En réponse aux inquiétudes suscitées par l'augmentation des agressions, des menaces et des actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre des avocats ainsi que des obstructions et des ingérences indues dans leurs activités professionnelles, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat constitue le premier instrument juridique international contraignant consacré à la protection de la profession. Elle a pour but de renforcer le droit d’exercer cette profession en toute indépendance et sans discrimination.

En protégeant les avocats, la Convention veut garantir l’accès de tous les justiciables à un procès équitable et leur confiance dans le système juridique ainsi que préserver l’état de droit. Son champ d’application couvre les activités professionnelles des avocats et de leurs associations professionnelles.

Par leur signature, les Etats Parties à la Convention s’engagent notamment à respecter les principes et obligations clés suivants :

• Garantir l’indépendance et l’autonomie des barreaux et prévenir toute action portant atteinte à leur indépendance ou à celle des avocats ;
• Consulter les barreaux sur les changements législatifs ou réglementaires affectant les avocats ou leur profession ;
• Respecter la liberté des avocats de défendre les clients qu’ils veulent, en ce compris dans les litiges portants sur les droits humains, et leur laisser accéder à leurs clients, même ceux qui sont emprisonnés ;
• Donner aux avocats un accès effectif aux pièces pertinentes détenues par les autorités publiques ;
• Protéger la confidentialité des communications entre l’avocat et son client ;
• Garantir que les décisions d’admission à la profession d’avocat soient prises par un organe indépendant et puissent faire l’objet d’un appel, garantissant ainsi équité et transparence ;
• Protéger les avocats contre les menaces illégales dans le cadre de leurs activités professionnelles et poursuivre les auteurs ;
• Garantir la liberté d’expression des avocats et veiller à ce qu’ils ne soient pas pénalisés pour avoir représenté des personnes ou des causes sensibles ;
• Permettre aux avocats détenus d’avoir accès à une représentation juridique et prévoir des garanties lorsqu’ils sont soumis à des perquisitions ou des saisies.

Pour s’assurer que ces engagements seront effectivement mis en œuvre et respectés, la Convention prévoit un mécanisme spécifique de contrôle, par le Groupe d'experts sur la protection des avocats (GRAVO) et le Comité des Parties.

Par l’intermédiaire de ses représentants au C.C.B.E., AVOCATS.BE a contribué au contenu de la Convention, en coopération étroite avec les autres barreaux européens et avec le représentant de la Belgique au Comité européen de coopération juridique du Conseil de l’Europe.

La Convention a été ouverte à la signature le 13 mai 2025 à Luxembourg. Treize Etats l’ont immédiatement signée (Andorre, Estonie, France, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne et Suède). La Belgique et trois autres Etats (Islande, Moldavie et Royaume-Uni) ont annoncé qu’ils la signeront ce 14 mai. Au moins huit pays, dont six États membres du Conseil de l'Europe, devront la ratifier pour qu'elle entre en vigueur.

Il nous appartient à présent de promouvoir largement cette Convention pour qu’elle soit signée par le plus grand nombre d’Etats et pour qu’elle devienne un instrument vivant.