Du côté des institutions européennes - mai 2024
Publié le 16-05-2024 dans Du côté des institutions européennesLe Parlement européen a adopté une directive historique contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, incluant des mesures contre la cyberviolence. Le Conseil de l’Europe a recommandé la reconnaissance du droit à un environnement sain, intégrant des notions comme l’écocide. Le Parlement européen a également validé une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, à appliquer à partir de 2027. La CJUE souligne l'importance de la formation en droit européen pour les avocats. Le CCBE discutera de nombreuses propositions le 17 mai 2024.
Du côté des institutions européennes - avril 2024
Publié le 18-04-2024 dans Du côté des institutions européennesLa dernière édition du règlement de la Cour E.D.H. est entrée en vigueur. L’agence européenne pour l’environnement a publié son premier rapport d’évaluation des risques climatiques. En réponse à ce rapport, la Commission a publié une communication sur la gestion de ces risques climatiques. La Cour E.D.H. a souligné le caractère indissociable du climat et des droits humains et vient de condamner la Suisse pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour atténuer les effets du changement climatique.
Du côté des institutions européennes - mars 2024
Publié le 21-03-2024 dans Du côté des institutions européennesLe paquet législatif sur la lutte contre le blanchiment est presque définitivement adopté alors que la Commission publie seulement son rapport d’évaluation sur la précédente directive. La future autorité européenne de lutte contre le blanchiment sera établie à Francfort et commencera ses activités à la mi-2025.
Du côté des institutions européennes - février 2024
Publié le 15-02-2024 dans Du côté des institutions européennesLe paquet législatif sur la lutte contre le blanchiment a fait l’objet d’un accord politique en trilogue. Les Etats membres ont présenté les dossiers des villes candidates pour accueillir le siège de la nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment et la fondation ELF présentera ce nouveau cadre législatif lors d’un webinaire gratuit à l’attention des avocats.
Du côté des institutions européennes - janvier 2024
Publié le 30-01-2024 dans Du côté des institutions européennesLa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, la nouvelle législation européenne sur la liberté des médias et le nouveau projet de pacte sur l’asile et la migration, ont fait l’objet d’un accord politique en trilogue. Alors que les impacts du dérèglement climatique deviennent de plus en plus sévères dans toute l'Europe, les ministres de l’environnement se sont réunis pour un premier conseil environnement sous présidence belge.
Du côté des institutions européennes - décembre 2023
Publié le 14-12-2023 dans Du côté des institutions européennesLa Commission publie des orientations bien utiles pour faire le point sur la libre circulation des citoyens et de leurs familles. Le Parlement et Conseil sont arrivés à un accord informel sur la digitalisation de la coopération judiciaire ainsi que sur la règlementation de l’intelligence artificielle. La future présidence belge du Conseil de l’Union annonce ses priorités. La mise à jour du guide pratique sur la Cour E.D.H. à l’attention des avocats est à présent disponible. Le C.C.B.E. a remis son prix 2023 des droits humains à trois avocats chinois.
Du côté des institutions européennes - novembre 2023
Publié le 16-11-2023 dans Du côté des institutions européennesLa Commission européenne propose de nouvelles initiatives législatives pour le règlement en ligne des litiges. La Cour européenne des droits de l'homme met à jour son guide pour les avocats et annonce un webinaire. Le Conseil des barreaux européens adopte une position sur la T.V.A. pour l'ère numérique et d'autres sujets. L'Union internationale des avocats publie des principes de bonnes pratiques pour la durabilité des cabinets d'avocats.
Du côté des institutions européennes - octobre 2023
Publié le 19-10-2023 dans Du côté des institutions européennesL’Union européenne est devenue la 38ème Partie à la Convention d’Istanbul. Le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de règlement interdisant des produits fabriqués au moyen du travail forcé ainsi que sa position sur la proposition de refonte de la directive sur la lutte contre le trafic des êtres humains. La Commission a publié une proposition de règlement en vue de remplacer l’actuelle directive sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Le C.E.S.E. prépare sa conférence annuelle sur l’état de droit dans l’U.E.
Du côté des institutions européennes - septembre 2023
Publié le 21-09-2023 dans Du côté des institutions européennesLa Cour de justice a été saisie de questions préjudicielles sur la participation de tiers dans le capital des cabinets d’avocats et sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat. Le Parlement a adopté sa position sur le projet de modification du statut de la C.J.U.E. (questions préjudicielles et mécanisme de pourvoi) et les négociations en trilogue devraient débuter prochainement. L’Union a commandé un rapport sur l’avenir du marché unique. Le règlement e-Evidence a été publié.
Du côté des institutions européennes - juin 2023
Publié le 15-06-2023 dans Du côté des institutions européennesDans une affaire rendue contre la Turquie, la Cour Européenne des droits de l’Homme rappelle que la confidentialité des conversations entre un détenu et son défenseur constitue un droit fondamental pour un individu et qu’une dérogation à ce principe essentiel ne peut être admise que dans des cas exceptionnels et sous réserve qu’elle soit entourée de garanties adéquates et suffisantes contre les abus. L'U.E. adhère à la Convention d’Istanbul.