La Cour constitutionnelle a rendu ce 6 juillet 2017[1] un arrêt fondamental qui reconnait à AVOCATS.BE le droit d’agir dans l’intérêt des justiciables.
AVOCATS.BE a introduit plusieurs actions en responsabilité contre l’Etat belge dénonçant la surpopulation dans les prisons.
L’OBFG entendait obtenir en substance que l’Etat soit condamné à prendre des mesures appropriées pour enrayer cette surpopulation.
L’Etat belge a invoqué l’irrecevabilité de la demande introduite par AVOCATS.BE au motif que ce dernier ne peut ester en justice pour défendre les intérêts du justiciable dans la mesure où il ne disposerait pas d’un intérêt propre au sens de l’article 17 du Code judiciaire.
AVOCATS.BE se fondait, pour justifier son action, sur l’article 495, alinéa 2, du Code judiciaire qui lui donne le pouvoir de prendre « les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts du justiciable ».
La Cour constitutionnelle a été saisie d’une question préjudicielle quant à la question de savoir si oui ou non, AVOCATS.BE pouvait intervenir en justice au nom des justiciables.
La Cour constitutionnelle a estimé qu’il fallait interpréter l’article 495 du Code judiciaire comme permettant à AVOCATS.BE d’introduire une action visant à défendre les intérêts collectifs des justiciables en tant que sujets de décisions judiciaires touchant les libertés fondamentales telles qu’elles sont reconnues par la Constitution et par les traités internationaux liant la Belgique.
« C’est une grande victoire pour la démocratie ! » se réjouit Jean-Pierre Buyle, président d’AVOCATS.BE « C’est l’honneur du barreau de pouvoir représenter les justiciables, en particulier les justiciables les plus faibles, lorsque leurs libertés fondamentales sont en danger ! »
-----------------