La semaine dernière, Monsieur Paul Van Tigchelt, le nouveau Ministre de la justice et vice-Premier Ministre, propulsé à ces fonctions par la démission surprise du Ministre Van Quickenborne, a participé à une réunion au Parquet de Bruxelles en présence du Procureur Général, Monsieur Delmulle. 

Enfin ! Il aura fallu un attentat terroriste dramatique qui a fait deux victimes, dont le seul tort était leur nationalité suédoise, pour que le pouvoir politique à son plus haut niveau se penche sur la situation critique du Parquet de notre capitale. D’autant plus, qu’il est apparu que le terroriste en question aurait dû être expulsé (rien ne s’y opposait sur un plan juridique), mais son dossier sensible avait été oublié dans une armoire…

Nous sommes indignés et nous voulons clamer cette indignation. L’incursion terroriste du Hamas a causé au moins 1.300 morts et 9.000 blessés dans la population civile à quoi il faut ajouter environ 150 personnes emmenées en otage à Gaza. Cette attaque, véritable pogrom à l’encontre d’une population désarmée, a été une manifestation de terrorisme la plus abjecte et la plus cruelle que nous condamnons avec toute la vigueur possible. 

Comme vous le savez, nous approchons de la fin de la législature. Les prochaines élections fédérales, régionales et européennes auront lieu le 9 juin 2024. 

L’agenda politique est en conséquence particulièrement chargé, notamment en ce qui concerne les activités du SPF Justice et la pression générée par cette échéance électorale désormais fort proche est très importante. 

La Tribune a publié le 22 septembre un Flash pour vous informer du statut et du contenu de l’avant-projet de loi sur la modernisation de la profession d’avocat. Cet avant-projet a été approuvé en Conseil des Ministres le 15 septembre 2023. Le Ministre de la justice a sollicité l’avis des Ordres communautaires sur la dernière version de cet avant-projet. 

Dans notre pays, force est de le constater avec regret, amertume et colère, l’état de droit est en danger. 

Le 13 septembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant en extrême urgence, a suspendu l’exécution de la décision de la secrétaire d’Etat à l’asile et la migration de ne plus faire bénéficier les hommes seuls de mesures d’accueil. 

AVOCATS.BE était partie requérante dans cette procédure. La réaction de la secrétaire d’Etat illustre parfaitement cette attitude de non-respect de l’état de droit. Elle a déclaré poursuivre temporairement « la politique consistant à ne pas accueillir temporairement les hommes isolés ». 

Dans La Lettre, hebdomadaire électronique de l’Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles, édition du 15 septembre 2023, j’ai co-signé avec le bâtonnier Emmanuel Plasschaert l’éditorial consacré à cette situation particulièrement grave. 

L’année judiciaire a repris et vont également reprendre les réunions de notre conseil d’administration, de nos commissions ainsi que nos assemblées générales. 

Au niveau de l’assemblée générale qui regroupe vos bâtonniers et les administrateurs (seuls les premiers ayant voix délibérative), nous accueillons quatre nouveaux bâtonniers, à savoir, Madame la bâtonnière Valérie Dehon (barreau de Mons), Madame la bâtonnière Emmanuelle Attout (barreau de Charleroi), Monsieur le bâtonnier Olivier Gravy (barreau de Namur), Monsieur le bâtonnier Fabien Coulon (barreau du Brabant wallon). Nous leur souhaitons la bienvenue et un excellent bâtonnat. 

Deux nouveaux administrateurs sont entrés en fonction ce 1er septembre : Monsieur le bâtonnier Jean-Noël Bastenière, ancien bâtonnier du Brabant wallon, qui sera en charge des questions déontologiques et présidera la commission déontologie et Me Marc Fyon qui sera en charge principalement des questions liées à la compliance et qui présidera la commission anti-blanchiment. 

Dans mon éditorial précédent, je vous avais fait part de la volonté du Ministre de la justice de mettre en œuvre la loi du 18 février 2014 relative à la gestion autonome de l’Ordre judiciaire. 

Pour mémoire, le projet actuel – qui est déjà en cours de finalisation – repose sur ce qui est défini comme les trois piliers de l’Ordre judiciaire : le Collège des cours et tribunaux, le Collège du ministère public et le comité de direction de l’entité cassation. Ces trois piliers sont le centre de gravité du système. Les Collèges sont appelés à exercer une fonction d’interface avec les comités de direction des cours et tribunaux et les chefs de corps. Les Collèges devront répartir les budgets obtenus en fonction des plans de gestion qui seront dressés pour trois ans, faisant notamment état des besoins, selon des indicateurs à définir dans le cadre d’un contrat de gestion comme prévu (mais non explicité) par la loi du 18 février 2014. 

Le projet est vaste et il m’est impossible de le décrire en quelques lignes dans le cadre de cet éditorial. Je me permets donc de renvoyer à cette fin le lecteur à la note de synthèse établie par le Collège des cours et tribunaux datée du 30 mai 2023.

La fin de la législature approche. En avril 2024, s’amorce l’entrée en affaires courantes et le gouvernement ne pourra plus déposer de projets de loi. 

Nous assistons dès lors à une accélération du processus législatif dont l’impact, tant dans la société que pour l’exercice de notre profession, sera d’importance. 

Dans mon dernier éditorial, je vous ai informés de l’avant-projet de loi du Ministre Van Quickenborne sur la modernisation de la profession d’avocat. Lundi matin, les bâtonnières et bâtonniers de l’O.B.F.G. ainsi que le président, le vice-président et l’administrateur en charge Michel Ghislain, se sont réunis avec le président de l’O.V.B. Peter Callens et l’administrateur Jan Meerts afin d’adopter une position commune. Tel a été le cas et celle-ci sera communiquée au cabinet du Ministre cette semaine encore. 

Dans un éditorial précédent que je vous avais adressé au début de mon mandat de président, je vous avais fait part de la volonté du Ministre de la justice, Monsieur Vincent Van Quickenborne, de faire adopter une loi de modernisation de la profession d’avocat comme il l’avait fait auparavant pour les professions de notaire et d’huissier de justice. 

Depuis lors, les représentants des deux Ordres communautaires ont eu de nombreuses rencontres avec les membres du cabinet du Ministre de la justice et ont échangé des documents principalement sur la réforme de la procédure disciplinaire. 

La semaine dernière, le cabinet du Ministre a envoyé aux Ordres communautaires un document de travail intitulé « avant-projet de loi portant la modernisation de la profession d’avocat » et nous a invité à lui faire part de nos observations. 

Le BackOffice du Lxwin et le Frontbaj nous ont rendu de bons et loyaux services en matière d’aide juridique durant presque 25 ans. 

Ces outils sont cependant devenus obsolètes et pour partie n'étaient plus supportés. 

Ainsi, depuis plusieurs années, AVOCATS.BE et l’OVB travaillent ensemble sur le développement d’une nouvelle plate-forme informatique commune pour la gestion de l’aide juridique (désignations, suivi administratif, contrôle, audit, …).

Les fournisseurs informatiques instrumentant sont les sociétés Contraste, pour le développement du logiciel, et Megabyte pour la migration des données d'AVOCATS.BE (plus de 1.350.000 dossiers au total, dont plus de 500.000 dossiers en cours!).

Lorsque dans un même élan, la Tribune de l’O.B.F.G. et le périodique d’ADVOCAAT PUNT BE se mobilisent à travers les écrits des présidents des deux Ordres communautaires, c’est qu’il en va d’une question essentielle concernant l’ensemble de la profession.

Tel est le cas lorsque le Gouvernement envisage de supprimer la réduction d’impôt consentie en cas de paiement de la prime de l’assurance « protection juridique » mise en place par la loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique ».

Cette réduction est limitée à un montant de 124 euros (non indexé depuis l’entrée en vigueur de la loi), ce qui représente en général 20 à 40% de la prime payée.

Comme le souligne le périodique de nos confrères néerlandophones, Koen Geens s’est fait le défenseur de cette loi qui incite les consommateurs à souscrire des polices couvrant un large éventail de risques : responsabilité civile, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et de la consommation, droit de la construction, droit des successions, droit des donations et des testaments, droit de la famille, etc.