Ce mercredi 24 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire M.N. et autres c. Belgique, affaire dite des visas syriens.

AVOCATS.BE a non seulement été autorisé à intervenir dans l’affaire en qualité d’amicus curiae mais également à prendre la parole lors de l’audience.

Pareille autorisation est très rare, surtout s’agissant d’un tiers intervenant non étatique.

C’est là la reconnaissance de ce que AVOCATS.BE est bien un interlocuteur privilégié de la Cour, un « amicus curiae » de premier plan.

L’audience a été enregistrée et peut être visionnée sur le site internet de la Cour.

À l’issue de l’audience, les bâtonniers francophones et germanophone de Belgique, réunis à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’Homme, ont tenu à réaffirmer l’importance du respect des droits humains pour garantir l’Etat de droit en adoptant la motion suivante :

Les droits humains sont quotidiennement menacés par la peur de l’autre, le manque de moyens humains et financiers et un accès difficile à la justice pour les plus fragilisés.

Les avocats belges, en leur qualité d’acteurs de la justice, s’inquiètent du nombre de violations récentes des droits humains par l’Etat belge dans des affaires emblématiques : refus de respecter ses obligations internationales et les mesures provisoires de la Cour de Strasbourg, traitement inhumain et dégradant, politique d’internement des détenus atteints de troubles psychiatriques, sort des mineurs migrants non accompagnés,
surpopulation carcérale.

Le refus de l’Etat belge de délivrer des visas humanitaires à une famille syrienne malgré plusieurs décisions de justice exécutoires le sommant d’octroyer ces visas a été examiné par la Cour de Strasbourg ce 24 avril 2019.

La Belgique a, par ailleurs, signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales mais refuse de la ratifier. Il en va de même pour le Protocole n°12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (garantie de l’égalité de traitement dans la jouissance de tout droit prévu par la loi) et du Protocole n°16 (possibilité pour les hautes juridictions nationales de saisir la Cour pour avis).

Enfin, alors qu’il a déjà été condamné pour ces raisons par le passé, l’Etat belge persiste à ne pas fournir assez de moyens humains et financiers à la justice, empêchant ainsi le bon fonctionnement du système judiciaire et l’accès à la justice pour ses citoyens. Manque de magistrats et de greffiers, délabrement des lieux de justice, encombrement des tribunaux, coûts d’accès : l’Etat belge manque à ses devoirs.

Les barreaux belges s’inquiètent de cette situation. Ils estiment que l’Etat belge, membre fondateur du Conseil de l’Europe, doit montrer l’exemple et respecter les droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’histoire de la Convention, le rôle des avocats a été de mener les recours qui ont marqué l’histoire des droits humains. Ce combat quotidien ne s’épuise pas.

Ce 24 avril 2019, ils ont rappelé encore que l’Etat de droit, la démocratie et les droits humains ne peuvent jamais être considérés comme acquis et que nous devons continuellement poursuivre nos efforts pour que ces valeurs fondamentales soient respectées.

Les barreaux francophones et germanophone de Belgique, conscients de leur rôle et de leurs responsabilités, mettront tout en œuvre pour éviter la perpétuation de ces dérives, indignes d’un Etat de droit.