Editos du Président

Modernisation de la profession

Publié dans La Tribune n°226 du 1er décembre 2022

Chères Consœurs, 
Chers Confrères, 

Le ministre de la justice, M. Van Quickenborne, a mis, parmi ses projets, celui de procéder à une réforme des professions judiciaires dans le sens de leur modernisation. 

Après avoir mis sur pied et fait voter une réforme du notariat, il a, à présent, mis en chantier une réforme de notre profession conçue comme une modernisation indispensable à celle-ci. 

À cette fin, le ministre Van Quickenborne a fait appel à un consultant, Me Bram Vandromme, avocat au barreau de West-Vlaanderen, ancien membre du conseil de l’Ordre et ancien administrateur de l’O.V.B. 

Jeudi dernier, le 24 novembre 2022, des représentants de l’O.V.B. (dont le président Peter Callens) et d'AVOCATS.BE (le vice-président Stéphane Gothot, Michel Ghislain, Laurence Evrard et moi-même) ont eu une réunion à ce sujet avec Me Vandromme et deux membres du cabinet du ministre de la justice. 

Les grandes lignes du projet nous furent exposées.

Celui-ci se structure autour de quatre axes : 

  • Supervision et discipline ;
  • Organisation de la profession ; 
  • Entreprenariat et indépendance ; 
  • Réforme du stage. 

Ce projet est à son stade initial et il serait prématuré dans cet éditorial d’en faire une description exhaustive. 

Les points principaux sont certainement la réforme de la procédure disciplinaire (qui est toutefois déjà en chantier au niveau des Ordres communautaires), la suppression des Ordres d’avocats et leur remplacement par deux Ordres communautaires avec des sections locales de barreau (ce à quoi nous avons déjà exprimé notre ferme opposition), la réforme de l’aide juridique de deuxième ligne (une rémunération plus stable devant être assurée), la suppression du régime dérogatoire pour les contestations d’honoraires, l’organisation d’une formation professionnelle avant le stage et l’octroi d’un statut d’employé obligatoire pour le stagiaire. 

Ce dernier point est évidemment très sensible pour notre profession (et pour l’accès à la profession) et nous avons déjà soulevé les objections de principe (dont l’indépendance de l’avocat) que suscite un tel projet. 

Toutefois, les représentants du ministre ont souligné leur volonté de coopérer avec les Ordres communautaires et de nous considérer comme des partenaires. Tout débat demeure ouvert. Nous sommes invités à faire valoir nos observations et à formuler, à notre tour, des priorités. 

Nous n’en sommes qu’aux prémices de cette concertation sur ce projet, pour lequel, de notre côté aussi, une vaste concertation (notamment avec les conseils de l’Ordre) sera requise. Le président Peter Callens et moi-même comptons également veiller à aligner nos positions, car il est important dans un tel débat que le barreau s’exprime d’une même voix.

Je ne manquerai pas de revenir dans nos colonnes sur l’évolution de ce projet qui va requérir toute notre attention.


Votre bien dévoué, 

Pierre Sculier,
Président

L’état de droit sur tous les fronts

Publié dans La Tribune n°225 du 17 novembre 2022

Dans la foulée de la journée européenne de l’avocat du 25 octobre 2022, nous avons tenu à consacrer notre éditorial de cette Tribune à l’état de droit. 

Comme celui-ci est sur tous les fronts nous y consacrerons même un double éditorial. 

Nous avons tendance à vite relever les manquements à l’état de droit parfois criants dans d’autres pays où la situation politique pose problème au regard de la démocratie et des droits humains essentiels. 

Mais nous devons également être particulièrement sensibles aux manquements dans notre propre pays si nous voulons y préserver l’état de droit. Rien n’est jamais acquis en la matière !

Malheureusement, un manquement essentiel que connait actuellement la Belgique est la façon dont y sont traités les réfugiés.

Le barreau de Bruxelles a publié une lettre ouverte au premier ministre et aux membres du gouvernement fédéral dans La Lettre du barreau du 21 octobre 2022 (n°632) pour stigmatiser la situation des demandeurs de protection internationale et le non-respect par la Belgique de ses obligations en matière d’accueil. 

Faut-il rappeler que les décisions judiciaires condamnant l’Etat belge ne sont pas exécutées ? Que le Petit Château est saturé ? Que des adolescents sont laissés dans la rue ?

Cette situation inadmissible a été portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme. 

Le 31 octobre 2022, celle-ci a rendu un arrêt dans l’affaire Camara c. Belgique indiquant une mesure provisoire à charge de la Belgique. 

L’affaire concerne un ressortissant guinéen ayant introduit une demande de protection internationale devant les instances belges le 15 juillet 2022. Depuis lors, ce réfugié vit dans la rue, l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) ne lui ayant pas désigné de place d’accueil en raison de la prétendue saturation du réseau d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique. 

La Cour a décidé d’enjoindre à l’Etat belge d’exécuter l’ordonnance rendue par le tribunal du travail francophone de Bruxelles et de fournir au requérant un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à ses besoins élémentaires. 

Cette décision a fait l’objet d’un communiqué de presse auquel AVOCATS.BE a adhéré et qui est repris en annexe

Il ne faut pas baisser les bras. Lors de ma présidence, j’entends mettre sur pied un observatoire pour la défense de l’état de droit qui veillera à relever les manquements à l’état de droit, d’abord sur le plan judiciaire. Je ne manquerai pas d’y revenir dans une prochaine Tribune.

Votre bien dévoué, 

Pierre Sculier
Président

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Défense de l’état de droit à tous les étages 

Coïncidence, c’est le 25 octobre 2022, journée européenne de l’avocat, que le commissaire européen à la justice, notre compatriote Didier Reynders organisait une « table ronde sur l’état de droit » à laquelle j’ai représenté notre institution.

Participaient à cette réunion des représentants de la magistrature, du barreau, du Conseil supérieur de la justice et de différentes organisations actives dans le secteur des droits humains (Ligue des droits humains FR et NL, Institut fédéral pour la promotion et la protection des droits humains, Transparency International Belgium).

Sans nous concerter préalablement, le président de l’O.V.B., le bâtonnier Peter Callens, et moi-même avons tenu le même discours, en faisant part de nos inquiétudes concernant la surpopulation carcérale et l’état des prisons belges, la tentative d’exclusion des avocats du comité de gestion du nouveau registre des décisions de l’ordre judiciaire où nous n’avons récupéré que d’extrême justesse un siège uniquement consultatif, et les menaces qui pèsent sur l’exercice de la profession. 

À cet égard, j’ai évoqué les demandes agressives des fonctionnaires des finances, de même que les pressions et intimidations des enquêteurs, à l’égard des avocats, l’augmentation de la tendance à assimiler l’avocat à son client et à le faire entendre comme témoin dans des affaires concernant son client, l’état de délabrement avancé des bâtiments de justice, le nombre insuffisant de greffiers, les retards importants dans l’informatisation de la justice, en soulignant que le barreau avait pris sa part dans celle-ci, en mettant en place le registre de gestion des faillites, le Salduz numérique et la D.P.A. par exemple.

Peter Callens et moi-même avons aussi souligné que l’Union européenne devrait parfois, en matière d’état de droit comme en d’autres, balayer devant sa propre porte. Il est en effet des hypothèses où elle ne respecte pas elle-même l’état de droit, notamment lorsqu’elle décide d’interdire la fourniture de conseils juridiques à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie - sauf lorsque les services juridiques visent à promouvoir « directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Russie et moyennant une autorisation des « autorités compétentes » - (Règlement 2022/1904 adopté le 6 octobre 2022) et dans le cadre du futur règlement « A.M.L. » (Anti Money Laundering soit Lutte Anti- Blanchiment) dont le texte actuel prévoit de soumettre en la matière les autorités ordinales au contrôle d’une autre, publique, ce qui constitue à l’évidence un risque important d’atteinte à notre indépendance et à notre secret professionnel.

Il est bon de rappeler de temps à autres aux donneurs de leçon les vertus de l’exemplarité !

Stéphane Gothot
Vice-président

ASF – 30 ans

Publié dans La Tribune n°224 du 20 octobre

ASF – Avocats sans Frontières – fête cette année ses 30 ans d’existence. 

ASF est née de l’engagement pris par un certain nombre d’avocats à Paris en marge de la Conférence internationale des barreaux. 

Sa charte fondatrice, ratifiée le 24 janvier 1992, stipule dans son article premier : « Tout homme a droit à l’avocat de son choix quand bien même cet avocat serait étranger à l’Etat du nom duquel la justice est administrée ». 

L’ASBL « Avocats sans Frontières » a ensuite été créée par les bâtonniers Xavier Magnée, Pierre Legros, Carl Bervernage et Erik Carré. 

ASF a d’abord agi pour permettre à des avocats belges et européens de se rendre à l’étranger pour défendre des justiciables dans des contextes sensibles. 

Elle s’est ensuite intéressée suite au génocide du Rwanda à la justice pénale internationale et au rôle de la justice dans les zones de post-conflit. Le champ d’action d’ASF n’a fait que grandir. Tout en conservant à l’avocat la place d’acteur essentiel, elle a adopté une approche plus holistique en travaillant sur le terrain avec de multiples autres acteurs, locaux et internationaux, comme des organisations de la société civile, des autorités locales, des représentants des communautés. ASF a également adopté une approche plus globale. Elle ne se concentre plus seulement sur les pays où les droits humains sont en danger ou ne sont de toute évidence pas respectés. 

Base de données des jugements et arrêts

Publié dans La Tribune n°223 du 6 octobre 2022

Tous les acteurs du monde politique et de la justice considèrent qu’il est essentiel que notre pays soit doté d’une base de données des jugements et arrêts. 

Malgré cette belle unanimité, un cadre juridique rencontrant le consensus de tous peine à voir le jour !

Le Parlement a voté le 5 mai 2019 une loi créant cette base de données. Toutefois, son entrée en vigueur a été reportée à plusieurs reprises et la loi a même été réécrite à la demande du gouvernement actuel. 

Ni durant l’élaboration de la loi, ni durant les travaux parlementaires, le barreau n’a été entendu comme il aurait souhaité l’être. 

Nouvelle année judiciaire, nouvelle AG !

Publié dans La Tribune n°222 du 22 septembre 2022

Lundi dernier, le 19 septembre, s’est tenue la première assemblée générale d’AVOCATS.BE/O.B.F.G. de l’année judiciaire 2022-2023. 

L’assemblée générale est un organe essentiel de notre institution. Elle rassemble les bâtonniers des Ordres qui composent l’O.B.F.G. et les membres du conseil d’administration. Seuls les bâtonniers y ont voix délibérative. Elle est l’organe qui prend les décisions essentielles pour notre Ordre communautaire. 

Les bâtonniers assument également le relai entre l’O.B.F.G. et leurs barreau et conseil de l’Ordre. C’est avec l’assemblée générale que j’entends définir la politique générale d’AVOCATS.BE pour la durée de ma présidence. 

Lors de l’assemblée générale de lundi, les bâtonniers sortants ont présenté leurs successeurs respectifs appelés à siéger au sein de l’assemblée générale pour en principe deux ans. 

Rentrées judiciaires

Publié dans La Tribune n°221 du 8 septembre

Ce jeudi 1er septembre, le monde judiciaire avait clairement passé le cap de la crise sanitaire et de ses contraintes. Nous avons donc renoué avec les séances de rentrée traditionnelles des Cours d’appel, moments privilégiés de retrouvailles et d’accueil de nouveaux avocats. 

N’ayant pas le don d’ubiquité, je n’ai pu assister aux séances de rentrée des Cours d’appel jeudi après-midi. J’ai toutefois assisté le matin, comme le font toujours les présidents des Ordres communautaires, à la séance solennelle de rentrée de la Cour de cassation ainsi que le lendemain, 2 septembre, à la séance de rentrée de la Cour du travail de Bruxelles. 

Celle-ci accueillait un hôte de marque en la personne du nouveau Juge belge à la Cour européenne des droits de l’Homme, Monsieur Frédéric Krenc. 

Il y a encore tant à faire !

Publié dans La Tribune n°220 du 30 juin 2022

Il y a près de trois ans, le 1er septembre 2019, j’entamais mon mandat de président d’AVOCATS.BE. Il se termine le 31 août prochain. Tout ne fut bien entendu pas un long fleuve tranquille.
 
Il est certain que ce qui aura marqué le plus cette période, avant même la guerre en Ukraine ou la crise des réfugiés à Lesbos, c’est la pandémie de la Covid-19.

Il y a près de trois ans, le 1er septembre 2019, j’entamais mon mandat de président d’AVOCATS.BE. Il se termine le 31 août prochain. Tout ne fut bien entendu pas un long fleuve tranquille.

L’indispensable dialogue

Publié dans La Tribune n°219 du 16 juin 2022

Ce mardi 14 juin à midi, le conseil d’administration d’AVOCATS.BE invitait les avocats qui exercent un mandat politique fédéral, régional, communautaire ou provincial à un déjeuner de travail.

De telles rencontres n’ont pu s’organiser durant la crise sanitaire et pourtant, elles sont essentielles. Elles permettent non seulement de présenter à celles et ceux qui sont nos relais naturels les divers sujets qui préoccupent les avocats mais aussi d’entendre ce que le monde politique a à nous dire.

Quand comprendront-ils ?

Publié dans La Tribune n°218 du 2 juin 2022

Ce qui était exceptionnel hier devient malheureusement habituel aujourd’hui. De plus en plus régulièrement, les magistrats sont contraints de faire appel à la presse pour dénoncer des situations totalement inadmissibles. Nous nous souvenons tous de « l’Etat voyou » du premier président de la Cour de cassation, le chevalier Jean de Codt. C’était en février 2018. Depuis lors, les communiqués de presse des magistrats se multiplient.

J’aurais pu évoquer l’arriéré catastrophique et manifestement devenu ingérable de la cour d’appel de Bruxelles, le manque criant de cadres dans de nombreuses juridictions, la situation catastrophique dans les prisons, l’état lamentable de nombreux bâtiments judiciaires dont le moindre exemple n’est pas celui de Bruxelles, l’inquiétude des magistrats face à un programme assez obscur de la charge de travail appelé AMAI (cela ne s’invente pas), ou encore tant d’autres choses.

Ne nous laissons pas guider par la peur !

Publié dans La Tribune n°217 du 19 mai 2022

Depuis quelques années, AVOCATS.BE réfléchit à la création, dans le cadre d’un projet pilote, de cabinets d’avocats dédiés à l’aide juridique, en complément au système actuel d’aide juridique de seconde ligne. Cette expérience existe dans d’autres pays que le nôtre. 

L’idée peut être très brièvement résumée comme suit : des cabinets multidisciplinaires seraient créés avec des avocats, des assistants sociaux et/ou des psychologues, qui pourraient avoir le statut de salariés, financés par un budget distinct du budget d’aide juridique actuel et ayant pour vocation une approche holistique du conseil et de la défense des plus vulnérables. Quentin Rey, administrateur en charge de la problématique de l’accès à la justice, détaille l’histoire, déjà longue, de ce projet ainsi que ses enjeux dans un article de cette Tribune.