Ce 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt concernant la question préjudicielle posée par la Cour Constitutionnelle, dans le cadre du recours en annulation introduit par AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies contre la modification
de l'article 156 de la loi sur les assurances. Cette modification a étendu le droit au libre choix d’un avocat dans le cadre de l’assurance protection juridique à l’arbitrage, mais pas à la médiation.

Dans son arrêt, la Cour estime que le libre choix d’un avocat dans le cadre de l’assurance protection juridique doit être garanti également dans les procédures de médiation judiciaire et extrajudiciaire.

L’arrêt de la Cour rejoint la position des Ordres communautaires. La Cour opte pour une protection large des intérêts de l’assuré dans son interprétation de la directive 2009/138 d’une manière large en rappelant que le droit de l’Union encourage le recours aux
procédures de médiation.

Par ailleurs, la Cour ne manque pas de souligner l'importance du rôle de l'avocat dans le contexte d’une médiation : « dans le cadre d’une procédure qui est susceptible de fixer définitivement la position juridique du preneur d’assurance, sans qu’il ait de possibilité réelle de modifier cette position au moyen d’un recours juridictionnel, le preneur d’assurance a besoin d’une protection juridique et, compte tenu des effets de l’homologation de l’accord résultant de la médiation, les intérêts du preneur d’assurance qui a eu recours à la médiation seront mieux protégés s’il peut se prévaloir du droit au
libre choix du représentant prévu à l’article 201 de la directive 2009/138, à l’instar du preneur d’assurance qui s’adresserait directement au juge. »

La procédure devant la Cour Constitutionnelle va à présent être poursuivie. Il est vraisemblable que, sur la base de cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule l'article 156 de la loi sur les assurances.

« Il s’agit d’une victoire pour les avocats mais également pour les justiciables : la Cour rappelle que l’objectif du libre choix de l’avocat est de protéger de manière adéquate les intérêts des assurés » a déclaré Xavier Van Gils, président d’AVOCATS.BE.

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