Le barreau s’indigne du projet de loi déposé par le gouvernement en matière de visites domiciliaires. AVOCATS.BE l’a fait savoir dans un avis circonstancié envoyé aux membres de la commission de l’intérieur.

L’objectif du projet de loi est de permettre à l’Office des étrangers de demander à un juge d’instruction de délivrer une autorisation de pénétrer dans la résidence de l’étranger ou dans la résidence d’un tiers où il y aurait des motifs raisonnables de penser que l’étranger se trouverait.

Dans son avis, AVOCATS.BE fait notamment valoir que Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censurant certaines dispositions de la loi potpourri II, a précisément annulé la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes :

« En raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l'inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l'état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d'une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l'information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au
respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile ».

Un tel argument devra être retenu a fortiori par la Cour Constitutionnelle s’agissant d’une mini instruction dans le cadre d’une procédure administrative alors même qu’elle a refusé l’autorisation de perquisitionner sur mini instruction dans le cadre d’une procédure pénale. Par ailleurs, il est paradoxal que le gouvernement propose de confier de nouvelles missions, lourdes et graves aux juges d’instruction au moment même où certains envisagent de supprimer les juges d’instruction.

« Ce projet de loi est inacceptable. Il est inconstitutionnel et bafoue les principes fondamentaux de solidarité et d’hospitalité » a déclaré Jean-Pierre Buyle, président d’AVOCATS.BE.