Informatisation de la Justice : un grand pas en avant grâce à la DPA
Publié le 7-06-2017 dans Communiqués de presseUne justice moderne, efficace qui profite surtout au citoyen Ce mardi 6 juin 2017, à Vilvorde, AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies (O.V.B.) tenaient une conférence de presse pour le lancement de leur plate-forme commune, la DPA (pour « Digital Platform for Attorneys »). Grâce à celle-ci, les avocats pourront déposer, de manière sécurisée, des conclusions électroniques auprès des cours et tribunaux, télécharger des documents et communiquer de manière confidentielle avec les greffes, leurs confrères et leurs clients.
Adoption d’une motion relative au secret professionnel de l’avocat
Publié le 19-05-2017 dans Communiqués de presseCe 18 mai 2017, AVOCATS.BE tenait son congrès bisannuel à Charleroi. En clôture de celui-ci, les participants ont adopté une motion concernant le secret professionnel de l’avocat : «
Assurance de protection juridique : réaction d’AVOCATS.BE au communiqué du ministre de la justice
Publié le 17-05-2017 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE réagit au communiqué du ministre de la justice Koen Geens à la suite du conseil des ministres extraordinaire de ce 14 mai 2017. AVOCATS.BE soutient l’initiative de promouvoir une assurance de protection juridique par, notamment, un incitant fiscal significatif et une extension des garanties couvertes telles que le divorce et le droit de la construction.
RegSol, la plateforme digitale des faillites, sera lancée le 1er avril 2017
Publié le 27-03-2017 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE (Ordre des barreaux francophones et germanophone), l’Orde van Vlaamse Balies et le S.P.F. Justice lanceront le 1er avril 2017 la plateforme digitale des faillites, appelée RegSol (Registre Central de Solvabilité). La procédure de faillite se modernise et cela concerne tout le monde.
Aide juridique : la loi créant un fonds de financement a été adoptée ce 9 mars 2017
Publié le 9-03-2017 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE se réjouit de l’adoption du projet de loi relatif à la création d’un fonds de financement de l’aide juridique en séance plénière de la Chambre ce 9 mars 2017. Le parcours législatif est ainsi pratiquement terminé (deux articles relatifs aux contributions à payer devant les juridictions administratives doivent par ailleurs être votées par le Sénat mais ce n’est pas de ces juridictions que sont attendues les plus importantes contributions financières).
Les décisions de Theo Francken étant désavouées par la justice, le Secrétaire d’Etat allume un contrefeu en s’en prenant maintenant aux avocats
Publié le 24-02-2017 dans Communiqués de presseLorsque les autorités ordinales ont connaissance d’abus ou de comportements inadéquats, une suite disciplinaire y est donnée. La profession d’avocat n’a pas de leçon à recevoir. AVOCATS.BE et l’OVB ont appris ce 24 février que le gouvernement a décidé d’approuver un projet de loi proposé par le secrétaire d’État aux migrations Théo Francken dont le but est de viser à sanctionner les avocats qui se rendraient coupables d’abus de procédure en matière de droit des étrangers.
La T.V.A. sur les honoraires d’avocats est maintenue : arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 février 2017
Publié le 23-02-2017 dans Communiqués de presseLa Cour constitutionnelle a prononcé ce 23 février 2017 un arrêt en matière de T.V.A. sur les honoraires d’avocats. Des recours avaient été introduits, notamment par AVOCATS.BE, contre la loi mettant un terme à l'exonération de la T.V.A. sur les prestations d'avocat. AVOCATS.BE prend acte de ce que la Cour constitutionnelle rejette les recours.
Coût de la justice : la Cour constitutionnelle enjoint le gouvernement de revoir sa copie !
Publié le 9-02-2017 dans Communiqués de presseDans un arrêt prononcé ce 9 février 2017, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 28 avril 2015 qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance. Un droit de rôle est une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction. Le droit de rôle est un droit spécial dû à titre de contribution aux frais de la procédure.
Secret professionnel : AVOCATS.BE s’inquiète
Publié le 6-02-2017 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE a pris connaissance de l’interview d’Yvon Englert, recteur de l’U.L.B. au sujet du projet de loi modifiant le secret professionnel des agents du C.P.A.S., publiée dans le Soir du 6 février 2017. AVOCATS.BE partage entièrement les préoccupations du recteur de l’ULB en ce qui concerne les dangers que des lois sécuritaires font courir aux libertés fondamentales de l’État de droit. Par ailleurs, AVOCATS.BE rappelle que les avocats ont toujours veillé à ce que leur secret professionnel, qui constitue une pierre angulaire des droits des citoyens, soit protégé.
Aide juridique : inquiétude des avocats et risque d’augmentation du coût de l’accès à la justice
Publié le 19-01-2017 dans Communiqués de presseLes Présidents des Ordres Communautaires des avocats (OBFG et OVB), accompagnés de présidents de bureaux d’aide juridique, ont été reçus au cabinet du premier Ministre ce 19 janvier 2017 suite aux vives inquiétudes manifestées aujourd’hui à Bruxelles par les avocats pratiquant l’aide juridique de deuxième ligne.