Introduction

Est-ce parce que le Conseil d’Etat ressort de la compétence du ministre de l’Intérieur et non de celui de la Justice qu’on oublie de consulter les avocats lorsqu’on envisage sa réforme ? Je ne le pense pas d’autant que la ministre de l’Intérieur est avocate ! Alors ?

Heureusement, AVOCATS.BE a pu reprendre sa place dans le cadre des travaux en cours.

Ce simple exemple suffit à démontrer le dynamisme d’une commission utile pour rappeler le rôle des avocats dans la justice administrative et publique.

La loi sur les marchés publics appliquée au secteur des services juridiques entraîne des situations aberrantes. La mise au point d’un cahier des charges modèle est un chantier important pour les nombreux avocats qui travaillent pour les institutions. Il doit être mené à terme en veillant à défendre l’intérêt du plus grand nombre.

Xavier Van Gils
Président 

Rapport triennal de la commission de droit public et administratif[1] 

Près d’un an après que le processus de réflexion de la réforme du Conseil d’Etat ait été enclenché et après que cette situation ait été dénoncée dans une carte blanche publiée le 11 décembre 2021, AVOCATS.BE participe enfin à la concertation, indispensable pour assurer l’efficacité des réformes qui seraient décidées. 

Toutes les réformes proposées doivent avoir pour objectif de rendre la justice administrative plus rapide, sans porter atteinte à la qualité du travail du Conseil d’Etat et à la protection juridictionnelle des parties, quelle que soit leur place dans le procès. 

Le Conseil d’État étant une juridiction qui statue essentiellement au premier et dernier degré, AVOCATS.BE s’oppose fermement à toute suppression du double examen. 

La suppression du double examen n’aurait, en réalité, pas d’autre effet que d’accroître le temps de traitement des recours et de réduire la protection juridictionnelle du justiciable, quelle que soit sa position dans le procès. 

Une réunion de concertation a eu lieu avec la Cour constitutionnelle visant une meilleure organisation des audiences, une procédure électronique et la création d’un moteur de recherche pour l’accessibilité des décisions de justice. 

AVOCATS.BE collabore également avec l’Union des Villes et Communes pour l’établissement d’un modèle de cahier des charges en matière de services juridiques, portant sur le contentieux et le précontentieux (exclus de la loi relative aux marchés publics). 

La sensibilisation des avocats au processus administratif est assurée par des formations données aux Universités d’Eté (recours CE, urbanisme, SAC, …) 

Enfin, la représentation des avocats qui avait eu lieu, par un stand d’informations et de consultations au salon des mandataires sera renouvelée au prochain MUNICIPALIA de 2023. 

Les avocats, partenaires des mandataires ! 

Pierre Henry
Administrateur

[1] La commission est co-présidée par Maître Michel Kaiser