L’aide juridique est de plus en plus maltraitée, voire abandonnée, par le gouvernement.

Les budgets disponibles par dossier décroissent. Cette situation entraîne, logiquement, une désaffection des avocats volontaires pour traiter les dossiers d’aide juridique.

Quelques chiffres : alors que la clientèle des B.A.J. a augmenté de 75 % de 2004-2005 à 2010-2011, le budget de l’aide juridique de 2004-2005 à 2012-2013 n’a crû que de 64 % (de 43.137.000 € à 70.789.000 €).

En 2012, le budget fixé à 70.789.000 € a été bonifié à 77.933.000 € au terme d’une opération qualifiée de « one shot ».

Le gouvernement demandait en même temps aux avocats de réfléchir avec la ministre de la justice à des modalités qui permettraient de garantir le refinancement durable de l’aide juridique. Les barreaux ont formulé une dizaine de propositions dès juin 2012. Ce n’est cependant qu’en mai 2013 qu’un avant-projet de loi a été adopté par le gouvernement. Il a fait l’objet de vives critiques des barreaux tant quant aux mesures qu’il comprenait que quant à l’insuffisance de l’impact des réformes.

L’avis rendu par le Conseil d’État le 10 juin 2013 critique la légalité de la mesure phare du projet : l’instauration d’un ticket modérateur, tel que prévu. Depuis lors, le gouvernement n’a pas réagi. Le budget de l’aide juridique n’est donc pas convenablement refinancé.

À ce jour, le budget pour 2013 est inférieur au budget de 2012 (76.677.000 € en 2013 au lieu de 77.933.000 € en 2012). Encore faut-il noter que le budget de 2013 comprendrait une part de l’indemnisation des prestations d’avocat effectuées dans le cadre de la loi Salduz, ce qui n’était pas le cas en 2012.

Concrètement, les indemnisations des avocats pratiquant l’aide juridique sont passées de 26,91 € le point en 2012 à 24,26 € en 2013, soit une diminution de près de 10 % en un an … alors que la ministre convenait que l’indemnisation même à 26,91 € la valeur du point est encore bien trop basse1. 

AVOCATS.BE a transmis le 6 juin 2013 un préavis de grève à la ministre de la justice. Aux termes de ce préavis, les bureaux d’aide juridique seraient en grève durant la première semaine de septembre 2013 si des solutions pérennes de refinancement de l’aide juridique n’étaient pas proposées par le gouvernement entre-temps.

Les solutions proposées il y a plus d’un an par les barreaux ont été rappelées le 23 juillet 2013. 

La ministre de la justice n’a même pas accusé réception de ces courriers.

A l’heure où la crise financière accroît le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de l’aide juridique, 

A l’heure où la technicité du droit fait qu’il est pratiquement impossible pour un profane de se défendre seul,

A l’heure où l’accès à la justice est pénalisé par l’assujettissement à la T.V.A. des prestations d’avocats,

Le gouvernement détricote la protection dont bénéficient les plus vulnérables.

Les bureaux d’aide juridique seront donc totalement fermés pendant la première semaine de septembre 2013.

À l’issue de cette première semaine d’action, AVOCATS.BE envisagera d’autres mesures si le mutisme du gouvernement devait perdurer.