Procès-verbal du conseil d'administration du 5 octobre 2026

Le conseil d'administration s'est réuni le 5 octobre 2026 au siège de l'O.B.F.G., rue Haute à Bruxelles, sous la présidence de Marc Fyon. Les principales décisions et orientations :

Recours contre l'interdiction à vie d'entrée sur le territoire : le conseil marque son accord sur les arguments développés en vue d'un recours contre la loi du 30 avril 2026 et désigne Antoinette Van Vyve et son cabinet pour intervenir sur le dossier.

Recours contre la réforme du C.C.E. : les échanges avec l'O.V.B. se poursuivent sur la conduite et le financement du recours contre la loi du 17 juin 2026. L'O.B.F.G. plaide pour une action conjointe avec les associations, dont le travail juridique mené durant l'été ne devrait pas être écarté. Le colloque du 15 octobre organisé avec l'A.D.D.E. affiche complet, avec plus de 300 inscriptions.

Audit des dossiers d'aide juridique : la nouvelle version du règlement d'ordre intérieur du futur comité d'audit est jugée acceptable. Le texte et une note explicative seront soumis à l'assemblée générale du 12 octobre. Le conseil rejette l'interprétation selon laquelle trois membres rémunérés du comité remplaceraient les auditeurs de terrain, lecture qui soulèverait un risque de conflit d'intérêts et supposerait que trois personnes maîtrisent toutes les matières à auditer. Le rôle du comité devra être clarifié avec l'O.V.B.

Rapport d'audit du C.S.J. sur la désignation des liquidateurs et praticiens de l'insolvabilité : plusieurs erreurs de fond ont été relevées, dont l'affirmation qu'il n'existerait pas de version allemande de RegSol. Le conseil conteste l'idée de transférer la gestion de RegSol au S.P.F. Justice et regrette que les Ordres n'aient pas été entendus avant la rédaction du projet de rapport. L'avis sera accompagné d'une lettre de couverture structurée, préparée avec l'O.V.B.

Visites domiciliaires : l'examen du projet en deuxième lecture se poursuit. Parmi les amendements de la majorité, le conseil relève le passage de cinq à sept jours du délai laissé au juge d'instruction pour prendre sa décision, et une restriction de la possibilité, pour l'Office des étrangers, d'introduire immédiatement une nouvelle demande après une décision défavorable.

Organisation judiciaire : les présidents de l'O.B.F.G. et de l'O.V.B. ont rencontré les présidentes du Collège des cours et tribunaux, qui ont évoqué la rationalisation des bâtiments judiciaires et un projet de restructuration des tribunaux. Les deux Ordres ont indiqué qu'ils ne produiraient pas de proposition générale sans mandat précis. Ils maintiennent leur opposition à la limitation du nombre de pages des conclusions et à la suppression de l'obligation, pour les cours d'appel, de répondre à tous les moyens. Sur le dossier pénal numérique, le conseil souligne qu'une circulaire sur le format du dossier ne résoudrait pas les difficultés techniques et juridiques en suspens.

Réforme de la procédure disciplinaire : les observations transmises par les interlocuteurs néerlandophones comptent 68 remarques, dont 26 nécessitent un débat approfondi. Une rencontre bilatérale est prévue le 13 octobre. L'O.V.B. accueille favorablement l'idée de traiter dans le même projet la réforme des interdictions professionnelles prévues au nouveau code pénal.

Rémunération des correcteurs : une solution de compromis est envisagée. Elle maintiendrait une référence commune à une rémunération horaire correspondant à la valeur du point, tout en laissant aux barreaux le choix entre la grille fondée sur une moyenne de dossiers et un relevé du temps réellement consacré. Une note sera examinée le 19 octobre, avant présentation à l'assemblée générale de novembre.

Actualités européennes : le C.C.B.E. a adopté les quatre prises de position examinées antérieurement, trois en matière pénale et une en droit privé. Le conseil estime que ces instruments, notamment ceux relatifs à Europol, à Eurojust et à l'ordonnance d'enquête, restent principalement orientés vers les droits des suspects, et que la défense des droits des victimes doit se poursuivre dans d'autres textes. L'O.B.F.G. ne participera pas à la Journée européenne de l'avocat, le C.C.B.E. ayant proposé un événement dans la semaine du 19 au 25 octobre, dans un délai trop court.

LAO v3 : la nouvelle version du logiciel est en test dans les barreaux, avec des retours francophones positifs. La mise en ligne est prévue au plus tard dans la première quinzaine de février 2027, décembre et le début janvier étant jugés peu favorables à un lancement.

Budget 2027 : le projet de budget a été présenté ligne par ligne, sur la base d'une indexation estimée à 3,7 %. Il sera finalisé lors de la séance du 19 octobre.

Le procès-verbal est disponible ci-dessous.