Du côté des institutions européennes - novembre 2024
Publié le 22-11-2024 dans Du côté des institutions européennesLa Cour E.D.H. vient de rendre un arrêt dans une affaire concernant la question de la possibilité de mettre à charge de la partie qui succombe des « success fees » exorbitants convenus avec le plaignant. Le C.C.B.E. vous propose un webinaire gratuit sur la procédure préjudicielle devant la C.J.U.E. La C.E.P.E.J. a publié son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Le Conseil a entériné formellement l’accord intervenu en trilogue sur le règlement relatif au transfert des procédures pénales. Il est par ailleurs arrivé à un accord sur le paquet T.V.A.
Du côté des institutions européennes - octobre 2024
Publié le 17-10-2024 dans Du côté des institutions européennesLe Conseil National des Barreaux de France publie un guide pratique sur l'utilisation des systèmes d'I.A. générative à l’attention des avocats. L’I.B.A. publie également un guide sur l’I.A. comme outil professionnel et présente ses conclusions concernant l'impact de l'I.A. sur la profession d’avocat. L’Institut de droit européen adopte des principes régissant le financement des litiges par des tiers. La Commission européenne publie son rapport annuel 2024 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’U.E.
Du côté des institutions européennes - septembre 2024
Publié le 26-09-2024 dans Du côté des institutions européennesAprès son arrêt du 29 juillet 2024, confirmant la spécificité du secret professionnel de l’avocat face aux obligations de notification, la C.J.U.E. prononcera le 26 septembre 2024 un arrêt sur l’étendue de ce secret professionnel. Les barreaux européens se sont mis d’accord sur les informations qui doivent figurer sur l’attestation nécessaire à l’établissement d’un avocat dans un autre Etat membre. Ils examinent ensemble les problèmes pratiques liés à l’authentification numérique des avocats européens ainsi que les solutions envisageables.
Du côté des institutions européennes - juin 2024
Publié le 27-06-2024 dans Du côté des institutions européennesLa Cour E.D.H. rend un nouvel arrêt en matière de liberté d’expression de l’avocat. L’avocate générale Kokott présente ses conclusions dans une affaire préjudicielle portant sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat. Le Pacte sur l’asile et la migration est publié. Le Conseil de l’Europe adopte un nouveau traité sur l’I.A. Le C.C.B.E. adopte de nouvelles prises de position.
Du côté des institutions européennes - mai 2024
Publié le 16-05-2024 dans Du côté des institutions européennesLe Parlement européen a adopté une directive historique contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, incluant des mesures contre la cyberviolence. Le Conseil de l’Europe a recommandé la reconnaissance du droit à un environnement sain, intégrant des notions comme l’écocide. Le Parlement européen a également validé une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, à appliquer à partir de 2027. La CJUE souligne l'importance de la formation en droit européen pour les avocats. Le CCBE discutera de nombreuses propositions le 17 mai 2024.
Du côté des institutions européennes - avril 2024
Publié le 18-04-2024 dans Du côté des institutions européennesLa dernière édition du règlement de la Cour E.D.H. est entrée en vigueur. L’agence européenne pour l’environnement a publié son premier rapport d’évaluation des risques climatiques. En réponse à ce rapport, la Commission a publié une communication sur la gestion de ces risques climatiques. La Cour E.D.H. a souligné le caractère indissociable du climat et des droits humains et vient de condamner la Suisse pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour atténuer les effets du changement climatique.
Du côté des institutions européennes - mars 2024
Publié le 21-03-2024 dans Du côté des institutions européennesLe paquet législatif sur la lutte contre le blanchiment est presque définitivement adopté alors que la Commission publie seulement son rapport d’évaluation sur la précédente directive. La future autorité européenne de lutte contre le blanchiment sera établie à Francfort et commencera ses activités à la mi-2025.
Du côté des institutions européennes - février 2024
Publié le 15-02-2024 dans Du côté des institutions européennesLe paquet législatif sur la lutte contre le blanchiment a fait l’objet d’un accord politique en trilogue. Les Etats membres ont présenté les dossiers des villes candidates pour accueillir le siège de la nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment et la fondation ELF présentera ce nouveau cadre législatif lors d’un webinaire gratuit à l’attention des avocats.
Du côté des institutions européennes - janvier 2024
Publié le 30-01-2024 dans Du côté des institutions européennesLa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, la nouvelle législation européenne sur la liberté des médias et le nouveau projet de pacte sur l’asile et la migration, ont fait l’objet d’un accord politique en trilogue. Alors que les impacts du dérèglement climatique deviennent de plus en plus sévères dans toute l'Europe, les ministres de l’environnement se sont réunis pour un premier conseil environnement sous présidence belge.
Du côté des institutions européennes - décembre 2023
Publié le 14-12-2023 dans Du côté des institutions européennesLa Commission publie des orientations bien utiles pour faire le point sur la libre circulation des citoyens et de leurs familles. Le Parlement et Conseil sont arrivés à un accord informel sur la digitalisation de la coopération judiciaire ainsi que sur la règlementation de l’intelligence artificielle. La future présidence belge du Conseil de l’Union annonce ses priorités. La mise à jour du guide pratique sur la Cour E.D.H. à l’attention des avocats est à présent disponible. Le C.C.B.E. a remis son prix 2023 des droits humains à trois avocats chinois.