Le droit de la jeunesse est en pleine mutation. Dans des matières si sensibles dès lors qu’elle touche une population fragile, le rôle d’AVOCATS.BE est de veiller au respect des règles fondamentales.

C’est une des innombrables missions de la commission jeunesse. Elle est essentielle d’autant plus dans le cadre du nouveau Code de l’aide à la jeunesse qui veut renforcer des principes fondamentaux, tels que la déjudiciarisation et la priorité donnée à l’aide au sein du milieu de vie de l’enfant. Le rôle de l’avocat est et doit rester essentiel.

AVOCATS.BE s’est montré ferme en dénonçant l’enfermement sans titre valable de mineurs délinquants par décision de l’administration. De même, il a été décidé d’introduire une procédure en suspension et en annulation d’un décret permettant, pour le ministère public, de décider de l’éloignement d’un enfant de son milieu de vie, ce qui constitue une ingérence très grave dans les droits fondamentaux de celui-ci, de ses parents et de sa famille.

Sans cesse, AVOCATS.BE doit veiller au respect des droits fondamentaux des plus fragiles, droits qui sont menacés par des dispositions adoptées dans une perspective pure d’efficacité.

Xavier Van Gils
Président

Rapport triennal de la commission jeunesse 

La commission « Jeunesse » d’AVOCATS.BE, composée des représentants des différents Barreaux de l’OBFG, s’est réunie en moyenne tous les mois et demi et a notamment abordé les sujets suivants : 

• Le futur nouveau Code de l’aide à la jeunesse (évaluation par le CIDE et l’UCL) ;
• L’arrêté de pouvoirs spéciaux du collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/004 relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (mai 2020) ;
• La proposition de loi (1840/1 et 2) modifiant le Code civil en vue d’interdire toute violence systématique entre les parents et leurs enfants ainsi que la proposition de loi (1956/1 et 2) modifiant le Code civil afin d’ancrer le droit de l’enfant à une éducation non-violente et d’interdire toute forme de violence à l’égard des enfants ;
• La proposition de loi en vue d’instaurer une protection juridique prénatale (février 2020) ;
• L’évaluation de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) ;
• Le nouveau règlement Salduz mineur de l’OBFG (entré en vigueur le 1er octobre 2020) ;
• IPPJ - L’enfermement, depuis août 2021, sans titre valable de mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction (FQI) par l’Administration de l’aide à la jeunesse dans l’institution publique de protection de la jeunesse de Saint-Hubert (communiqué de presser – octobre 2021 – et réponse à l’Administratrice générale de l’Aide à la jeunesse – Décembre 2021) ;
• La réforme des projets éducatifs – SEVOR (lettre à la Ministre GLATIGNY – Mars 2022) ;
• L’accès aux sections « Jeunesse » de l’OBFG par les avocats stagiaires et les avocats inscrits au Tableau (article 2.24 du CODEON) ;
• La succession d’avocats en droit de la jeunesse (article 2.21.a du RDB) ;
• La place de l’avocat des mineurs en danger (MD) dans la phase pré-judiciaire devant le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ) et devant le Service de Protection de la Jeunesse (SPJ) ;
• L’intervention des parents qualitate qua dans le cadre de l’aide juridique ;
• Les tuteurs ad hoc en matière de jeunesse ;
• Les mineurs malades mentaux ;
• La réforme des rythmes scolaires ;
• … 

Par ailleurs, le 9 juin 2022, une délégation de la commission « Jeunesse » d’AVOCATS.BE a rencontré la nouvelle Administratrice Générale de l’Aide à la Jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Madame Valérie DEVIS.  Les sujets suivants ont été abordés : 

• La commission de surveillance des IPPJ ;
• La présence des avocats au SAJ/SPJ ;
• La prise de connaissance des rapports des IPPJ ;
• Le problème de la mise en œuvre des jugements, tant dans le cadre des placements hors milieu de vie que des services d’accompagnement ;
• La problématique des jeunes malades mentaux ;
• La confidentialité des rapports SAJ/SPJ
• …

Enfin, la Commission « Jeunesse » d’AVOCATS.BE conserve des liens privilégiés avec Défense des Enfants International (DEI), entre autres sur les projets : 

• LA CHILD, dialogue stratégique sur l’aide juridique pour les mineurs en conflit avec la loi (SPF Justice – 17 décembre 2021) ;
• CLEAR RIGHTS (Budapest – 21-22 avril 2022) ;
• … 

Quentin Rey
Administrateur