Introduction

Les MARC’s constituent une des réponses aux besoins de la justice. Non seulement ils déchargent l’Etat d’une partie du contentieux mais surtout ils permettent d’apporter un regard différent sur la résolution des conflits.

Le développement de la médiation et du droit collaboratif à un maximum de matières est devenu indispensable. Nous sommes tous conscients que tous les litiges ne pourront trouver une solution amiable ou consentie mais dès que cela s’avère possible, nous devons être les promoteurs de ces modes alternatifs de règlement des conflits.

Une solution consentie est une solution acceptée et donc durable et apaisante.

Le travail de formation mis en place par la commission est indispensable. Il doit permettre à un maximum d’avocats de se former à ces techniques d’avenir.

Xavier Van Gils
Président

Rapport triennal de la commission MARC 

I. MEDIATION

1. Formation 

A. Agrément centre de formation 

La commission a déposé un dossier auprès de la Commission Fédérale de Médiation afin qu’AVOCATS.BE soit agréé comme centre de formation. 

Ce dossier a été accepté. 

B.  Programme de formation 

Un programme de formation, respectant les obligations imposées par la commission fédérale, a été proposé : 

• Formation de base.
• Formation en médiation civile et commerciale.
• Formation en médiation familiale.
• Formations permanentes. 

Durant la pandémie et en raison des mesures de confinement, les programmes ont tous été suspendus, à l’exception des quatre cycles de formations continues dispensés en juin 2021 en vidéo-conférences. Ils ont connu un vif succès (plus de 100 avocats inscrits à chaque cycle). 

Les formations en présentiel ont repris dès la rentrée judiciaire 2021. 

C. Evaluation 

L’évaluation des formations est désormais systématique via un questionnaire remis aux participants en fin de formation. Un tiers assiste en outre aux épreuves finales 

2. Projets : 

A. Élargir le panel des formations permanentes. 

Pour rappel, les médiateurs agréés doivent justifier, tous les deux ans, de 18 heures de formations continues. Pour permettre aux avocats de respecter cette obligation, la commission entend élargir le panel de ses formations permanentes. 

B. Proposition une formation médiation sociale 

La commission veut mettre en place une formation en droit social. Ceci implique la création  d’un nouveau module (recherche de professeurs, reconnaissance CFM, mise sur pied d’un programme, etc.). 

3. Rédaction rapport biannuel 

La commission se charge enfin de la rédaction du rapport biannuel des formations à rentrer obligatoirement à la CFM afin qu’AVOCATS.BE conserve son agrément. 

La commission a élaboré une trame de rapport qui peut être complétée tout au long de l’année afin d’éviter une surcharge de travail en fin de cycle. 

4. Budget 

L’attention des coordinateurs a été attirée sur la nécessité d’établir un budget précis des formations, s’ils maintenaient leur demande d’augmentation de leurs honoraires. 

 

5. Publicité et accès à l’information. 

Les réunions de commission sont l’occasion d’échanger sur les pratiques et les difficultés rencontrées sur le terrain, pour promouvoir la médiation. 

Si la Tribune a assuré la publicité des formations, l’accès à l’information sur le site d’AVOCATS.BE reste très compliqué (même remarque pour le droit collaboratif). 

Un groupe de travail a été formé pour réfléchir à cette problématique qui a été soumise à la commission communication. 

La commission communication d’AVOCATS.BE a fait réaliser une capsule vidéo dédiée aux MARCS. Elle a été traduite en allemand et en anglais.  Elle a été communiquée officiellement aux avocats pour qu’ils puissent la mettre sur leur site. Elle est diffusée par les réseaux sociaux et sur YouTube. 

Nombreux sont les confrères qui ignorent encore les obligations résultant de l’article 444 du code judiciaire. Un rappel a été adressé via la Tribune et un projet de courrier type à adresser aux clients a été mis en ligne. 

6. Participation d’AVOCATS.BE à la semaine de la médiation organisée par la CFM 

La commission a décidé de participer à la semaine de la médiation organisée par la CFM en octobre 2022. 

Les avocats sont rarement perçus comme des facilitateurs. Les médiateurs non avocats, redoutent leur présence aux réunions de médiation. La conférence donnée durant la semaine de la médiation sera axée sur ce sujet. La participation d’une psychologue médiatrice est au programme. 

Il devient essentiel de développer des synergies avec d’autres professions pour créer des structures permettant d’offrir une aide pluridisciplinaire aux justiciables. 

7. Liens avec la CFM 

La commission est régulièrement informée des travaux de la CFM par Nathalie Uyttendaele présidente de la commission formation. 

8. L’avocat médiateur est-il encore un avocat ? 

La question mérite d’être posée. Un groupe de travail ad hoc a été créé. Il sera présidé par Monsieur le Bâtonnier Michel Forges.  

II  DROIT COLLABORATIF 

1. Formation 

Suivant le règlement de la commission paritaire commune pour le droit collaboratif, AVOCATS.BE est compétent pour organiser les formations de base et continue en droit collaboratif.

La commission organise toutes les formations permettant aux avocats d’obtenir le titre d’avocat collaboratif : 

• Modules 1 : avocat collaboratif provisoire après avoir signé la charte de droit collaboratif (15 heures)
• Module 2 : avocat collaboratif (15 heures à suivre dans les deux ans qui suivent le module 1)
• Module 3 : perfectionnement (15 heures) 

Elle organise aussi les formations permanentes (au moins 6 heures tous les deux ans) et  la formation de nouveaux formateurs. 

Les formateurs se déplacent à la demande, au sein des différents barreaux. 

2. Valorisation de la formation 

La commission a obtenu de la CFM, que chaque module soit valorisé comme formation permanente en médiation à concurrence de 6 heures. 

3. Projets 

A. Formation des stagiaires 

Les stagiaires qui assistent au cours sur les MARC dans le cadre du CAPA se montrent très intéressés par ces procédures qui permettent une autre approche du client. 

L’engorgement des tribunaux, conduit les avocats à réfléchir aux modes alternatifs. 

Les avocats disposent d’un monopole en droit collaboratif.

Partant de ces constats, la commission propose d’organiser une formation pour tous les stagiaires de 2ème année (module 1 de 15 heures). Elle serait obligatoire dans tous les CFP sauf dans celui de Bruxelles.

Le CFP Mons, Charleroi, Tournai a relevé le défi. D’autres CFP veulent adhérer au projet. 

Se pose la question du financement de la formation. 

La question sera à l’ordre du jour d’une prochaine AG. 

B. Homologation des accords de droit collaboratifs 

Avec l’O.V.B., AVOCATS.BE tente d’obtenir une modification de l’article 1746 du Code judiciaire, afin d’obtenir le droit de faire homologuer les accords conclus dans le cadre du  droit collaboratif à l’instar des accords dégagés dans le cadre d’une médiation. 

C. Fondation des avocats européens (ELF) - subsides 

Le CCBE en partenariat avec la fondation des avocats européens (ELF) en janvier 2022, pourrait soutenir un projet de formation en droit collaboratif interfrontalier. 

Un dossier a été déposé, si le projet aboutit, il permettrait d’obtenir des fonds de la Commission européenne. 

D. Création de capsule (MOOC) 

Un contrat a été conclu avec une société qui est spécialisée dans la conception de cours en ligne (MOOC). 

E. Actualisation des textes de présentation des MARCs – site AVOCATS.BE 

Un groupe de travail a été créé à cette fin. 

F.  Universités d’été 2022 

Deux formations sont organisées par la commission : le module 1 et « L’avocat conseil en médiation ». 

G. Centralisation des informations 

Après avoir suivi la première formation de 15 heures, l’avocat doit signer la charte de droit collaboratif. Il est indispensable de centraliser les informations pour qu’une liste des avocats collaboratifs soit accessible sur le site d’AVOCATS.BE. 

Isabelle Tasset
Administratrice