Du côté des institutions européennes - janvier 2022
Publié le 21-01-2022 dans Du côté des institutions européennesÀ partir du 1er février 2022, le délai pour déposer des requêtes auprès de la Cour E.D.H. passera de 6 à 4 mois. Ne vous laissez pas surprendre ! La Commission européenne a publié des guides pratiques sur l’interprétation et l’application de différentes directives européennes sur la protection des consommateurs. La Commission a également publié plusieurs consultations publiques dans des matières (droit des sociétés numériques, protection des adultes vulnérables, transfert des procédures pénales) qui pourraient vous intéresser. N’hésitez pas à y répondre !
Dans les coulisses du parlement belge - janvier 2022
Publié le 21-01-2022 dans Actualités législativesLa ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden prépare un projet de réforme du Conseil d’Etat qui ne manque pas d’inquiéter les avocats. Au menu de cette réforme, rien de moins que la suppression du double examen, la réintroduction de la boucle administrative et la réforme du référé administratif. De quoi faire frémir tous les avocats spécialistes de la matière d’autant plus que la ministre semble vouloir se passer de l’avis du barreau pour mener à bien sa réforme. AVOCATS.BE compte bien intervenir dans le débat.
E-book du colloque « Pas de justice sans avocat indépendant »
Publié le 19-01-2022 dans PublicationsAVOCATS.BE, l’OVB et le barreau de cassation ont organisé le 27 octobre 2021, dans le cadre de la Journée européenne de l’avocat 2021, un colloque portant pour thème « Pas de justice sans avocats indépendants ». Les Ordres mettent à votre disposition l’ouvrage rassemblant les interventions de tous les orateurs, interventions qui ont été unanimement qualifiées de nécessaires et remarquables. Cet ouvrage est disponible en ligne ou en PDF.
Réforme des rythmes scolaires : des outils pratiques pour aider les parents séparés à adapter leur mode d’hébergement des enfants durant les nouvelles périodes de vacances scolaires
Publié le 10-01-2022 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE, la Ligue des familles et la Fédération Wallonie-Bruxelles proposent aux parents séparés des calendriers-types leur permettant d’adapter les modalités d’hébergement des enfants à l’aune de la réforme des rythmes scolaires. Ils mettent à leur disposition une brochure et un site internet rassemblant toute l’information nécessaire pour s’organiser dans les meilleures conditions, en évitant une procédure coûteuse et un engorgement des tribunaux. Des congés scolaires modifiés, qui nécessitent une adaptation des modalités d’hébergement des enfants
Du côté des institutions européennes - Décembre 2021
Publié le 16-12-2021 dans Du côté des institutions européennesLa Commission lance sa consultation publique pour le rapport 2022 sur l’état de droit. Si vous avez victime ou témoin d’une atteinte à l’indépendance des avocats, n’hésitez pas à le communiquer. La Cour E.D.H. a rendu deux arrêts concernant la confidentialité des communications entre un avocat et ses clients. AVOCATS.BE a envoyé sa position sur le paquet « anti-blanchiment » aux ministres de la justice et des finances, ainsi qu’aux eurodéputés belges des commissions parlementaires concernées.
Dans les coulisses du parlement belge - Décembre 2021
Publié le 16-12-2021 dans Actualités législativesAVOCATS.BE se réjouit que le volet internement de la loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme – volet vivement critiqué par AVOCATS.BE - ait été in extremis retiré du projet et que l’entrée en vigueur de la loi prévoyant l’exécution des courtes peines ait été reportée.
Pourquoi réformer le Conseil d’État sans les avocats ?
Publié le 11-12-2021 dans OpinionsLa ministre de l’Intérieur est en train de largement réformer le Conseil d’État. Le barreau, dont on connaît pourtant l’importance dans le fonctionnement d’un État démocratique, est tenu à l’écart de la réforme. Il convient de l’y associer de toute urgence. Un appel signé par plus de 120 avocats spécialisés en droit public, dont 8 bâtonniers et le président d’AVOCATS.BE (*)
Nous sommes toutes et tous de mauvais avocats
Publié le 10-12-2021 dans OpinionsNous sommes spécialisés en droit des étrangers. Pourtant, nous ne savons toujours pas comment conseiller nos clients "sans-papiers" qui veulent être régularisés, car les critères de régularisation sont cachés, au mépris de la démocratie. Une carte blanche signée par 160 avocats spécialisés en droit des étrangers, dont 10 batonniers et le président d’AVOCATS.BE (voir la liste ci-dessous).
Du côté des institutions européennes - Novembre 2021
Publié le 18-11-2021 dans Du côté des institutions européennesLe Parlement adopte une résolution sur l’affaire « Pandora Papers », qui invite la Commission à interpréter le secret professionnel des avocats.
Dans les coulisses du parlement belge - Novembre 2021
Publié le 18-11-2021 dans Actualités législativesLe mois de novembre est celui des notes de politique générale qui définissent la politique que les membres du gouvernement entendent mener dans les prochains mois. Au parlement, le projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme a du mal à passer. En cause, les dispositions relatives à l’internement qui prévoient de légaliser la détention des internés dans les annexes psychiatriques des prisons, alors que cette pratique a été maintes fois dénoncée par la CEDH.