La T.V.A. sur les honoraires d’avocats est maintenue : arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 février 2017
Publié le 23-02-2017 dans Communiqués de presseLa Cour constitutionnelle a prononcé ce 23 février 2017 un arrêt en matière de T.V.A. sur les honoraires d’avocats. Des recours avaient été introduits, notamment par AVOCATS.BE, contre la loi mettant un terme à l'exonération de la T.V.A. sur les prestations d'avocat. AVOCATS.BE prend acte de ce que la Cour constitutionnelle rejette les recours.
Coût de la justice : la Cour constitutionnelle enjoint le gouvernement de revoir sa copie !
Publié le 9-02-2017 dans Communiqués de presseDans un arrêt prononcé ce 9 février 2017, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 28 avril 2015 qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance. Un droit de rôle est une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction. Le droit de rôle est un droit spécial dû à titre de contribution aux frais de la procédure.
Secret professionnel : AVOCATS.BE s’inquiète
Publié le 6-02-2017 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE a pris connaissance de l’interview d’Yvon Englert, recteur de l’U.L.B. au sujet du projet de loi modifiant le secret professionnel des agents du C.P.A.S., publiée dans le Soir du 6 février 2017. AVOCATS.BE partage entièrement les préoccupations du recteur de l’ULB en ce qui concerne les dangers que des lois sécuritaires font courir aux libertés fondamentales de l’État de droit. Par ailleurs, AVOCATS.BE rappelle que les avocats ont toujours veillé à ce que leur secret professionnel, qui constitue une pierre angulaire des droits des citoyens, soit protégé.
Aide juridique : inquiétude des avocats et risque d’augmentation du coût de l’accès à la justice
Publié le 19-01-2017 dans Communiqués de presseLes Présidents des Ordres Communautaires des avocats (OBFG et OVB), accompagnés de présidents de bureaux d’aide juridique, ont été reçus au cabinet du premier Ministre ce 19 janvier 2017 suite aux vives inquiétudes manifestées aujourd’hui à Bruxelles par les avocats pratiquant l’aide juridique de deuxième ligne.
L’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique exprime sa vive inquiétude suite à l’extraction le 31 décembre de l’avocat Firmin Yangambi de la prison de Makala à Kinshasa et sa détention à la Demiap (renseignement militaire à Kinshasa)
Publié le 4-01-2017 dans Communiqués de presseFirmin Yangambi, avocat membre du Conseil de l’Ordre du barreau de Kisangani est emprisonné depuis 7 ans à la prison de Makala à Kinshasa. Accusé d’une prétendue tentative de coup d’Etat en 2009, Maître Firmin Yangambi a toujours contesté cette accusation dénuée de tout fondement. Les observateurs de son procès à Kinshasa, notamment la Ligue Internationale des droits de l’Homme et plusieurs bâtonniers européens, présents à l’audience en appel, ont dénoncé les conditions de l’instruction (tortures) et du procès.
Réaction au comportement de monsieur Theo Francken
Publié le 9-12-2016 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE a pris connaissance de l’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Bruxelles ce 8 décembre 2016. La Haute juridiction condamne l’Etat belge à exécuter un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers lui ordonnant de délivrer un visa ou un laissez-passer valable trois mois à une famille syrienne composée de deux enfants mineurs, qui tente de fuir Alep. La Cour d’appel dit que sa condamnation est immédiatement exécutoire. Elle condamne l’Etat belge à une astreinte de 1.000 € par jour de retard et par membre de la famille.
15ème anniversaire d’AVOCATS.BE et de l’Orde van Vlaamse Balies
Publié le 2-12-2016 dans Communiqués de presseCe 6 décembre 2016 à 16 heures, à Bozar, les deux Ordres communautaires AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies présenteront, à l’occasion du 15ème anniversaire de leur création, un livre intitulé « #advocaat-avocat », publié par les éditions Larcier. En 2001, par une loi du 4 juillet, le législateur donnait naissance à ces deux Ordres, qui constituent ensemble les institutions représentatives des avocats et des justiciables. Il leur confiait une double mission :
3 décembre 2016 : Journée portes ouvertes dans les palais de justice de Bruxelles et de Wallonie
Publié le 1-12-2016 dans Communiqués de presseCe samedi 3 décembre 2016 aura lieu une journée « portes ouvertes » dans la plupart des palais de justice de Bruxelles et de Wallonie. Cet événement est une occasion pour le citoyen d’avoir accès aux lieux dans lesquels siègent les cours et tribunaux, ainsi que de recevoir des informations sur le fonctionnement de la justice et sur la profession d’avocat.
Service ombudsman pour les avocats francophones et germanophones
Publié le 12-10-2016 dans Communiqués de presseLes consommateurs qui ont des problèmes avec un avocat francophone ou germanophone de Belgique peuvent, depuis le 1er octobre 2016, saisir le service ombudsman d’AVOCATS.BE (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone). Ce service a été créé suite à la transposition d’une directive européenne qui tendait à voir régler les litiges de consommation en dehors de l’intervention de la justice. Ainsi, le code de droit économique prévoit la création, au sein des ordres professionnels, d’entités qualifiées pour le traitement des litiges de consommateurs.
Un nouveau président à la tête d’AVOCATS.BE
Publié le 31-08-2016 dans Communiqués de presseLe 1er septembre 2016, Jean-Pierre Buyle, ancien bâtonnier du barreau de Bruxelles, accède à la présidence d’AVOCATS.BE. Il succède à Patrick Henry, devenant ainsi le 6e président de cette institution. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone compte 7.882 avocats, issus des 12 barreaux francophones et germanophone. Cette institution fête cette année ses 15 ans.