lors d’une négociation, etc.)
  • La prise en charge d’un travail administratif lié à la gestion du dossier

L’avocat fixe librement ses honoraires, dans les limites d’une juste modération. L’Ordre des avocats ou les tribunaux peuvent exercer un contrôle sur ses honoraires. L'avocat les fixe en fonction de divers critères, notamment :

  • de la situation financière de son client
  • de l’importance du litige
  • de son expérience
  • de son niveau de spécialisation
  • de sa notoriété
  • du résultat obtenu, etc.

Rappelons que les frais et honoraires de l’avocat, à l’exception de certains frais (par exemple, un droit de mise au rôle, une copie de dossier répressif ou une expédition du jugement), sont soumis à la TVA de 21%.

Plus d’informations sur les honoraires de l'avocat : cliquez ici

Vous n’avez pas les moyens de payer ?

Vous pensez ne pas avoir les moyens suffisants pour payer les honoraires et frais d’un avocat ? N'hésitez pas à lui en parler. De l'aide juridique (anciennement appelée pro deo) à l'assistance judiciaire, des solutions existent.

Avant toute chose, il ne faut pas confondre l'aide juridique et l'assistance judiciaire.

Ce sont deux notions distinctes :

  • L’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat
  • L’assistance judiciaire donne accès à la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d’enregistrement, frais d’huissier, notaire, expert, etc.)

L'aide juridique 

Pour les personnes ayant de faibles ressources, la loi prévoit un service d’aide juridique dans chaque barreau. Cette aide juridique s’organise en 2 niveaux :

  • L’aide juridique de 1ère ligne

Il s’agit de permanences lors desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves : un premier conseil juridique, une demande d’information, … Cette aide juridique est accessible à tous, sans condition de revenus. Ce sont les Commissions d’Aide Juridique (C.A.J.) qui sont compétentes pour gestion de la première ligne.

  • L’aide juridique de 2ème ligne

Pour les bénéficiaires de l’aide juridique en raison de leurs revenus : les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d’un avocat pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation.

Suivant les situations, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite. Ce sont les Bureaux d’Aide Juridique (B.A.J.) qui sont compétents pour l'aide juridique de 2ème ligne.

L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les moyens d’existence nets sont inférieurs à 1.426 €
  • cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.717 €

Les moyens d’existence sont constitués de l’ensemble des ressources du demandeur d’aide juridique ou de son ménage (revenus, aides, épargne, …). Ils sont calculés après déduction des charges sociales et fiscales (précompte mobilier ou professionnel) et de la charge de l’endettement exceptionnel (dettes, volontaires ou involontaires, qui ne constituent pas une dépense habituelle de la vie quotidienne) ainsi que, le cas échéant, d’un montant par personne à charge. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

L'aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les moyens d’existence nets sont compris entre 1.426 € et 1.717 €
  • cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage se situent entre 1.717 € et 2.007 €

Depuis le 1er septembre 2022, la déduction par personne à charge est portée à 307,58 €.

Pour les bénéficiaires de l’aide juridique en raison de leur situation sociale, les pièces qui doivent être présentées sont les suivantes :

  • par le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale : la décision d’octroi du C.P.A.S. ;
  • par le bénéficiaire de la garantie de revenu aux personnes âgées : l’attestation d’octroi avec la catégorie et le calcul de l’Office national des pensions ;
  • par le bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés : l’attestation d’octroi avec la catégorie et le calcul du ministère des affaires sociales ;
  • par le bénéficiaire de prestations familiales garanties : une attestation de l’Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés ;
  • par le locataire social : la dernière fiche de calcul du loyer ;
  • par le mineur d’âge : sa carte d’identité

Où trouver un avocat inscrit la liste des volontaires de l'aide juridique ?

Si vous pensez vous trouver dans les conditions pour obtenir l’assistance gratuite d’un avocat, adressez-vous à l’un des bureaux d’aide juridique du pays. Ces bureaux sont organisés par les barreaux. Consultez ici les adresses et jours de permanence du bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous.

Le demandeur d’aide juridique a-t-il le choix de son avocat ?

Oui, pour autant que l’avocat choisi soit inscrit sur la liste des avocats qui participent à l’aide juridique dans la matière correspondante. Le demandeur d’aide juridique s’adressera, de préférence, au bureau d’aide juridique de l’arrondissement dans lequel il est domicilié ou dans lequel la procédure se déroule.

Peut-on avoir plusieurs avocats gratuits pour défendre une seule affaire ?

La loi sur l’aide juridique ne permet pas que plusieurs avocats soient désignés pour le même justiciable pour la même procédure.

Qui contrôle les conditions d'accès à l’aide juridique ?

Les bureaux d'aide juridique, qui dépendent des barreaux, veillent au respect des dispositions légales qui déterminent les conditions dans lesquelles l'aide juridique, totalement ou partiellement gratuite, peut être accordée. Devant certaines juridictions (cour d’assises, tribunal de la jeunesse, commission de défense sociale), la loi prévoit que la partie qui « n’obtient pas l’assistance d’un avocat » se verra désigner un avocat par le bâtonnier de l’Ordre des avocats. Selon que cette partie peut ou non bénéficier de l’aide juridique, la commission d’office sera totalement ou partiellement gratuite.

L'assistance judiciaire

L'assistance judiciaire porte sur les frais de justice (huissier, expert, frais de greffe, …). Si le client ne dispose pas des moyens suffisants pour couvrir les frais de justice, il peut faire appel, lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat, au bureau d’assistance judiciaire. Les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire sont identiques à celles de l’aide juridique et la décision du Bureau d’Aide Juridique est suffisante, si elle date de moins d’un an, pour obtenir l’assistance judiciaire

Assurance de protection juridique

L’assurance protection juridique offre une assistance juridique à son assuré lorsqu’un événement a donné lieu à une situation dans laquelle celui-ci a subi ou causé un dommage.

Par ailleurs, la loi garantit à l’assuré qui fait appel à son assureur protection juridique, le libre choix de son avocat.

L’assurance protection juridique (ou « défense en justice ») liée à l’assurance auto est répandue. Mais vous ignorez peut-être bénéficier d’une assurance protection juridique pour un différend ou un à la suite d'un accident ou d’une querelle de voisinage, lors d'un conflit de droit social ou encore d'une contestation avec un fournisseur ! Dans certains cas en effet, les frais de consultation d’un avocat sont pris en charge par votre assurance protection juridique.

Lorsque vous le consultez, votre avocat est tenu de vous interroger sur la possibilité de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un « tiers payant », par exemple donc une assurance protection juridique.

Si vous êtes bien couvert, votre attention sera attirée sur votre intérêt à introduire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. L’avocat vous informera sur les rôles respectifs de l’assureur et de l’avocat et sur la circonstance que, même en cas d’intervention d’une assurance protection juridique, vous devrez éventuellement supporter le montant des honoraires non pris en charge par l’assurance dans certains cas (dépassement du plafond d’intervention, refus partiel de couverture, …).

N’hésitez pas à demander davantage d’explications à votre avocat !

En conclusion ... Si vous bénéficiez d’une telle assurance, il est essentiel d’avertir directement votre avocat, et de lui transmettre les coordonnées de votre assureur, pour bénéficier de son intervention totale ou partielle dans les frais et honoraires.

Il existe beaucoup de formules de protection juridique couvrant tous les risques de litige.

Renseignez-vous auprès de votre courtier ou de votre assureur.