Depuis le 18 août 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, toute personne qui a étudié le droit en Belgique, qu’elle soit ressortissante ou pas d’un Etat membre de l’Union européenne, a accès à la profession d’avocat en Belgique.

L’article 428 du code judiciaire se lit désormais comme suit : 

"Nul ne peut porter le titre d'avocat ni en exercer la profession :
1° s'il n'est porteur du diplôme belge de docteur, de licencié ou de master en droit ;
2° s'il n'a prêté le serment visé à l'article 429 et ;
3° s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires ;
Le Roi peut, sur l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, étendre la condition visée à l'alinéa 1er, 1°, à d'autres diplômes, belges ou étrangers, pour autant que ces diplômes garantissent une connaissance suffisante du droit belge".

La question du diplôme

Précision préalable : le terme de « docteur en droit » (cf. article 428) vise exclusivement le titre du diplôme de droit décerné avant la loi du 31 mai 1972 relative aux effets légaux du grade de licencié en droit et non pas le titre décerné suite à la défense d’une thèse de doctorat.

Les juristes qui n’ont pas obtenu leur diplôme de droit en Belgique mais qui souhaitent accéder au barreau en Belgique doivent obtenir une équivalence de leur diplôme via un programme universitaire ou, s’ils remplissent certaines conditions bien précises, réussir l'épreuve d'aptitude organisée par AVOCATS.BE.

• Le programme universitaire

Cette voie est la seule voie possible pour les candidats ne remplissant pas les conditions assez strictes pour être admis à l’épreuve d’aptitude.

L'autorité compétente pour octroyer l’équivalence est le service Equivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le service renvoie les demandeurs vers l'une des universités belges qui proposent un programme d'équivalence. Pour avoir des informations plus complètes, vous pouvez vous adresser au secrétariat de la faculté de droit de l'Université Catholique de Louvain (tel : 00.32.10.47.86.00), de l'Université Libre de Bruxelles (tel : 00.32.2.650.39.35) ou de l’Université de Liège (00.32.4.366.27.31).

• L’épreuve d'aptitude organisée par AVOCATS.BE 

A. Qu’est-ce que l’épreuve d’aptitude ?

L’épreuve d’aptitude, prévue à l’article 428bis du code judiciaire, consiste en une série d’examens de droit belge organisés par AVOCATS.BE pour les juristes qui n’ont pas obtenu leur diplôme de droit en Belgique. La réussite de cette épreuve permet au candidat d’avoir accès au barreau en Belgique.

B. Quelles sont les conditions pour être admis à l’épreuve d’aptitude ?

• Être ressortissant de l’Union européenne.
• Être titulaire d’un diplôme de droit obtenu dans l’Union européenne qui donne accès au barreau ou à l'école du barreau dans un Etat membre de l'Union européenne.
• Avoir toutes les qualifications professionnelles pour accéder à la profession d’avocat dans un État membre ou avoir une expérience professionnelle de dix-huit mois dans un cabinet d’avocats (ou expérience jugée équivalente soit référendaire dans une juridiction). Cette expérience doit être obtenue après l’obtention du diplôme de droit.

C. Admission à l’épreuve d’aptitude

Le candidat doit adresser une requête à AVOCATS.BE en vue d’être admis à l’épreuve d’aptitude. Une série de documents doivent être joints (certificat de nationalité, copie du diplôme, preuve des 18 mois d’expérience professionnelle, etc.).

Modèle de requête : cliquez ici. 

Comment introduire la requête d’admission ? Cliquez ici.

D. Déroulement pratique de l’épreuve

L’épreuve d’aptitude est organisée une fois par an et comporte une partie écrite et une partie orale.

Le candidat réussit dans une matière lorsqu’il obtient 60 % des points.

Concrètement : 
L’épreuve écrite est organisée généralement au mois de février pendant deux jours consécutifs.

Elle porte sur :

• Le droit civil (durée de l’épreuve : 3 heures), y compris la procédure civile (durée de l’épreuve : 3,5 heures) ;
• Le droit pénal, y compris la procédure pénale (durée de l’épreuve : 3 heures) ;
• Au choix du candidat, une des matières suivantes : le droit public, le droit administratif, le droit fiscal, le droit commercial ou le droit social (durée de l’épreuve : 3 heures).

L’épreuve orale a lieu généralement un mois plus tard. Chaque candidat est interrogé. L’épreuve porte sur la déontologie et les matières dans lesquelles le candidat n’a pas obtenu 60 % à l’épreuve écrite (il faut compter +/- 10 minutes par matière à présenter).

Un procès-verbal est dressé à l’issue de l’épreuve orale. Ce procès-verbal mentionne les résultats du candidat à l’épreuve écrite et à l’épreuve orale.

En cas de réussite de l’épreuve d’aptitude, le procès-verbal permet au candidat de s’inscrire dans le barreau belge de son choix.

En cas d’échec, les matières pour lesquelles le candidat n’a pas obtenu 60 % des points ne peuvent être représentées qu’à trois reprises et durant les trois sessions suivantes.

E. Réussite de l’épreuve d’aptitude

Le candidat qui a réussi l’épreuve d’aptitude est autorisé à prêter le serment d’avocat. 

En principe, il s’inscrit à la liste des stagiaires du barreau de son choix. Il peut éventuellement être dispensé des obligations du stage et solliciter son inscription au tableau de l’Ordre à condition d’avoir accompli, dans un État membre de l’Union européenne, un stage permettant l’inscription à un barreau de cet État ou si le droit de l’État dans lequel le diplôme a été obtenu ou de l’État dont le candidat est ressortissant ne les impose pas (article 4… du code judiciaire).
 

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English version coming soon

Ces informations ne s’appliquent qu’aux avocats qui ont la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne et dont le titre est reconnu dans un Etat membre de l’Union européenne.

1. Etablissement permanent (art. 477quinquies et suiv. du Code judiciaire)   

A. Conditions générales

Les personnes, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et habilitées à y porter le titre d'avocat, peuvent exercer cette profession en Belgique à titre permanent. Il s’agit donc des personnes qui, dans l'Etat membre de provenance, sont habilitées par l'autorité compétente à y exercer la profession (après avoir reçu la formation ou accompli toutes les formalités d'effet équivalent imposées par l’Etat d’origine).

B. Exercice sous le titre du pays d’origine

Les personnes répondant à ces conditions générales et souhaitant exercer sous le titre de leur pays d’origine sont tenues de s'inscrire au barreau belge de leur choix sur une liste particulière appelée « liste des avocats communautaires », de fournir au conseil de l'Ordre l'attestation de leur inscription auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, de maintenir leur inscription auprès de l'autorité compétente de cet Etat et d'exercer la profession sous leur titre professionnel d'origine.

Elles peuvent accomplir en Belgique les mêmes activités professionnelles que les membres des barreaux belges. Pour les actes de représentation et de défense en justice, elles sont cependant tenues d'agir de concert avec un avocat inscrit au tableau. Celui-ci les introduit, avant l'audience, auprès du président de la juridiction devant laquelle elles se présentent.

C. Possibilité de passer de la liste des avocats communautaires à la liste des avocats belges

Les personnes répondant aux conditions générales et souhaitant exercer au titre d’avocat belge et dans ce but solliciter leur inscription au tableau et prêter serment doivent :

• justifier d'une activité effective et régulière d'une durée minimale de trois ans en Belgique et dans le domaine du droit belge, y compris le droit communautaire, à la condition de fournir au conseil de l'Ordre la preuve de cette activité ; ou
• justifier d'une activité effective et régulière d'une durée minimale de trois ans en Belgique mais d'une durée moindre dans le domaine du droit belge, à la condition d'obtenir une appréciation favorable du conseil de l'Ordre.

2. Exercice temporaire et occasionnel - Libre prestation de services (art. 477bis et suiv. du Code judiciaire)

Les personnes, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et habilitées à y porter le titre d'avocat, peuvent faire usage de ce titre en Belgique. Il s’agit donc des personnes qui, dans l'état membre de provenance, sont habilitées par l'autorité compétente de cet état à y exercer la profession (après avoir reçu la formation ou accompli toutes les formalités d'effet équivalent imposées par l’état d’origine).

Lorsqu’elles procurent des services en libre prestation, les personnes concernées doivent faire usage de leur titre exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat d’origine (dans lequel elles sont établies), avec l'indication de l'organisation professionnelle dont elles relèvent ou de la juridiction auprès de laquelle elles sont admises.

Elles peuvent accomplir en Belgique les mêmes activités professionnelles que les membres des barreaux belges.

Pour les actes de représentation et de défense en justice, elles sont toutefois tenues d'agir de concert avec un avocat inscrit au tableau du barreau belge concerné et d'être introduites avant l'audience par cet avocat auprès du bâtonnier du barreau dans lequel la juridiction à son ressort et auprès du président de la juridiction devant laquelle elles se présentent. 

Pour les autres activités, ces personnes ne sont soumises aux mêmes règles que pour autant que celles-ci puissent bien être observées par un avocat non établi en Belgique et que leur observation se justifie objectivement pour assurer l'exercice correct des activités d'avocat, la dignité de la profession et le respect des incompatibilités.
 

Depuis la réforme des études universitaires dite « de Bologne », les étudiants de master en droit suivent des programmes plus spécialisés et leur formation, dans le domaine des procédures, qui constitue le cœur de métier de l’avocat, est souvent ancienne, car elle remonte aux premières années de leur cursus, et moins poussée que précédemment.
 
Par ailleurs, force est de constater que beaucoup de maîtres de stage ont, pour des raisons compréhensibles de rentabilité, moins de temps à consacrer à la formation de leurs stagiaires.
 
Ces deux constats, auxquels s’ajoute la nécessité d’uniformiser la formation des jeunes avocats dans tout le ressort d’AVOCATS.BE, ont amené l’assemblée générale des bâtonniers à adopter en avril 2019, au terme d’une longue gestation, une réforme en profondeur de la réglementation en la matière.
 
Très schématiquement, la formation initiale se déroule désormais en deux temps : 
 
Tout d’abord, dans les six premiers mois de sa prestation de serment, le jeune avocat doit suivre une formation accélérée comportant un total de 84 heures de cours pratiques en procédures (civile, pénale et administrative), déontologie, aide juridique, sensibilisation aux formes alternatives de règlement des litiges, obligations fiscales, sociales, issues du code de droit économique et de la législation anti-blanchiment et utilisation des outils informatiques à destination des avocats. Les syllabus sont communs.
 
Ensuite, après la réussite de l’examen, écrit et commun à l’ensemble des Ordres d’avocats, qui donne lieu à la délivrance du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), le stagiaire doit poursuivre sa formation en déontologie et suivre quelques cours de droit positif, qu’il choisit dans une perspective de spécialisation, et participer à des séminaires de formation aux soft skills, qu’il peut proposer lui-même ou selon son choix parmi le programme offert par le centre de formation professionnelle dont dépend son barreau.
 
Le programme de la seconde phase comporte également un exercice (ou examen, au choix du barreau d’appartenance) de plaidoirie ou d’exposé oral d’une consultation sur un sujet imposé mais se situant dans un domaine d’activité habituel du stagiaire.
 
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Son objectif est essentiel : permettre à chaque jeune avocat d’exercer la profession en disposant des meilleures connaissances de base le plus rapidement possible après sa prestation de serment.

Vous trouverez ci-joint :

• le contrat de stage type adapté à la réforme (attention : certains Ordres disposent de modèles plus complets et adaptés à leur réglementation propre, renseignez-vous auprès de leur secrétariat),

L’article 3.12 du Code de déontologie précise :

« Les parties fixent librement les modalités de détermination des honoraires qui seront payés au stagiaire, en contrepartie des prestations effectuées. Les Ordres d’avocats fixent une rémunération minimale, payable dès le premier mois de stage et indexable le 1er janvier de chaque année, l’indice de base étant celui du 1er janvier 2006. Cette rémunération ne peut en aucun cas être inférieure à : 

750 € par mois durant la première année de stage ;
1000 € par mois durant la deuxième année de stage ;
1250 € par mois durant la troisième année de stage.»

Dans certains barreaux, ces seuils ont été rehaussés.

En application de ce règlement, les rémunérations minimales sont les suivantes depuis le 1er janvier 2024 :

Première année de stage : 750 € x 158,45 (indice de décembre 2022) = 1.148,74 €
                                                      103,45 (indice de décembre 2005)

Deuxième année de stage : 1.000 € x 158,45 (indice de décembre 2022) = 1.531,65 €
                                                            103,45 (indice de décembre 2005)

Troisième année de stage : 1.250 € x 158,45 (indice de décembre 2022) = 1.914,57 €
                                                          103,45 (indice de décembre 2005)

Certains contrats prévoient une rémunération horaire qui, au terme du mois, ne peut être inférieure aux montants repris ci-dessus. Dans ce cas, les montants sont les suivants :

Première année de stage : 10 € x 158,45 (indice de décembre 2022) = 15,31€
                                                    103,45 (indice de décembre 2005)

Deuxième année de stage : 13,33 € x 158,45 (indice de décembre 2022) = 20,41 €
                                                          103,45 (indice de décembre 2005)

Troisième année de stage : 16,66 € x 158,45 (indice de décembre 2022) = 25,51 €
                                                          103,45 (indice de décembre 2005)

Le guide du stagiaire a pour but de faire connaître aux avocats stagiaires les missions, principaux outils et services qu'AVOCATS.BE met à leur disposition.