ACTUALITÉS À LA UNE

Le délai d’appel est de 30 jours en matière pénale.

Lorsque le prévenu interjette appel contre un jugement, tant le ministère public que la partie civile disposent d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, alors que le prévenu ne dispose pas d’un délai supplémentaire lorsque le ministère public interjette appel contre les dispositions pénales du jugement.

Cela peut être très préjudiciable pour le prévenu lorsque le ministère public interjette appel en fin de délai car cela le prive de la possibilité de « suivre l’appel », c’est-à-dire d’interjeter appel lui aussi pour pouvoir se défendre sur certains aspects du premier jugement. Par exemple, si un prévenu hésite à faire appel du jugement dont la peine est clémente alors qu’il conteste certaines préventions pour lesquelles il s’estime injustement condamné, si le parquet fait appel et qu’il n’a pas le temps de suivre l’appel, il ne pourra plus, en appel, remettre en cause ces préventions.

 AVOCATS.BE prend connaissance des ambitions de l’éditeur juridique Kluwer en matière de digitalisation de la justice. Kluwer s’est en effet déclaré candidat pour digitaliser les décisions judiciaires belges.

AVOCATS.BE, qui représente les justiciables et les avocats, s’intéresse de très près à cette digitalisation et souhaite y être étroitement associée.

AVOCATS.BE souhaite également que la réflexion en cours sur l’Intelligence artificielle soit poursuivie activement.

Ce mercredi 24 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire M.N. et autres c. Belgique, affaire dite des visas syriens.

AVOCATS.BE a non seulement été autorisé à intervenir dans l’affaire en qualité d’amicus curiae mais également à prendre la parole lors de l’audience.

Pareille autorisation est très rare, surtout s’agissant d’un tiers intervenant non étatique.

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