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Depuis le 1er août 2021, la Communauté française enferme sans titre valable des mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction dans l’institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) de Saint Hubert.

En effet, depuis début août 2021, un juge de la jeunesse peut placer un mineur suspecté d’avoir commis un délit dans cette institution en régime ouvert ou fermé. Normalement, ces deux régimes sont bien distincts. La pratique est pourtant tout autre et, lorsque le juge place le jeune en régime ouvert, ce dernier se trouve en réalité purement et simplement privé de sa liberté.

Carte blanche commune AVOCATS.BE & Orde van Vlaamse Balies (O.V.B.)

La société civile exprime son inquiétude quant au manque criant de places d'accueil pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) dans le réseau d'accueil fédéral ainsi qu’à l’utilisation de la notion de ‘critères de vulnérabilité’ qui régissent l’accès de ces enfants à ce réseau d'accueil en dehors des heures de bureau. Cette notion de ‘critères de vulnérabilité’ exclut de facto certains mineurs, alors que tous et toutes sont en situation de vulnérabilité. Cette situation est en contradiction avec la loi nationale sur l’accueil des demandeurs d’asile mais aussi avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention internationale sur les droits de l’enfant.

Par un communiqué de presse du 30 juin dernier, AVOCATS.BE avait appelé à une solution pragmatique dans le conflit qui oppose des centaines d’étrangers sans papier au gouvernement belge.

Des centaines d’étrangers sans papier mènent depuis plusieurs semaines une grève de la faim à l’église du béguinage à Bruxelles et à l’ULB/VUB.

Ils sont la partie émergée d’un iceberg que sont les milliers d’étrangers sans papier que rencontrent très régulièrement les avocats qui traitent ces dossiers.

Certes, ils ne peuvent pas être tous autorisés au séjour. Des lois existent et elles doivent être respectées. Mais les avocats ne comprennent pas qu’aucun ne le puisse.

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