Droit pénal

Le droit pénal belge est la branche du droit qui détermine les actes socialement réprouvés, les peines qui y sont associées, et les procédures applicables en cas de transgression.

Un droit qui évolue avec la société

Les normes sociales évoluant au fil du temps, le droit pénal évolue en principe dans la même direction, mais le plus souvent avec un décalage. Un nouveau code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026 ; l'ancien datait de 1867.

Ces actes réprouvés peuvent être sanctionnés par des amendes, des emprisonnements, des peines de travail, des interdictions ou des confiscations spéciales.

Deux sources principales

• le code pénal, un inventaire des infractions. Pour chacune, il détermine la peine applicable et l'élément moral requis (une infraction volontaire ou non, par exemple) ;
• le code d'instruction criminelle, qui détermine les procédures applicables en cas de transgression des lois pénales.

Il existe en outre une série de lois spéciales pouvant emporter des sanctions pénales, comme la loi sur les produits stupéfiants. Des textes relevant d'autres secteurs du droit peuvent également prévoir des sanctions pénales (le droit fiscal, par exemple).

Dans quels cas consulter un(e) avocat(e) pénaliste ?

Consultez sans délai un(e) avocat(e) spécialisé(e) en droit pénal si :

• vous êtes poursuivi(e) devant le tribunal de police pour une affaire de roulage (excès de vitesse, alcoolémie, accident de la circulation, etc.) ;
• vous êtes poursuivi(e) devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises pour d'autres faits (vol, agression, atteinte à l'intégrité physique d'autrui, meurtre, etc.) ;
• vous êtes convoqué(e) par la police pour être entendu(e) comme suspect(e) ;
• vous faites l'objet d'une information, d'une instruction, ou d'une plainte.

Vous êtes convoqué(e) par la police ? Vous avez droit à l'assistance d'un(e) avocat(e) avant et pendant votre audition. Voir Salduz.