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2026.03.18 sentence Guiomar

10-08-2026
Décision anonymisée
CDA 18.03.2026 Guiomar.pdf
Date
Mi. 18 Mär 2026 - 12:00
Juridiction
Conseil de discipline d’appel francophone et germanophone
Catégorie
Quasi-disciplinaire
Procédure
Stage
Refus du CAPA
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Défendre la profession. Protéger les droits. Renforcer l’État de droit.

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