Lettre ouverte commune à AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies en vue d’une véritable modernisation de la justice. Les deux ordres communautaires d’avocats sont demandeurs de solutions simples, rapides et efficaces pour une modernisation réelle de nos institutions judiciaires.
ACTUALITÉS À LA UNE
Ce 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt concernant la question préjudicielle posée par la Cour Constitutionnelle, dans le cadre du recours en annulation introduit par AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies contre la modification de l'article 156 de la loi sur les assurances. Cette modification a étendu le droit au libre choix d’un avocat dans le cadre de l’assurance protection juridique à l’arbitrage, mais pas à la médiation.
Dans son arrêt, la Cour estime que le libre choix d’un avocat dans le cadre de l’assurance protection juridique doit être garanti également dans les procédures de médiation judiciaire et extrajudiciaire.
AVOCATS.BE a appris, avec consternation, que certaines personnes, notamment en région liégeoise, prendraient contact avec des familles endeuillées, pour proposer leurs services dans le cadre d’actions en responsabilité médicale contre les médecins ou les hôpitaux dans le cadre de la crise du coronavirus.
AVOCATS.BE a appris avec consternation que l’Office des étrangers refuse désormais d’acter l’introduction de nouvelles demandes d’asile en Belgique, justifiant cette attitude par des raisons sanitaires. Cela signifie que, à partir d'aujourd'hui et jusqu'à nouvel ordre, entre 100 et 150 personnes seront laissées à la rue tous les jours, sans accueil et sans document de séjour, dans des conditions sanitaires épouvantables.
La crise sanitaire liée au Coronavirus est évidemment très sérieuse. Mais elle ne justifie aucunement que la Belgique suspende unilatéralement le respect de ses obligations internationales. « Il est inacceptable que l’Office des étrangers profite de la crise du COVID-19 pour mettre en place des politiques dissuasives illégales à l’égard d’une population très vulnérable » précise Xavier Van Gils, président d’AVOCATS.BE. En outre, il paraît évident que les dangers en termes de propagation de l'épidémie ne seront pas évités en cas de refus d’accueil. Que du contraire !
La situation de la justice est à ce point préoccupante que les magistrats et les avocats de tout le pays se sont mis ensemble pour lancer un nouveau cri d’alarme aux informateurs qui doivent remettre leur rapport au Roi ce lundi 13 janvier.
Le fait est rarissime.
Voici le texte de leurs revendications communes :
1. Une Justice accessible à tous, ce qui implique la levée des barrages financiers (assouplissement des conditions d’accès à l’aide juridique, TVA réduite sur les honoraires d’avocat, d’huissier et de notaire, réduction des frais de procédure), géographiques (proximité des lieux de justice) et procéduraux (simplification des procédures).
2. Nous sommes demandeurs de la mise en œuvre de la mesure de la charge de travail qui permettra une répartition transparente des ressources. Dans l’attente d’un outil fiable de mesure de la charge de travail, le respect des cadres (magistrats, greffiers et personnel des greffes et parquets) doit être assuré dans toutes les juridictions et tous les parquets du pays.
3. La mise en œuvre d'une gestion autonome indépendante, qui permet au pouvoir judiciaire de statuer sur des litiges individuels en toute indépendance et qui est gérée par le pouvoir judiciaire sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes pour ce qui concerne les ressources financières.
4. Une Justice bien équipée en infrastructures, avec des palais de justice qui répondent aux exigences légales en matière de sécurité et d'accessibilité et une Justice qui soit également accessible numériquement de manière moderne.
5. Une Justice numérisée performante, mise en œuvre et financée dans un cadre légal clair, permettant aux différents acteurs de la Justice de travailler et d'agir à partir d'un dossier numérique.
6. Un service public conforme aux exigences de l'État de droit qui ne répond pas à la seule logique du chiffre mais vise à tout moment la qualité dans un délai raisonnable afin d'apporter au justiciable une réponse à ses questions et préoccupations et de rétablir ainsi la confiance dans la Justice. »
Signataires :
Association syndicale de la magistrature (ASM)
AVOCATS.BE
Barreau de Cassation / Balie van Cassatie
Conseil consultatif de la magistrature (CCM) / Adviesraad van de magistratuur (ARM)
Liga voor menserechten
Ligue des Droits Humains (LDH)
Magistratuur en Maatschappij (M&M)
Nederlandstalige Vereniging van Magistraten (NVM)
Orde van Vlaamse Balies (OVB)
Syndicat des avocats pour la démocratie (SAD)
Union professionnelle de la magistrature (UPM)
Union Royale des Juges de Paix et Juges de Police (URJPP) / Koninklijk Verbond van de Vrede-en Politierechters (KVVP)