ACTUALITÉS À LA UNE

Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour constitutionnelle statue sur les recours introduits par AVOCATS.BE et cinq autres associations (ADDE, CIRE, SIREAS, LDH, MRAX) à l'encontre des articles 195 et 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014, qui insèrent un chapitre Ier bis, intitulé «Redevance couvrant les frais administratifs», un article 1er/1 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Les Présidents d’AVOCATS.BE et de l’O.V.B. (Orde van Vlaamse Balies) ont été reçus par M. Charles Michel, Premier Ministre, à leur demande, ce 20 février 2018.

Le barreau s’indigne du projet de loi déposé par le gouvernement en matière de visites domiciliaires. AVOCATS.BE l’a fait savoir dans un avis circonstancié envoyé aux membres de la commission de l’intérieur.

Le 24 janvier 2018 aura lieu la 8e Journée de l’Avocat en danger. Triste célébration qui nous rappelle que, dans de nombreux pays, l’avocat ne peut exercer sa profession librement sans risquer de se voir menacé, persécuté, enlevé, emprisonné, torturé ou tué. Et c’est toute la population qui perd sa liberté lorsque celui qui est supposé la représenter en justice ne peut plus parler librement.

AVOCATS.BE se réjouit de l’arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle ce 21 décembre 2017 (voir arrêt n° 148/2017 (http://www.const-court.be/public/f/2017/2017-148f.pdf). AVOCATS.BE ainsi que d’autres associations de défense des droits de l’homme sont à l’origine du recours qui a donné lieu à l’arrêt.

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