ACTUALITÉS À LA UNE

Par un arrêt rendu ce 21 juin 2018 , la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 29 janvier 2016 relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive (M.B. 4 avril 2016).

Cette annulation fait suite à un recours d’AVOCATS.BE.

Plus que le principe du recours à la vidéoconférence, ce que reprochait AVOCATS.BE à la loi est le fait qu’elle ne contenait aucune balise. Elle ne précisait ni pour quels types de dossiers il pouvait être recouru à la vidéoconférence, ni si la décision d’y recourir nécessitait une motivation spéciale et sur quoi elle devait porter. Elle ne précisait pas davantage si la vidéoconférence pouvait être utilisée pour toutes les comparutions (en ce compris dans les cinq jours ou à l’issue du premier mois), ni si l’accord de l’inculpé était requis.

La commission des finances de la Chambre a adopté hier un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.

Suite à des amendements déposés par la majorité, ces droits de greffe ne devront plus être payés au début de la procédure par le demandeur mais en fin de procédure par la partie qui succombe.

Ce système est critiqué depuis longtemps par le Conseil supérieur de la Justice, le groupe d’États contre la corruption, le groupe de travail anticorruption du Conseil de l’Europe et les deux Ordres communautaires d’avocats.

Les suppléants fournissent généralement un travail d’excellente qualité mais sont aussi confrontés à un statut et à un salaire insuffisants. 

Les barreaux sont inquiets face aux attaques régulières du législateur à l’égard du secret professionnel et face au manque de compréhension du grand public de son importance pour l’Etat de droit et les libertés fondamentales.

Plusieurs initiatives récemment prises au niveau européen sont interpellantes, qu’il s’agisse de la multiplication des cas où les avocats seraient tenus de divulguer aux autorités des informations confidentielles relatives à leurs clients, même dans des cas où les comportements incriminés sont légaux, ou des risques de voir se créer une autorité de contrôle des bâtonniers, eux-mêmes soumis au secret professionnel.

Réunis à Mons le 7 mai 2018, les représentants du Conseil national des barreaux de France (C.N.B.), de la Conférence nationale des bâtonniers de France et d'outre-mer, du Barreau de Paris, de la Fédération suisse des avocats, du barreau du Luxembourg, de l'Orde van Vlaamse Balies (O.V.B.), et de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (AVOCATS.BE).

  1. Rappellent que le secret professionnel est un des piliers essentiels de tout Etat de droit.
    Plusieurs initiatives récemment prises au niveau européen sont interpellantes, qu’il s’agisse de la multiplication des cas où les avocats seraient tenus de divulguer aux autorités des informations confidentielles relatives à leurs clients, même dans des cas où les comportements incriminés sont légaux, ou des risques de voir se créer une autorité de contrôle des bâtonniers, eux-mêmes soumis au secret professionnel ;
  2. Invitent le Conseil des barreaux européens (C.C.B.E.) et tous les barreaux européens à insister auprès de leurs membres et auprès des justiciables sur l'importance des valeurs de la profession d'avocat ;
  3. Prient instamment les autorités de respecter les droits fondamentaux des citoyens ;

 

Christiane Féral-Schuhl (Présidente du Conseil National des Barreaux), Bruno Blanquer (vice-Président - Conférence des Bâtonniers), Marie-Aymée Peiron (Bâtonnière - Barreau de Paris), Albert Nussbaumer (vice-Président - Fédération Suisse des Avocats), Florence Torquebiau (Secrétaire générale - Barreau de Luxembourg), Edward Janssens (Président - Orde van Vlaamse Balies) et Jean-Pierre Buyle (Président - Ordre des barreaux francophones et germanophone).

Onze organisations ont introduit ce lundi 19 mars un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation de la loi du 19 septembre 2017 contre les reconnaissances frauduleuses. Tout comme l’avait également précisé le Conseil d’État dans un avis particulièrement critique, les organisations sont d’avis que cette loi va à l’encontre de la Constitution et qu’elle viole la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Les mesures proposées dans la nouvelle loi, qui a pour but de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, sont complètement disproportionnées et, de plus, inutiles, dès lors qu’il existe déjà des mécanismes pour combattre la fraude.

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