RegSol, la plateforme digitale des faillites, sera lancée le 1er avril 2017
Publié le 27-03-2017 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE (Ordre des barreaux francophones et germanophone), l’Orde van Vlaamse Balies et le S.P.F. Justice lanceront le 1er avril 2017 la plateforme digitale des faillites, appelée RegSol (Registre Central de Solvabilité). La procédure de faillite se modernise et cela concerne tout le monde.
Aide juridique : la loi créant un fonds de financement a été adoptée ce 9 mars 2017
Publié le 9-03-2017 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE se réjouit de l’adoption du projet de loi relatif à la création d’un fonds de financement de l’aide juridique en séance plénière de la Chambre ce 9 mars 2017. Le parcours législatif est ainsi pratiquement terminé (deux articles relatifs aux contributions à payer devant les juridictions administratives doivent par ailleurs être votées par le Sénat mais ce n’est pas de ces juridictions que sont attendues les plus importantes contributions financières).
Les décisions de Theo Francken étant désavouées par la justice, le Secrétaire d’Etat allume un contrefeu en s’en prenant maintenant aux avocats
Publié le 24-02-2017 dans Communiqués de presseLorsque les autorités ordinales ont connaissance d’abus ou de comportements inadéquats, une suite disciplinaire y est donnée. La profession d’avocat n’a pas de leçon à recevoir. AVOCATS.BE et l’OVB ont appris ce 24 février que le gouvernement a décidé d’approuver un projet de loi proposé par le secrétaire d’État aux migrations Théo Francken dont le but est de viser à sanctionner les avocats qui se rendraient coupables d’abus de procédure en matière de droit des étrangers.
La T.V.A. sur les honoraires d’avocats est maintenue : arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 février 2017
Publié le 23-02-2017 dans Communiqués de presseLa Cour constitutionnelle a prononcé ce 23 février 2017 un arrêt en matière de T.V.A. sur les honoraires d’avocats. Des recours avaient été introduits, notamment par AVOCATS.BE, contre la loi mettant un terme à l'exonération de la T.V.A. sur les prestations d'avocat. AVOCATS.BE prend acte de ce que la Cour constitutionnelle rejette les recours.
Coût de la justice : la Cour constitutionnelle enjoint le gouvernement de revoir sa copie !
Publié le 9-02-2017 dans Communiqués de presseDans un arrêt prononcé ce 9 février 2017, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 28 avril 2015 qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance. Un droit de rôle est une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction. Le droit de rôle est un droit spécial dû à titre de contribution aux frais de la procédure.
Secret professionnel : AVOCATS.BE s’inquiète
Publié le 6-02-2017 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE a pris connaissance de l’interview d’Yvon Englert, recteur de l’U.L.B. au sujet du projet de loi modifiant le secret professionnel des agents du C.P.A.S., publiée dans le Soir du 6 février 2017. AVOCATS.BE partage entièrement les préoccupations du recteur de l’ULB en ce qui concerne les dangers que des lois sécuritaires font courir aux libertés fondamentales de l’État de droit. Par ailleurs, AVOCATS.BE rappelle que les avocats ont toujours veillé à ce que leur secret professionnel, qui constitue une pierre angulaire des droits des citoyens, soit protégé.
Aide juridique : inquiétude des avocats et risque d’augmentation du coût de l’accès à la justice
Publié le 19-01-2017 dans Communiqués de presseLes Présidents des Ordres Communautaires des avocats (OBFG et OVB), accompagnés de présidents de bureaux d’aide juridique, ont été reçus au cabinet du premier Ministre ce 19 janvier 2017 suite aux vives inquiétudes manifestées aujourd’hui à Bruxelles par les avocats pratiquant l’aide juridique de deuxième ligne.
L’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique exprime sa vive inquiétude suite à l’extraction le 31 décembre de l’avocat Firmin Yangambi de la prison de Makala à Kinshasa et sa détention à la Demiap (renseignement militaire à Kinshasa)
Publié le 4-01-2017 dans Communiqués de presseFirmin Yangambi, avocat membre du Conseil de l’Ordre du barreau de Kisangani est emprisonné depuis 7 ans à la prison de Makala à Kinshasa. Accusé d’une prétendue tentative de coup d’Etat en 2009, Maître Firmin Yangambi a toujours contesté cette accusation dénuée de tout fondement. Les observateurs de son procès à Kinshasa, notamment la Ligue Internationale des droits de l’Homme et plusieurs bâtonniers européens, présents à l’audience en appel, ont dénoncé les conditions de l’instruction (tortures) et du procès.
Réaction au comportement de monsieur Theo Francken
Publié le 9-12-2016 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE a pris connaissance de l’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Bruxelles ce 8 décembre 2016. La Haute juridiction condamne l’Etat belge à exécuter un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers lui ordonnant de délivrer un visa ou un laissez-passer valable trois mois à une famille syrienne composée de deux enfants mineurs, qui tente de fuir Alep. La Cour d’appel dit que sa condamnation est immédiatement exécutoire. Elle condamne l’Etat belge à une astreinte de 1.000 € par jour de retard et par membre de la famille.
15ème anniversaire d’AVOCATS.BE et de l’Orde van Vlaamse Balies
Publié le 2-12-2016 dans Communiqués de presseCe 6 décembre 2016 à 16 heures, à Bozar, les deux Ordres communautaires AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies présenteront, à l’occasion du 15ème anniversaire de leur création, un livre intitulé « #advocaat-avocat », publié par les éditions Larcier. En 2001, par une loi du 4 juillet, le législateur donnait naissance à ces deux Ordres, qui constituent ensemble les institutions représentatives des avocats et des justiciables. Il leur confiait une double mission :