La nouvelle version du Salduzweb renforce la coopération entre la police, les tribunaux et les avocats. Elle garantit une organisation plus efficace et plus conviviale de l'assistance d’un avocat lors des auditions. Grâce aux améliorations techniques, un avocat pourra plus facilement être recherché pour chaque suspect qui souhaite une assistance, renforçant ainsi la sécurité juridique.

Salduzweb est un outil essentiel de la justice pénale depuis 2012, qui permet de garantir aux suspects le droit d’être assistés par un avocat lors de leur audition. Advocaat.be (l’Ordre des avocats néerlandophones), avec le soutien d’AVOCATS.BE, est à l’origine de cette application depuis 2012 et ils continuent ensemble d’innover avec cette mise à jour. Grâce à ces nouvelles améliorations, le traitement des dossiers est plus rapide et plus accessible, offrant des fonctionnalités améliorées pour les avocats, la police et les magistrats.

Par exemple, les avocats peuvent désormais indiquer plus facilement leurs disponibilités, ce qui permet d’éviter aux suspects des temps d’attente inutiles et d’attribuer un avocat plus rapidement. Grâce à diverses améliorations, le système vise à optimiser l’attribution d’un avocat dans les meilleurs délais.

Le président d'AVOCATS.BE, Stéphane Gothot, souligne également l'importance de cette mise à jour : « Le droit à l’aide juridique est garanti par l’article 23 de la Constitution et c’est sur la base de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits Humains, dans un arrêt « Salduz contre Turquie » (d’où le nom du logiciel dont question), que notre législation dispose qu’un justiciable doit bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers interrogatoires de police. Il s’agit là d’un élément essentiel du droit à un procès équitable et donc de l’État de droit ».

La version améliorée de Salduzweb est déployée à l’échelle nationale et est le fruit d'une collaboration étroite avec plusieurs acteurs du paysage judiciaire, dont le SPF Justice, la police, les douanes et accises, le pouvoir judiciaire et DPA. Leur implication a contribué à une meilleure coordination des processus afin de renforcer l’efficacité de l'assistance juridique lors des auditions.

« La refonte de Salduzweb est une étape importante vers un système judiciaire plus rapide, plus efficace et plus moderne. La numérisation est un levier essentiel pour accélérer les procédures et rendre la justice plus accessible. Ce système montre comment la technologie et la coopération entre tous les acteurs de la justice peuvent conduire à des progrès concrets. Avec le renouvellement de Salduzweb, nous faisons un grand pas en avant et, dans les années à venir, nous poursuivrons cette voie : ensemble, nous continuerons à construire un système judiciaire qui fonctionne plus facilement, qui renforce les droits des citoyens et qui modernise notre État de droit », a confirmé la ministre de la justice, Annelies Verlinden, à l’Ordre des barreaux néerlandophones.

Cette mise à jour de Salduzweb marque une étape importante dans l'amélioration de l'assistance juridique en cas d'audition et garantit une justice plus rapide et plus équitable pour tous.

***

AVOCATS.BE, qu’est-ce que c’est ?

AVOCATS.BE est la dénomination sous laquelle se présente depuis quelques années l’Ordre des barreaux francophones et germanophone afin de mieux faire comprendre au grand public sa mission de représentation des avocats.

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone est une personne morale de droit public créée par la loi du 4 juillet 2001. Il est composé de onze barreaux : Brabant wallon, Bruxelles (Ordre français), Charleroi, Dinant, Eupen, Liège-Huy, Luxembourg, Mons, Namur, Tournai, Verviers. Ces barreaux comptent plus de 8.200 avocats.

Quelle est sa mission ?

L’avocat constitue un des organes essentiels de la justice et est reconnu comme tel par les diverses autorités.

AVOCATS.BE est le porte-parole des membres de cette profession. La loi lui donne des compétences spéciales en matière d’aide juridique, de stage, de formation professionnelle des avocats stagiaires, de formation des avocats, de déontologie.

Il procède à des études de problèmes scientifiques, pratiques, sociaux, économiques ou éthiques relatifs à la profession d’avocat en vue, notamment, d’organiser l’avenir de la profession. Il met en place des outils utiles à l’exercice de la profession d’avocat.

Il est en outre le porte-parole des justiciables lorsqu’il s’agit de défendre leurs droits et libertés fondamentales, un meilleur accès à la justice et un meilleur fonctionnement du service public de la justice.

 

ANNEXE – Dossier de presse

À propos de Salduz

Le système Salduz trouve son origine dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Salduz c. Turquie (2008). Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que tout suspect a le droit d'être assisté d'un avocat dès le premier audition de police. Ce principe a ensuite été consacré par la directive européenne 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat.

La Belgique a transposé cet arrêt dans la loi dite « Salduz », promulguée en 2011 et modifiée à plusieurs reprises depuis. La loi stipule que tout suspect d’infraction susceptible d’entraîner une peine de prison de plus d’un an a droit à une assistance juridique avant et pendant son audition. Cette assistance est régie par le site web Salduz, un système numérique permettant à la police et aux avocats d’organiser rapidement et efficacement la prise en charge des suspects.

L'affaire Salduz

Yusuf Salduz, un mineur originaire de Turquie, a été arrêté en 2001 parce qu'il était soupçonné d'avoir participé à une manifestation illégale. Il a été interrogé par la police sans la présence d'un avocat. Au cours de cette audition, il a avoué les faits. Il s'est ensuite rétracté, affirmant avoir subi des pressions et des agressions physiques de la part de la police. Il a néanmoins été condamné sur la base de ses déclarations initiales.

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que cela constituait une violation du droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH). La Cour a jugé qu'un suspect a le droit d'être assisté d'un avocat dès sa première audition. Cela signifie que la police ne peut interroger un suspect sans lui d’abord la possibilité de consulter un avocat, car cela compromettrait ses droits de défense.

Impact sur la Belgique

L'arrêt Salduz a conduit à des réformes majeures du système judiciaire belge. La Belgique a introduit en 2011 la loi Salduz, renforcée en 2016 par la loi Salduz bis, qui garantit aux suspects une assistance juridique avant et pendant leur audition. Cela signifie que :

• Droit à une consultation confidentielle préalable avec l'avocat : le suspect doit être informé de son droit à être assisté par un avocat avant d’être interrogé. En d'autres termes, le suspect peut parler librement avec son avocat sans surveillance extérieure. Cette consultation doit avoir lieu dans un délai rapide après la privation de liberté, et peut également être remplacée par une concertation téléphonique s’il s’avère impossible qu’il ait lieu physiquement.
• Assistance pendant l'audition : un avocat peut être présent tout au long de l'audition pour s’assurer que les droits du suspect sont respectés. L’avocat est là pour garantir que l’audition est conforme aux règles et pour protéger le suspect contre d’éventuelles pressions ou pratiques illégales.

Un suspect peut choisir son propre avocat ou demander qu’un avocat lui soit désigné via la permanence Salduzweb.

Un prévenu majeur peut renoncer à ce droit s'il estime lui-même ne pas avoir besoin d’un avocat. Toutefois, une consultation reste fortement recommandée. Un avocat veille à ce que les déclarations soient cohérentes, protège contre toute pression de la part de la police et s’assure qu'elle respecte la loi. En cas d’abus ou de violation des droits, l'avocat peut interrompre l'audition et demander une consultation confidentielle supplémentaire. Les suspects mineurs ne peuvent en aucun cas renoncer à l’assistance, quelle que soit leur situation.

Pourquoi est-ce important ?

Salduz protège les suspects contre les auditions inéquitables et les aveux forcés. Il aide à prévenir les abus de la part des autorités et garantir que les procédures pénales respectent les principes d’un procès équitable lors de l’audition. Grâce à ces garanties, les suspects bénéficient d'une meilleure défense, qui réduit les risques de condamnations injustifiées. C'est une protection essentielle pour assurer une justice respectant les droits de chacun.

Qui a droit à quelle aide ?

Toute personne qui doit être entendue par la police ou une autorité judiciaire en Belgique a droit à une assistance juridique. Pour les suspects privés de libertés, ce droit est mis en œuvre via le système de permanence.

La police classe les auditions en quatre catégories, chacune définissant des droits spécifiques :

• Catégorie 4 : pour une personne privée de liberté suspectée d’avoir commis une infraction susceptible d’entraîner une peine privative de liberté. Elle a droit à une consultation confidentielle avant la première audition (ou à une consultation supplémentaire pendant l'audition) et à l'assistance d'un avocat (par l'intermédiaire de Salduzweb ou de l'avocat de son choix).
• Catégorie 3 : pour une personne non privée de liberté suspectée d’avoir commis une infraction susceptible d’entraîner une peine privative de liberté. Elle a droit à une consultation confidentielle et à l'assistance d'un avocat pendant l'audition.
• Catégorie 2 : pour les personnes suspectées d’avoir commis une infraction n’entraînant pas de peine privative de liberté. L'assistance d'un avocat peut être fournie pendant l'audition, mais le suspect doit faire le choix d’un avocat et la permanence ne sera pas activée.
• Catégorie 1 : pour les témoins et les victimes (non suspects). L'assistance d'un avocat peut être fournie pendant l'audition, mais la permanence ne sera pas activée.

Il y a lieu de noter que le droit à l’assistance d’un avocat ne signifie, en l’état, pas le droit à la gratuité de l’avocat, sauf pour les mineurs. La personne qui va être entendue est donc susceptible de devoir payer l’avocat qui l’assistera.

Salduzweb : fonctionnement

Salduzweb permet que les suspects aient accès à un avocat en temps utile et à ce que la procédure d’audition respecte leurs droits. Son fonctionnement repose sur plusieurs étapes :

1. Notification du suspect l'accusé

• Lorsqu'une personne est privée de liberté, la police ouvre un dossier dans le
• Le suspect est informé de son droit à un avocat avant toute audition.

2. Désignation d'un avocat

• Le suspect peut choisir son propre avocat ou demander qu’un avocat lui soit désigné via la permanence Salduzweb.

Les mineurs et les personnes à faibles revenus bénéficient gratuitement de cette assistance.

• L'avocat reçoit une notification du dossier via Salduzweb et peut accepter ou refuser la mission. Si l’avocat refuse, le système poursuit la recherche jusqu'à ce qu'un avocat disponible soit trouvé et confirme son intervention.

3. Consultation avant l’audition

• Avant le début de l'audition, le suspect a droit à une consultation confidentielle avec son avocat.
• Cette concertation se déroule généralement en présentiel, mais peut être réalisée par téléphone ou vidéoconférence dans certains cas lorsque les locaux sont équipés à cet effet.

4. Assistance pendant l'audition

• L'avocat peut assister à l'audition et a le droit d'intervenir, mais uniquement lorsque les droits du suspect sont mis en péril.
• L'avocat ne peut pas assurer une défense active, mais il joue un rôle actif : il peut proposer de reformuler des questions, demander des précisions ou encore suggérer la production de documents, notamment lorsque les questions posées sont illégales ou si le suspect semble confus.

5. Gestion des fichiers dans Salduzweb

• Toutes les parties concernées (police, magistrats et avocats) ont accès aux informations nécessaires pour assurer un suivi efficace et transparent des procédures.