Les Présidents des Ordres Communautaires des avocats (OBFG et OVB), accompagnés de présidents de bureaux d’aide juridique, ont été reçus au cabinet du premier Ministre ce 19 janvier 2017 suite aux vives inquiétudes manifestées aujourd’hui à Bruxelles par les avocats pratiquant l’aide juridique de deuxième ligne.

Ils ont fait part de leur volonté de voir rapidement votée la loi instituant un fonds d’aide juridique de deuxième ligne. Ils ont relayé les inquiétudes suscitées par l’application prochaine de la TVA à la fois aux contributions forfaitaires à payer par les justiciables et aux indemnités revenant aux avocats.

Jean Pierre Buyle, Président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone a dit qu’une majoration de 21 % des tickets modérateurs à charge des justiciables les plus pauvres serait insupportable.

Les autorités ont répondu que les engagements pris par le gouvernement en matière d’aide juridique seraient mis en œuvre de manière constructive. Une enveloppe complémentaire sera demandée par le ministre de la justice pour compenser le prélèvement de la TVA sur les indemnités dues aux avocats.