ACTUALITÉS À LA UNE

Les barreaux sont inquiets face aux attaques régulières du législateur à l’égard du secret professionnel et face au manque de compréhension du grand public de son importance pour l’Etat de droit et les libertés fondamentales.

Plusieurs initiatives récemment prises au niveau européen sont interpellantes, qu’il s’agisse de la multiplication des cas où les avocats seraient tenus de divulguer aux autorités des informations confidentielles relatives à leurs clients, même dans des cas où les comportements incriminés sont légaux, ou des risques de voir se créer une autorité de contrôle des bâtonniers, eux-mêmes soumis au secret professionnel.

Réunis à Mons le 7 mai 2018, les représentants du Conseil national des barreaux de France (C.N.B.), de la Conférence nationale des bâtonniers de France et d'outre-mer, du Barreau de Paris, de la Fédération suisse des avocats, du barreau du Luxembourg, de l'Orde van Vlaamse Balies (O.V.B.), et de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (AVOCATS.BE).

  1. Rappellent que le secret professionnel est un des piliers essentiels de tout Etat de droit.
    Plusieurs initiatives récemment prises au niveau européen sont interpellantes, qu’il s’agisse de la multiplication des cas où les avocats seraient tenus de divulguer aux autorités des informations confidentielles relatives à leurs clients, même dans des cas où les comportements incriminés sont légaux, ou des risques de voir se créer une autorité de contrôle des bâtonniers, eux-mêmes soumis au secret professionnel ;
  2. Invitent le Conseil des barreaux européens (C.C.B.E.) et tous les barreaux européens à insister auprès de leurs membres et auprès des justiciables sur l'importance des valeurs de la profession d'avocat ;
  3. Prient instamment les autorités de respecter les droits fondamentaux des citoyens ;

 

Christiane Féral-Schuhl (Présidente du Conseil National des Barreaux), Bruno Blanquer (vice-Président - Conférence des Bâtonniers), Marie-Aymée Peiron (Bâtonnière - Barreau de Paris), Albert Nussbaumer (vice-Président - Fédération Suisse des Avocats), Florence Torquebiau (Secrétaire générale - Barreau de Luxembourg), Edward Janssens (Président - Orde van Vlaamse Balies) et Jean-Pierre Buyle (Président - Ordre des barreaux francophones et germanophone).

Onze organisations ont introduit ce lundi 19 mars un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation de la loi du 19 septembre 2017 contre les reconnaissances frauduleuses. Tout comme l’avait également précisé le Conseil d’État dans un avis particulièrement critique, les organisations sont d’avis que cette loi va à l’encontre de la Constitution et qu’elle viole la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Les mesures proposées dans la nouvelle loi, qui a pour but de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, sont complètement disproportionnées et, de plus, inutiles, dès lors qu’il existe déjà des mécanismes pour combattre la fraude.

Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour constitutionnelle statue sur les recours introduits par AVOCATS.BE et cinq autres associations (ADDE, CIRE, SIREAS, LDH, MRAX) à l'encontre des articles 195 et 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014, qui insèrent un chapitre Ier bis, intitulé «Redevance couvrant les frais administratifs», un article 1er/1 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Les Présidents d’AVOCATS.BE et de l’O.V.B. (Orde van Vlaamse Balies) ont été reçus par M. Charles Michel, Premier Ministre, à leur demande, ce 20 février 2018.

Le barreau s’indigne du projet de loi déposé par le gouvernement en matière de visites domiciliaires. AVOCATS.BE l’a fait savoir dans un avis circonstancié envoyé aux membres de la commission de l’intérieur.

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