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L’état de droit, j’y crois !

Publié le 15-03-2024

Le 19 février 2024, un appel à candidats pour de nombreux postes vacants dans la magistrature était publié au Moniteur belge. Le texte précisait : « cette publication des postes vacants de magistrat s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 6 novembre 2023, et du jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 15 décembre 2023, condamnant l’État belge de publier tous les postes de magistrats vacants à la date de l’arrêt ».

Nous nous réjouissons du fait que l'Etat belge remplisse enfin ses obligations légales, même s'il a malheureusement fallu deux condamnations judiciaires et la menace d’une astreinte pour que le Pouvoir Exécutif applique enfin la loi.

Nous devons toutefois noter que cette publication intervient à un moment où la réserve de recrutement pour la magistrature se situe à son plus bas niveau.

En effet, le stage judiciaire représente une des sources de recrutement les plus importantes et les
« magistrats en formation » qui suivent actuellement ce stage ne pourront postuler des fonctions de magistrat qu'à partir du mois d'avril prochain, soit après l’expiration du délai légal pour postuler les places ici publiées. La plupart de celles-ci ne trouveront dès lors pas de candidat.

Nous espérons que l'Etat ne se limitera pas à une lecture littérale des décisions qui le condamnent en considérant qu’il est uniquement tenu « de publier tous les postes de magistrats vacants à la date de l’arrêt ». L'esprit de ces décisions est bel et bien de rappeler au Pouvoir Exécutif qu'il a l'obligation de remplir les cadres de magistrats tels qu'ils sont prévus par la loi au fur et à mesure des vacances de places, et donc de respecter la loi. Aucune décision de justice ne devrait être nécessaire pour un tel rappel de la loi. Nous serons donc vigilants et ne manquerons pas d’interpeller à nouveau le pouvoir Exécutif dans les mois à venir afin qu'il republie les places qui n'auront pas été postulées et de manière systématique.
 
Cette nécessité de remplir les cadres dans l’attente de la mise en œuvre de la mesure de la charge de travail est l’une des revendications que nous rappelons sans cesse depuis 2015.

Le 20 mars prochain, comme tous les 20 mars depuis neuf ans, sera la journée de la Justice.

A cette date, nous inviterons l'ensemble des acteurs judiciaires ainsi que les citoyens et associations à se rassembler dans les palais de justice à 12h30 afin de rappeler nos revendications pour une Justice de qualité qui réponde aux standards de l’Etat de Droit démocratique.

Ces revendications sont disponibles en ligne (www.20mars.be ). Nous devons hélas constater qu’elles restent d’actualité alors même qu’elles sont formulées depuis de nombreuses années. Nous espérons qu’en cette veille d’élections, les politiques se rappelleront qu’il n’y a pas de démocratie sans Justice forte et indépendante.


Partenaires :
AVOCATS.BE, Association Syndicale des Magistrats (ASM), Union Professionnelle de la Magistrature (UPM), Union royale des juges de paix et de police (URJPP-KVVP), Ligue des droits humains, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Magistratuur & Maatschappij (M&M), Vereinigung der deutschsprachigen Magistrate (VDM), Liga voor mensenrechten, Conseil Consultatif de la Magistrature (CCM-ARM), Chambre nationale des huissiers de justice<


 

communique-de-presse-persbericht.pdf326.84 KB
 

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