ACTUALITÉS À LA UNE

AVOCATS.BE a appris avec consternation que l’Office des étrangers refuse désormais d’acter l’introduction de nouvelles demandes d’asile en Belgique, justifiant cette attitude par des raisons sanitaires. Cela signifie que, à partir d'aujourd'hui et jusqu'à nouvel ordre, entre 100 et 150 personnes seront laissées à la rue tous les jours, sans accueil et sans document de séjour, dans des conditions sanitaires épouvantables.


La crise sanitaire liée au Coronavirus est évidemment très sérieuse. Mais elle ne justifie aucunement que la Belgique suspende unilatéralement le respect de ses obligations internationales. « Il est inacceptable que l’Office des étrangers profite de la crise du COVID-19 pour mettre en place des politiques dissuasives illégales à l’égard d’une population très vulnérable » précise Xavier Van Gils, président d’AVOCATS.BE. En outre, il paraît évident que les dangers en termes de propagation de l'épidémie ne seront pas évités en cas de refus d’accueil. Que du contraire !

La situation de la justice est à ce point préoccupante que les magistrats et les avocats de tout le pays se sont mis ensemble pour lancer un nouveau cri d’alarme aux informateurs qui doivent remettre leur rapport au Roi ce lundi 13 janvier.
Le fait est rarissime.
Voici le texte de leurs revendications communes : 
1. Une Justice accessible à tous, ce qui implique la levée des barrages financiers (assouplissement des conditions d’accès à l’aide juridique, TVA réduite sur les honoraires d’avocat, d’huissier et de notaire, réduction des frais de procédure), géographiques (proximité des lieux de justice) et procéduraux (simplification des procédures).
2. Nous sommes demandeurs de la mise en œuvre de la mesure de la charge de travail qui permettra une répartition transparente des ressources. Dans l’attente d’un outil fiable de mesure de la charge de travail, le respect des cadres (magistrats, greffiers et personnel des greffes et parquets) doit être assuré dans toutes les juridictions et tous les parquets du pays.
3. La mise en œuvre d'une gestion autonome indépendante, qui permet au pouvoir judiciaire de statuer sur des litiges individuels en toute indépendance et qui est gérée par le pouvoir judiciaire sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes pour ce qui concerne les ressources financières.
4. Une Justice bien équipée en infrastructures, avec des palais de justice qui répondent aux exigences légales en matière de sécurité et d'accessibilité et une Justice qui soit également accessible numériquement de manière moderne.
5. Une Justice numérisée performante, mise en œuvre et financée dans un cadre légal clair, permettant aux différents acteurs de la Justice de travailler et d'agir à partir d'un dossier numérique.
6. Un service public conforme aux exigences de l'État de droit qui ne répond pas à la seule logique du chiffre mais vise à tout moment la qualité dans un délai raisonnable afin d'apporter au justiciable une réponse à ses questions et préoccupations et de rétablir ainsi la confiance dans la Justice. »

Signataires : 

Association syndicale de la magistrature (ASM)
AVOCATS.BE
Barreau de Cassation / Balie van Cassatie
Conseil consultatif de la magistrature (CCM) / Adviesraad van de magistratuur (ARM)
Liga voor menserechten
Ligue des Droits Humains (LDH)
Magistratuur en Maatschappij (M&M)
Nederlandstalige Vereniging van Magistraten (NVM)
Orde van Vlaamse Balies (OVB)
Syndicat des avocats pour la démocratie (SAD)
Union professionnelle de la magistrature (UPM)
Union Royale des Juges de Paix et Juges de Police (URJPP) / Koninklijk Verbond van de Vrede-en Politierechters (KVVP)

Des parlementaires de divers partis ont déposé une proposition de loi en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur les mineurs.

Le sujet est difficile, délicat, mais AVOCATS.BE veut éviter une nouvelle loi émotionnelle.

AVOCATS.BE n’est bien entendu pas insensible à la grande difficulté rencontrée par les victimes de délits sexuels, plus encore quand les faits sont commis sur des mineurs.

AVOCATS.BE s’inscrit pourtant pour plusieurs motifs contre la notion d’imprescriptibilité des crimes et délits. AVOCATS.BE demande à être entendu par les parlementaires. Des magistrats ont également demandé à être entendus.

A l’exception des crimes de génocide, des crimes guerre et des crimes contre l’humanité, toutes les infractions sont prescriptibles.

Il convient de rappeler la ratio legis de la prescription de l’action publique, c’est-à-dire ce délai au terme duquel les auteurs d’un fait ne peuvent plus être poursuivis.

Elle est le garant de la paix et de la tranquillité sociale en postulant qu’après un certain temps, cessent les poursuites. C’est le postulat posé de tout temps par notre législateur selon lequel lorsqu’un certain temps s’est écoulé depuis la commission d’une infraction, il est préférable de renoncer aux poursuites qui deviennent inutiles pour l’ordre public. En ce sens, la prescription contribue à la paix sociale.

Ensuite, l’écoulement du temps rend l’administration de la preuve plus aléatoire et risque d’accroitre le nombre d’erreurs judiciaires. Ce principe a déjà été consacré et rappelé par la jurisprudence de la CEDH (Strubbiny c./Royaume Uni, 22 octobre 1996, Rev. Trim. Droits de l’Homme).

Par ailleurs et SURTOUT, l’imprescriptibilité rendrait en l’espèce aux victimes un bien mauvais service dans la mesure où l’écoulement du temps et donc la difficulté accrue de l’administration de la preuve, multipliera le nombre de non-lieu et d’acquittements, rendant l’espoir d’une justice réparatrice encore plus vaine.

Rappelons en effet qu’en l’espèce, le délai de prescription est déjà relativement long (15 ans à dater de la majorité de la victime) et qu’il a été augmenté il n’y a pas si longtemps.

Les auteurs de la proposition en sont conscients puisqu’ils reconnaissent, dans l’exposé même des motifs, que la loi ne servirait pas à grand-chose : « Nous avons conscience qu’il ne sera plus possible de trouver des preuves des années après les faits et qu’une action juridique aboutira à un non-lieu faute de preuves ».

Ils persévèrent néanmoins : « Quoi qu’il en soit, nous estimons que la possibilité de pouvoir encore recourir aux tribunaux revêt une importance symbolique, non seulement pour la société, mais surtout pour le processus d’acceptation des victimes ».

Xavier VAN GILS, président d’AVOCATS.BE, déclare : « On peut se demander si un non-lieu est de nature à apaiser les victimes et est vraiment préférable à une prescription ».

Pour AVOCATS.BE, la réponse est clairement non. Cela n’aura pour conséquence que de rajouter au traumatisme des faits, celui sans doute symboliquement pire encore d’une justice réduite à l’impuissance.

« Les lois qui sont faites pour répondre à des émotions ne sont jamais de bonnes lois. Les lois sont réfléchies. C’est pourquoi, Montesquieu disait déjà qu’"il n’y faut toucher que d'une main tremblante"  » poursuit Xavier Van Gils. AVOCATS.BE est conscient de la difficulté de comprendre un tel message pour des faits si sensibles. Mais il estime que c’est son rôle d’être vigilant face aux dangers d’une certaine forme de dérive de notre droit.
 
AVOCATS.BE estime fondamental que soient organisées des auditions sur cette proposition de loi.

« Aucune urgence ne justifie que la proposition de loi soit adoptée à la va-vite. Les associations de victimes et le monde judiciaire doivent être entendus pour débattre d’une question qui touche aux valeurs de notre société » renchérit le président d’AVOCATS.BE. Parce qu’après avoir supprimé, par une loi expéditive, la prescription pour les délits sexuels graves commis sur des mineurs, on peut s’attendre à ce que d’autres délais de prescription disparaissent au gré des évènements qui touchent, à juste titre, l’opinion publique et que d’autres principes soient remis en cause.

Est-ce que c’est vers ce genre de société que nous voulons aller ?