Introduction

La famille reste, dans notre société, une institution majeure même si elle n’a de cesse d’évoluer.

Le droit positif tendant à s’adapter, le nombre d’avis demandés à la commission est évidemment important. Formée de spécialistes, la qualité des avis qu’elle rend est évidemment remarquable. Sans doute, trop remarquable pour être toujours entendus par le monde politique.

Le droit de la famille reste une des matières les plus traitées par les avocats. Cela valait bien le maintien des remarquables états généraux du droit de la famille.

En participant de manière proactive à l’analyse des conséquences du changement des rythmes scolaires sur le contentieux de l’hébergement, AVOCATS.BE a montré le rôle essentiel qu’il joue dans une société comme la nôtre. De telles expériences doivent être renouvelées car elles montrent une autre image de notre profession.

L’idée de transformer le jugement de divorce par un simple acte de l’officier d’état civil de la commune a fait l’objet d’une critique virulente de la part d’AVOCATS.BE. Mais l’idée de déjudiciariser le divorce de commun accord pour autant qu’on mette en place les garanties de bonne information des parties, par un notaire ou un avocat, est peut-être à creuser.

Une nouvelle fois, soyons proactifs.

Xavier Van Gils
Président

Rapport triennal de la commission du droit de la famille 

La commission se réunit toutes les six semaines environ, soit en présentiel, soit en distantiel. 

I. ETATS GENERAUX DU DROIT DE LA FAMILLE – 4ème EDITION 

La commission a élaboré et finalisé le programme de la journée du 9 septembre 2022 (thèmes abordés, orateurs, rapporteurs, maison d’édition ANTHEMIS et LARCIER) sans oublier l’organisation pratique de cette journée (réservation des locaux, publicité, catering) (voir PV des 6/10/2020-21/10/2021-2/12/2021-16/12/2021-20/102022-9/2/2022-24/2/2022-19/5/2022). 

II. ANALYSE DE PROPOSITIONS DE LOI

La commission a analysé et commenté les propositions de loi suivantes : 

• Proposition de loi NVA (rejetée par le Conseil d’Etat) en vue de déjudiciariser le divorce pour cause de désunion irrémédiable par déclaration devant l’Officier de l’Etat civil. 

Cette proposition a donné lieu à de longs débats au sein de la commission, avant qu’un avis puisse être proposé au CA et défendu par un membre devant la commission justice de la Chambre.(PV des 24/2/2022-19/5/2022). 

La commission a mis en évidence les avantages et les inconvénients de cette réforme qui vise principalement le désengorgement des tribunaux. Quid en effet de la possibilité pour un enfant d’être entendu, des conventions relatives aux enfants mineurs qui ne pourraient pas être soumises au Parquet ? Comment assurer la défense de chaque partie, pourquoi ne pas plutôt encourager le recours à l’article 229 § 2 ? 

La position de l’OVB est attendue…. Il est prévu de prolonger la discussion durant la prochaine année judiciaire. 

• Proposition de loi modifiant l'article 1734 du Code judiciaire, visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales (DOC55 1742). 

Cet avis, préparé par Geneviève Herinckx, a été envoyé à la commission justice en novembre 2021. 

• Proposition de loi CD&V portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil. 

Pour nourrir la réflexion, la commission a souhaité s’entretenir avec le monde académique et avec la fédération des notaires. Ces derniers n’ont pas répondu à l’invitation, par contre, la commission a pu entendre les exposés d’Alain-Charles Van Gysel, Jim Sauvage et Frédéric Lalière (ULB). Des contacts ont aussi été pris avec l’OVB. 

Contrairement à ce qui est annoncé par les auteurs de la proposition, des modifications de fond sont envisagées, les définitions ne sont pas claires, la structure du texte est critiquable. L’avis, préparé par Jean-Louis Renchon, a été déposé le 5/2/2021, après avoir reçu l’aval du CA. (PV 6/10/2020 21-1-2021/9-2/2021). 

• Proposition de loi modifiant l’article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire (DOC 55 0295/001). 

Cet avis a été envoyé à la commission justice en janvier 2021. 

• Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs (DOC 55 0780).  

Cet avis, préparé par Bee Marique et Bernard Parmentier, a été envoyé à la commission justice en novembre 2020. 

• Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protection juridique prénatale (la commission a proposé de rendre un avis négatif) (PV du 6/10/2020) 
• Proposition de loi, à l’étude, sur la réforme de la cohabitation légale. 

Pour nourrir la réflexion, la commission a entendu Fabienne Tainmont (UCL) et François DEGUEL (Ulg). La commission n’est pas convaincue de l’utilité de cette réforme. Pourquoi priver les citoyens de la liberté de choisir entre trois systèmes clairement différents quant aux droits et obligations de chacun (mariage- cohabitation légale- cohabitation de fait) ? Quel sera le champ d’application ratione personae du nouveau régime (le système actuel inclut frères et sœurs, amis, couples homosexuels, père et fille). Qu’en sera-t-il du régime transitoire, de l’éventuelle opposabilité du régime aux tiers, de l’incidence de la réforme sur le régime des successions, des modalités de rupture de cette nouvelle cohabitation, d’une éventuelle obligation alimentaire (dont la Cour constitutionnelle en a rejeté le principe par arrêt de juillet 2020 annulant la disposition reprise dans l’article 1479cc).  (PV des 22/4/2021-25/5/2021-16/12/2021). 

III. INITIATIVES 

• La commission a pris l’initiative de contacter la Ligue des familles et le cabinet de la ministre DESIR dans le cadre du projet de réforme des rythmes scolaires.

Après plusieurs réunions laborieuses avec ces deux institutions, une brochure commune a pu être finalisée. 

Une large campagne de publicité a été lancée au nom d’ « AVOCATS.BE », de la Ligue des Familles et du Cabinet de la Ministre DESIR, reprenant 4 modèles de calendriers d’hébergement des enfants dont les parents sont séparés. (PV des 9/2/21-22/4/2021-2/12/21). Un site commun reprenant les modèles de garde alternée a été créé.

• La commission réfléchit à une éventuelle initiative à prendre après avoir eu vent d’un projet du gouvernement visant à supprimer la référence au sexe masculin ou féminin sur les cartes d’identité. 

La commission n’entend pas émettre un avis politique sur le sujet mais souhaite attirer l’attention du législateur sur les conséquences juridiques qui pourraient résulter de cette réforme : quid des conventions internationales ratifiées par la Belgique sur la discrimination, des mesures spécifiques de protection pour les femmes, du projet de loi sur le féminicide, des mesures de protection du travail des femmes enceintes, du congé de maternité, terminologie juridique actuelle « père/mère » …? (PV des 16/12/2021-19/5/2022). 

IV. FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DE LA FAMILLE 

La commission s’est préoccupée du « non » fonctionnement de certains tribunaux de la famille. 

Plusieurs pistes ont été abordées (modèle Cochem mis en place au TPI de Dinant mais impraticable ailleurs surtout à Bruxelles, développement des chambres de règlement amiable….). 

La commission a entendu Maître Bee Marique qui a exposé la procédure mise en place à Dinant. 

La commission a pris l’initiative d’élaborer une étude comparative des différents pratiques au sein des tribunaux de la famille. Elle a alors été contactée par le Cabinet du Ministre de la justice.

Un membre de la commission a participé à la première réunion en présence du Ministre.

AVOCATS.BE est officiellement membre du groupe de travail mis en place à l’issue de cette rencontre. 

Le SPF JUSTICE a d’autre part mandaté l’ULB (service VAN GYSEL) et l’UVB pour dresser une évaluation du fonctionnement des tribunaux de la Famille à la suite de la réforme de 2013 (projet lustre). 

Le Professeur Alain VAN GYSEL a invité AVOCATS.BE à s’associer à cette étude qui portera sur 6 thèmes. La commission a entendu le Professeur VAN GYSEL le 19 mai 2022. Il a été convenu d’envisager la création de différents groupes de travail chargés d’examinés les 6 thèmes visés par cette étude. 

A ce jour, les groupes de travail sont constitués en veillant à une parfaite représentation des différents barreaux. Un calendrier de réunion a été élaboré pour permettre de faire une première synthèse des travaux dans le courant du mois de janvier 2023. Il est convenu de revoir Maître VAN GYSEL pour faire le point (PV 22/4/2021-25/5/2021-20/1/2022- 24/02/2022-). 

Parallèlement notre représentante continue à travailler au sein du groupe de travail relatif au tribunal de la famille mis en place par le cabinet du Ministre Van Quickenborne. 

Isabelle Tasset
Administratrice