Ce 21 mai 2026, la Cour constitutionnelle a annulé, après les avoir suspendues, les dispositions d’une loi privant les demandeurs d’asile de l’accès à l’aide sociale financière, lorsqu’ils ne peuvent bénéficier d’une aide adéquate en centre d’accueil.

La Cour rappelle que l’aide sociale octroyée par les CPAS constitue, pour certaines catégories de demandeurs d'asile, la seule possibilité de mener une vie conforme à la dignité humaine durant l'examen de leur demande. 

Sont ainsi visés les demandeurs à qui aucune place dans un centre d’accueil n’a été attribuée en raison de la saturation du réseau d’accueil, et les demandeurs dont la situation familiale ou médicale est incompatible avec un hébergement en centre d’accueil.

Pour ces publics spécifiques, la Cour estime que l’impossibilité de basculer vers une aide financière entraîne un risque d’atteinte substantielle au droit à la dignité humaine. 

Selon la Cour, les dispositions attaquées constituent une violation caractérisée du droit de l’Union européenne. Les mots choisis par la Cour témoignent de la gravité de la situation. La Cour ajoute que les dispositions constituent en outre un recul significatif et injustifié du degré de protection du droit à la dignité humaine, du droit à l’aide sociale et du droit à un logement décent.

La Cour constitutionnelle rappelle une nouvelle fois que le respect de l’état de droit s’impose à tous, y compris au gouvernement et au parlement. 

Nous ne pouvons que nous en réjouir. 

Cette décision ne marque pas la fin des procédures entamées, la Cour constitutionnelle étant dans l’attente d’une réponse à la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne au sujet d’une autre disposition, celle visant le refus d’accueil aux personnes ayant une protection internationale dans un autre Etat membre de l’UE. Cette disposition reste suspendue dans l’intervalle.

Stéphane Gothot,
Président

Jean-François Gérard,
Administrateur