La présomption d’innocence, le droit d’être défendu et le procès équitable

L’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme précise : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».

Toute personne a le droit d’être jugée équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendant et impartial. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie. 

Même si elle est trop souvent bafouée, la présomption d’innocence est un élément essentiel de l’Etat de droit. Toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée par un jugement définitif prononcé par un tribunal indépendant.

Une personne qui est en aveu des faits qui lui sont reprochés ou qui a été surprise en flagrant délit reste présumée innocente tant qu’aucun jugement ne l’a déclarée coupable.

Toute personne poursuivie mais aussi toute victime a le droit d’être défendue par un avocat.

Toute personne poursuivie « doit être informée dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation qui est portée contre elle. Tout accusé doit également disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, de se défendre lui-même, d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ou de se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Le tribunal doit être indépendant et impartial et être établi par la loi. Malgré les lenteurs chroniques de la justice de ces dernières années, la durée de la procédure ne doit pas être excessive par rapport à l’enjeu du litige. Le droit à un procès équitable occupe une place prééminente dans une société démocratique » (https://www.coe.int/fr/web/human-rights-convention/justice).

En matière pénale, toute personne qui fait l’objet d’une interpellation par une autorité de police ou judiciaire a le droit de faire appel à un avocat. Une personne privée de liberté est, forcément et quels que soient les faits commis, une personne fragilisée. L’avocat est souvent la dernière personne en laquelle elle peut avoir confiance.

Le droit au silence

Dans le cadre de sa défense, l’accusé dispose du droit au silence, qu’il ne faut pas confondre avec une sorte de « droit de mentir ». Ce droit est fondamental dans un système où la charge de la preuve appartient non pas à celui qui est poursuivi mais au ministère public, chargé des poursuites. (v. https://www.justice-en-ligne.be/Du-droit-au-silence-a-celui-de).

Personne ne peut être contraint de s’incriminer. Chacun est en droit de garder le silence.