AVOCATS.BE ainsi que huit autres associations introduisent ce jour un recours contre les lois dites « loi mammouth » en matière de droit des étrangers qui modifient la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

AVOCATS.BE estime que les modifications législatives intervenues sont gravement attentatoires au droit d’accès à un tribunal et au droit à un recours effectif au sens des articles 6 et 13 de la CEDH.

En effet, cette nouvelle législation réduit des délais de recours déjà fort courts, accélère la procédure et introduit des critères flous qui rendront le travail de l’avocat plus difficile voire impossible, en l’absence de prévisibilité des critères d’application et donc de sécurité juridique des justiciables

AVOCATS.BE doit garantir que l’exercice de la profession d’avocat au bénéfice des personnes les plus vulnérables se fasse dans des conditions satisfaisantes au regard des droits fondamentaux.

C’est pourquoi AVOCATS.BE introduit ce recours estimant que l’équilibre à trouver entre les intérêts supérieurs de l’Etat et le respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales relève de sa mission essentielle.