Du côté des institutions européennes - novembre 2022
Publié le 17-11-2022 dans Du côté des institutions européennesAVOCATS.BE a eu l’occasion de discuter avec le commissaire Reynders de l’état de droit en Belgique, sur base du dernier rapport annuel de la Commission relatif à l’année 2021. En vue de l’élaboration du prochain rapport annuel de la Commission sur l’état de droit pour l’année 2022 en Belgique, AVOCATS.BE invite tous les avocats des barreaux francophones et germanophone de Belgique à partager leurs expériences. Merci de nous faire remonter vos observations pour que nous puissions en informer la Commission européenne !
Du côté des institutions européennes - octobre 2022
Publié le 20-10-2022 dans Du côté des institutions européennesLa Cour E.D.H. refuse le bénéfice des articles 6 et 8 de la Convention à deux avocats ayant contesté l’impartialité d’un magistrat avant d’être eux-mêmes exclus de la procédure par ce dernier pour outrage à la cour et comportement inapproprié. Le juge Krenc dénonce le risque de dérive arbitraire. L’U.E. adopte un nouveau train de sanction contre la Russie interdisant la prestation de certains conseils juridiques. Le C.C.B.E. s’organise pour réagir.
Du côté des institutions européennes - septembre 2022
Publié le 22-09-2022 dans Du côté des institutions européennesLa Cour constitutionnelle annule partiellement la loi belge de transposition de la directive DAC 6 pour non-respect du secret professionnel des avocats. Le Parlement et le Conseil ont repris les discussions sur le « paquet anti-blanchiment » avec l’objectif d’avoir un mandat de négocier en novembre 2022. La Commission a publié son rapport 2022 sur l’état de droit et les recommandations à la Belgique. Les Nations-Unies consacrent un droit à un environnement propre, sain et durable.
Du côté des institutions européennes - juin 2022
Publié le 16-06-2022 dans Du côté des institutions européennesLe Parlement demande la réunion d’une convention de révision des traités. Les colégislateurs parviennent à un accord sur la représentation des femmes dans les organes exécutifs des sociétés cotées en bourse. Alors que le Conseil adopte un 6e train de sanctions contre la Russie et ses alliés, AVOCATS.BE dispensera un webinaire ouvert à tous sur le rôle des avocats dans l’application des sanctions. Le règlement e-CODEX entrera en vigueur le 21 juin 2022. La plateforme sera accessible tant aux professionnels de la justice qu’aux justiciables.
Du côté des institutions européennes - mai 2022
Publié le 19-05-2022 dans Du côté des institutions européennesLes travaux du Parlement et du Conseil sur les projets législatifs publiés en juillet 2021 par la Commission européenne dans le cadre de la lutte contre le blanchiment s’accélèrent. Malheureusement, plusieurs propositions publiées par les rapporteurs s’avèrent dangereuses pour l’état de droit. Les barreaux essaient de sensibiliser les eurodéputés aux dangers de certains textes. En droit de la concurrence, la Commission a publié un nouveau règlement d’exemption par catégories qui entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Du côté des institutions européennes - avril 2022
Publié le 28-04-2022 dans Du côté des institutions européennesLe Conseil a modifié la directive TVA pour étendre les taux réduits à certains services juridiques. Le C.C.B.E. a été invité à participer à la réflexion du groupe de travail de la Commission sur l’application effective des mesures de gel et de saisies des avoirs russes adoptées par l’U.E. en réponse à l’invasion de l’Ukraine. Le comité d’experts du Conseil de l’Europe pour une réflexion sur le statut européen de l’avocat a tenu sa première réunion.
Du côté des institutions européennes - mars 2022
Publié le 24-03-2022 dans Du côté des institutions européennesL’Union européenne accorde la protection temporaire aux réfugiés ukrainiens. La Fédération de Russie est suspendue de ses droits de représentation au Conseil de l’Europe, la Cour E.D.H suspend temporairement les affaires en cours contre l’Ukraine et la Russie. La Commission européenne a publié sa proposition de directive sur une obligation de vigilance des entreprises en matière de développement durable et une proposition de directive de lutte contre les violences faites aux femmes.
Du côté des institutions européennes - février 2022
Publié le 17-02-2022 dans Du côté des institutions européennesUn accord a été trouvé en trilogue sur le nouveau règlement Europol, qui doit encore être formellement adopté. La Commission cherche à recueillir des avis en matière de T.V.A. et de protection des données dans le domaine répressif. N’hésitez pas à participer ! La nouvelle agence de l’Union européenne pour l’asile a commencé ses travaux et a remplacé le bureau européen d’appui en matière d’asile. Le C.C.B.E. lance un concours amicus curiae à l’attention des étudiants en droit.
Du côté des institutions européennes - janvier 2022
Publié le 21-01-2022 dans Du côté des institutions européennesÀ partir du 1er février 2022, le délai pour déposer des requêtes auprès de la Cour E.D.H. passera de 6 à 4 mois. Ne vous laissez pas surprendre ! La Commission européenne a publié des guides pratiques sur l’interprétation et l’application de différentes directives européennes sur la protection des consommateurs. La Commission a également publié plusieurs consultations publiques dans des matières (droit des sociétés numériques, protection des adultes vulnérables, transfert des procédures pénales) qui pourraient vous intéresser. N’hésitez pas à y répondre !
Du côté des institutions européennes - Décembre 2021
Publié le 16-12-2021 dans Du côté des institutions européennesLa Commission lance sa consultation publique pour le rapport 2022 sur l’état de droit. Si vous avez victime ou témoin d’une atteinte à l’indépendance des avocats, n’hésitez pas à le communiquer. La Cour E.D.H. a rendu deux arrêts concernant la confidentialité des communications entre un avocat et ses clients. AVOCATS.BE a envoyé sa position sur le paquet « anti-blanchiment » aux ministres de la justice et des finances, ainsi qu’aux eurodéputés belges des commissions parlementaires concernées.