Introduction

Les enjeux en matière de digitalisation de la justice sont énormes. Les avocats doivent être des acteurs de cette réflexion. Même si ce que nous connaissons trop peu (et tel est le cas de l’informatique) nous fait peur, nous devons aborder l’évolution de notre justice en abordant ce sujet sans tabou mais en rappelant les principes fondamentaux d’une justice humaine dans une société démocratique.

Cela signifie, entre autres choses, que l’informatique doit rester au service de la justice et non la remplacer. L’idée d’un juge robot ne doit pas avoir sa place dans notre société. L’informatique doit rester une aide à la décision et non la décision. Et cette aide à la décision se fera par les algorithmes qui seront développés par des êtres humains. Nous devons veiller à participer à ces décisions comme représentants de l’intérêt de notre profession mais aussi du justiciable.

La mise en place de plateformes informatisées (Regsol, RCPP, Regcol, …) doit permettre une plus grande fluidité d’informations et une plus grande efficacité dans la gestion de nos dossiers. Mais de telles plateformes ne peuvent entraîner une rupture numérique avec une partie de la population et un délitement des relations humaines. Est-il ainsi normal qu’un entrepreneur puisse faire un aveu de faillite sans devoir préalablement s’informer des conséquences d’un tel acte juridique ? Ce n’est pas prôner un retour en arrière que de réfléchir à cette question.

Le département informatique d’AVOCATS.BE, seul ou en partenariat avec l’O.V.B., développe de nombreux projets qui ont tous pour objectif l’intérêt de la profession, des avocats et des justiciables. C’est cette optique qui doit être préservée dans les projets à venir.

Xavier Van Gils
Président

Rapport triennal du département informatique 

Projets AVOCATS.BE

En ce qui concerne les projets propres à AVOCATS.BE, l’objectif était surtout d’arriver à une finalisation des quatre logiciels de gestion des Ordres (LGO) :

• LGO Case management qui permet aux différents barreaux de gérer les dossiers des avocats
• LGO Cotisation qui permet la gestion des cotisations
• LGO Formation qui permet l’organisation, la publication, l’inscription, le paiement aux formations, l’encodage et le suivi des points de formation
• LGO Stage qui permet de suivre le parcours des stagiaires 

Cette finalisation a été réalisée. Les dernières évolutions sont les suivantes.

1. Migration LGO 

Les différents LGO sont construits sur des bases ODOO et ALFRESCO. Il était nécessaire de procéder à une migration de nos applications vers les versions plus récentes d’ODOO et ALFRESCO, ce qui a été fait. Cela améliore les applications sur un plan technique, et leur permet aussi une meilleure expérience utilisateur au niveau des fonctionnalités. 

2. LGO FORMATION 

En partenariat avec le département de formation, le LGO FORMATION se développe et est de plus en plus utilisé au sein des Barreaux et des Jeunes Barreaux. Plusieurs Jeunes Barreaux ont été formés à l’utilisation du LGO FORMATION, et l’équipe informatique demeure à disposition de tous les Jeunes Barreaux qui le souhaitent pour leur en expliquer l’utilisation.

Il est prévu que le LGO FORMATION devienne la seule plateforme utilisée pour l’information concernant toutes les formations (on ne les trouvera donc plus sur l’EXTRANET). 

 

L’outil a été finalisé pour des évènements complexes tels les universités d’été et les opérations d’inscription, de paiements, et d’attribution des points en sont facilités.

Il a aussi été passé commande auprès du fournisseur d’un module e-learning qui viendra compléter le LGO FORMATION et permettra d’avoir une bibliothèque de formations disponible pour les avocats. 

3. Mon Avocats.be 

Ce projet de plateforme à destination des citoyens qui recherchent un avocat, que ce soit pour du conseil ou une intervention en justice est dans l’attente d’une décision de l’Assemblée Générale. La plateforme comprendra aussi des modules de consultation en ligne, visioconférences, prise de rendez-vous, gestion documentaire, gestion des paiements, … 

Un certain nombre de fournisseurs ont été présélectionnés, mais la décision de poursuite (ou non) du projet n’a pas encore été prise par l’AG. 

4. Projet Barreaux 

A l’Assemblée Générale de décembre 2021, il a été demandé par l’Assemblée d’ouvrir la réflexion sur des nouveaux projets informatiques. 

Les membres de la commission informatique ont donc été invités à consulter leur Barreau et à revenir au sein de la commission avec les projets qui leur importaient. 

Ces différents projets ont été examinés, et il a pu être constaté qu’il s’agissait de projets qui étaient déjà suivis auprès du département de la justice, ou en cours de développement auprès de DPA ou d’AVOCATS.BE. 

Il y avait aussi un projet ambitieux de gestion documentaire susceptible de concurrencer les éditeurs juridiques, mais un tel projet nécessite la mise en place de la base de données des jugements et arrêts (voir ci-dessous). 

5. Election en ligne 

Le site internet, les extranets, et les élections en ligne ont été créés sur base de l’outil DRUPAL. 

Là également, il était indispensable de faire une migration pour mettre à jour nos applications. 

Une priorité a été donnée au module d’élections en ligne qui a été complètement réécrit, et qui tourne à plein en ce moment. 

6. Migration des extranets 

La migration des extranets des différents Barreaux dans la version DRUPAL la plus récente est actuellement en cours. 

7. Groupes de travail 

Nous disposions d’un outil de gestion des groupes de travail auprès de CONTACT OFFICE, qui est également le fournisseur des boites Avocats.be. 

Il est toutefois apparu que ce produit était fort cher par rapport aux fonctionnalités disponibles. 

Certains groupes de travail fonctionnent dès à présent avec TEAMS.

Le département informatique reste toutefois ouvert à d’autres solutions. 

Projets DPA 

L’objectif au début du triennat était d’arriver à faire de DPA, qui regroupe tous les projets communs entre l’OBFG et l’OVB (DIPLAD), un vrai multiprise. On peut dire que cet objectif est atteint et que les services aux avocats via cette plateforme commune se sont multipliés. Les dernières évolutions sont les suivantes : 

1. DPA BAJ 

On sait que la plateforme actuellement en utilisation pour le BAJ est fort ancienne et doit absolument être remplacée.

Le projet en cours approche tout doucement de sa finalisation. La mise en production dans deux Barreaux pilotes devrait pouvoir se faire dès septembre prochain. 

2. Source authentique 

Une demande forte des avocats est de pouvoir accéder aux différentes bases de données disponibles. DPA y travaille. 

Nous avons pu lancer l’application DPA RN, qui permet à présent d’obtenir immédiatement l’extrait de registre national souhaité. 

Nous avons aussi enfin pu ouvrir l’accès au Fichier des saisies. 

Nous travaillons à la mise en ligne d’une base de données Graidon. 

Nous sommes en cours de finalisation du protocole avec le SPF Finances, qui devrait permettre d’accéder aux données qui intéressent les avocats dans les bases de données du SPF Finances comme les extraits de matrice cadastrale ou les accès à la conservation des hypothèques. 

 

3. DPA Regsol 

Regsol a dû être modifié tant pour s’adapter aux nouvelles dispositions législatives que pour en améliorer l’expérience utilisateur. 

4. DPA Sign-a-doc 

Avec Sign-a-doc, vous disposez à présent d’un outil qui permet de signer des PDF avec une signature hautement qualifiée. L’outil permet des signatures multiples, en sorte qu’un seul document peut à présent être signé par votre client et vous-même, par exemple. 

Nous poursuivons nos efforts incessants pour obtenir la possibilité de signer les mails avec le certificat d’authentification, mais nous nous heurtons à des difficultés techniques au niveau du middle ware. Nous sommes en discussions intenses avec le fournisseur, ZETES, pour régler celles-ci. 

5. DPA One Source 

One Source est le nom actuel de l’annuaire authentique des avocats, qui autrefois ne concernait que les avocats francophones (il s’appelait alors ANNA) et qui concerne désormais tous les avocats belges, après le déploiement auprès des avocats de l’OVB. 

C’est sur base de l’annuaire authentique qu’est géré l’accès de l’avocat au service DPA. Actuellement, cet accès via l’identification DPA permet aussi l’accès au portail (voir ci-dessous) mais il reste encore du travail pour finaliser le Single Sign On (SSO), qui permet déjà de ne s’identifier qu’une seule fois lorsqu’on accède aux outils DPA, et qui devra permettre, à moyen terme, de ne s’identifier qu’n e seule fois pour utiliser tous les services, également les services LGO.

Enfin, il faut noter qu’on a pu adjoindre à l’identification via la carte d’avocat une identification via ITSME, qui facilite grandement cet accès, particulièrement sur des outils mobiles comme des smartphones. 

6. Le portail 

Le portail, qui est désormais commun pour les avocats de l’OVB et de l’OBFG, permet de gérer toutes vos données personnelles et de disposer d’une page renvoyant vers toutes les applications qui vous intéressent. Le portail est paramétrable pour que vous puissiez y ajouter les pavés vers vos applications ou vos liens favoris. 

7. DPA Deposit 

DPA Deposit a continué à être adapté pour suivre les modifications apportées par le département de la justice dans E-deposit. Notamment l’outil de dépôt des dossiers a été modifié. 

Projets du département de la Justice 

Durant ce triennat, il a fallu également suivre les différents projets développés par le SPF Justice, dont les plus récents sont repris ci-dessous. 

1. Registre des personnes protégées 

Cette application a entièrement été développée par le département de la justice. Il est accessible via DPA, et l’identification par la carte d’avocat. Sur les fonctionnalités, un groupe de travail a été mis en place et a permis d’améliorer une situation qualifiée, au lancement, de catastrophique. 

2. Règlement collectif de dettes 

La loi confiait aux deux Ordres la gestion de la plateforme informatique dédiée au règlement collectif de dettes. 

Nous avons enfin pu aboutir en ce dossier, dans un dialogue avec le cabinet de la justice, et nous avons déterminé le fournisseur. 

Les groupes de travail et les groupes d’utilisateurs se sont déjà réunis à plusieurs reprises, et l’analyse est en cours. 

L’Arrêté Royal confirmant le budget de plus de 3.200.000 € vient d’être publié. 

3. Just Consult 

C’est une application attendue depuis de très nombreuses années par les avocats. 

Elle doit permettre aux avocats de consulter depuis leur cabinet les dossiers répressifs numérisés (ils ne le sont pas tous, loin s’en faut). Le département de la justice a lancé l’application. 

Nous avons réagi car le SPF Justice avait prévu une identification via la carte d’identité civile de l’avocat, en exigeant que l’avocat passe par E-deposit pour permettre à l’Etat Belge de croiser les données civiles et les données d’identification de l’avocat. 

Il a été promis que cette situation se modifierait. 

Nous avons néanmoins écrit au ministre, car les Ordres d’avocats insistent, dans un cadre plus général, pour que l’identité de l’avocat ne soit pas confondue avec son identité civile, ce qui pose des problèmes de principe (c’est aux Ordres de déterminer qui est avocat) et des problèmes pratiques (les avocats qui voient exposer leur N.N ou qui reçoivent des documents professionnels à leur domicile, qui n’est pas équipé pour cela). 

 

4. Base de données des jugements et arrêts 

Un nouveau projet de loi sera déposé incessamment par le gouvernement au Parlement, pour remplacer la loi du 5 mai 2019 qui prévoyait déjà la base de données des jugements et arrêts. 

Les Ordres ont fait de nombreuses remarques à l’encontre de ce projet et poursuivront leur combat devant le Parlement.

5. Gestion des rôles 

Il s’agit, ici aussi, d’une application très demandée par les avocats qui s’indignent, à raison, qu’une telle plateforme n’existe pas encore et que les avocats soient obligés de se rendre à l’audience pour une remise pour laquelle ils sont d’accord ou pour établir un calendrier de procédure. Un bon outil de gestion des rôles devrait aussi permettre de gérer plus facilement les remplacements d’avocats et les dialogues avec le greffier ou le magistrat dans le cadre de l’organisation des audiences. 

C’est un projet que nous ne pouvons pas mener seuls. Il est indispensable que ce soit le SPF Justice qui soit à la manœuvre, puisque c’est lui qui a l’accès aux différents programmes de gestion des dossiers, et donc des audiences, des différentes juridictions. Et on sait que le problème est que ces programmes de gestion sont très variés.

Le cabinet de la justice a eu à cet égard une attitude changeante sur la possibilité, ou non, d’avoir des applications, y compris des applications mobiles, dans le cadre de la gestion des rôles. 

Un premier outil de gestion des rôles nous est actuellement promis pour la prochaine rentrée. 

6. J-Box 

Ici également, nous avons eu à déplorer une attitude inconstante du cabinet de la justice. 

Le précédent cabinet avait fait de la J-Box un outil sécurisé de communication entre les différents acteurs de justice, et entendait privilégier ce canal de communication. Le nouveau cabinet a eu une attitude beaucoup plus mitigée et changeante à son sujet. 

Entretemps, DPA avait développé les outils permettant, via DPA, de communiquer sur le réseau J-Box. 

Nous avons pu obtenir que ce réseau J-Box soit utilisé par le Conseil du Contentieux des Etrangers, ce qui permet aujourd’hui à ceux qui font du droit des étrangers de ne plus devoir se rendre dans un point poste en soirée pour expédier par voie recommandée des documents au conseil du Contentieux des Etrangers. 

Olivier Haenecour
Administrateur