SECAL

Le SECAL (Service des créances alimentaires) est un service du SPF Finances qui aide les personnes qui rencontrent des difficultés à recevoir les contributions alimentaires qui leur sont dues. Sous certaines conditions, il peut intervenir pour récupérer les sommes impayées et, le cas échéant, vous verser des avances.

Le SPF Finances emploie le terme « pension alimentaire ». Il s'agit de la même chose.

À quelles conditions le SECAL peut-il récupérer les sommes impayées ? 

• Résidence en Belgique : le ou la créancier(ère) de la contribution alimentaire et son ou ses enfants concernés doivent résider en Belgique. Le ou la débiteur(trice), lui, n'a aucune obligation de résidence.
• Un titre exécutoire : un jugement signifié par un huissier de justice, ou un acte notarié, précisant le montant, la période et le ou les bénéficiaires. Sans ce document, le SECAL ne peut pas intervenir : votre avocat(e), ou le bureau ou la commission d'aide juridique de votre région, peut vous aider à l'obtenir.
• Un impayé réel : le ou la créancier(ère) n'a pas reçu tout ou partie des sommes dues pendant 2 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

Et pour obtenir des avances ? 

Le droit aux avances obéit à des conditions distinctes, propres à l'enfant concerné : 

• Enfant mineur : aucune condition supplémentaire. 
• Enfant entre 18 et 25 ans : le SECAL vérifie tous les 6 mois que le droit à la contribution alimentaire subsiste, sur base d'une attestation d'allocations familiales et d'une attestation de fréquentation scolaire ou d'inscription en stage d'insertion professionnelle (Actiris, Forem, VDAB, ADG). 
• Enfant de plus de 25 ans : le droit aux avances n'est plus accordé. 

Le montant des avances est actuellement de 175 € maximum par enfant, versé le 3ᵉ lundi de chaque mois. 

Comment introduire une demande ?

Le SPF Finances publie toutes les conditions, démarches et documents nécessaires pour une demande au SECAL.

Voir les démarches sur le site du SPF Finances →

La constitution du dossier auprès du SECAL, en particulier l'obtention du titre exécutoire, est une démarche que votre avocat(e) peut vous aider à accomplir.