Introduction

C’est dans la matière du droit pénal que les droits les plus fondamentaux sont le plus souvent fragilisés. La commission de droit pénal, par ses avis au monde politique, est très sensible à cette question.

Au nom de l’efficacité, le législateur est parfois prêt à bien des sacrifices quant à ces droits fondamentaux. AVOCATS.BE doit bien entendu continuer à veiller. Il en est de même pour la situation des prisons ou des instituts de défense sociale.

La situation dans les prisons empire et l’on veut y mettre encore plus de personnes en y mettant également les personnes condamnées à de petites peines. L’idée n’a de sens que pour autant que ces peines soient prononcées en connaissance de cause par les magistrats, quod non. Une telle disposition n’est réaliste que pour autant qu’elle s’applique aux peines prononcées à partir d’une certaine date à venir. Cela évitera de reporter continuellement et in extremis l’entrée en vigueur de la loi.

Plus que jamais, dans une démocratie fragile, nous devons veiller au respect des principes fondamentaux. Une condamnation doit être prononcée par un juge et non par un policier ou par un agent sanctionnateur. Si notre société estime que le fait commis est suffisamment grave pour faire l’objet d’une sanction pénale, c’est au juge à prononcer la sanction de tout délit et de tout crime, même pour un vol de vélo.

Au nom de l’efficacité, bien des principes sont bafoués. Ces excès constituent de véritables dangers pour notre démocratie.

Xavier Van Gils
Président 

Rapport triennal de la commission droit pénal 

Durant la période 2019-2022, la commission de droit pénal s’est montrée très active et productive. 

Le dynamisme et le dévouement de ses membres ne se dément pas au fil des années. 

La commission de droit pénal est très souvent sollicitée pour rendre des avis sur des projets et des propositions de loi en matière pénale. 

Plus d’une trentaine d’avis ont été rendus durant ces trois années avec quelques succès majeurs, comme la prise en compte de la situation des internés (menacés de voir leur séjour dans les annexes psychiatriques des prisons légalisés) ainsi qu’une redéfinition salvatrice de la notion de consentement dans le code pénal sexuel. 

Plusieurs membres de la commission ont aussi été entendus au Parlement en commission de la justice et en commission intérieur dans des sujets aussi variés que le code pénal sexuel, le rapport de suivi d’enquête du CSJ sur le meurtre de Julie Van Espen ou la création d'une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics ! 

 

Les membres de la commission de droit pénal sont également régulièrement sollicités pour être les porte-paroles du barreau à des colloques ou des tables rondes. Ainsi, dernièrement, la table ronde organisée par le ministre de la justice sur la détention provisoire ou le séminaire organisé par la Ligue des droits humains sur la discrimination des personnes de nationalité étrangère dans le cadre de la procédure pénale. 

La commission de droit pénal cherche aussi des solutions pour faciliter la vie quotidienne des avocats pénalistes. C’est le cas en matière d’accès au casier judiciaire par exemple. 

Plus emblématique encore, l’accès à distance des dossiers pénaux. Plusieurs membres de la commission de droit pénal ont participé au groupe de travail qui a précédé le récent lancement de la plate-forme Justconsult. 

De nombreux problèmes doivent encore être résolus et l’on songe évidemment à la question de la surpopulation dans les prisons. 

La commission de droit pénal a fait valoir ses observations au Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui s’est réuni au mois de juin dernier au sujet des arrêts Vasilescu et autres qui ont condamné la Belgique en raison de la surpopulation carcérale. 

Cette communication faisait le point sur l’état des procédures introduites par AVOCATS.BE contre l’Etat belge en ce qui concerne la surpopulation dans les prisons et suggérait des pistes pour diminuer à court terme cette surpopulation carcérale. 

En matière carcérale, la commission de droit pénal a bien sûr salué la création du conseil central de surveillance pénitentiaire présidée par un de ses anciens membres, Marc Nève, qui est venu présenter la nouvelle institution à la commission. 

Et pour boucler la boucle, rappelons que le dernier rapport triennal se réjouissait d’un arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel le fait que le parquet dispose d’un délai complémentaire de 10 jours pour faire appel en cas d’appel du prévenu alors que le même droit n’était pas accordé au prévenu en cas d’appel du parquet. C’était une revendication de la commission de droit pénal et AVOCATS.BE était intervenu volontairement dans la procédure. 

Au moment de rédiger ce rapport, nous découvrons avec satisfaction que le ministre de la justice vient de déposer un projet de loi qui vise à accorder un délai complémentaire de 10 jours au prévenu. Il avait été précédé, il y a quelques semaines, par la députée Vanessa Matz qui avait également déposé une proposition de loi en ce sens. 

Robert De Baerdemaeker
Ancient président d’AVOCATS.BE
Président de la commission 

Laurence Evrard
Directrice du département juridique