Avec un diplôme étranger

Depuis le 18 août 2022, toute personne ayant étudié le droit en Belgique, qu'elle soit ou non ressortissante d'un État membre de l'Union européenne, a accès à la profession d'avocat en Belgique.

Pour les juristes qui n'ont pas obtenu leur diplôme de droit en Belgique, deux voies existent pour faire reconnaître leur diplôme : un programme universitaire d'équivalence, ou, sous certaines conditions précises, la réussite de l'épreuve d'aptitude organisée par AVOCATS.BE.

Précision : le terme « docteur en droit » vise exclusivement le titre décerné avant la loi du 31 mai 1972 relative aux effets légaux du grade de licencié en droit. Il ne désigne pas le titre obtenu après une thèse de doctorat.

Le programme universitaire d'équivalence

Cette voie est la seule possible pour les candidat(e)s qui n'ont pas de diplôme de droit obtenu dans l'Union européenne, et pour ceux qui en ont un mais ne remplissent pas les conditions pour être admis à l'épreuve d'aptitude.

L'autorité compétente pour octroyer l'équivalence est le service Équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce service renvoie les demandeurs vers l'une des universités belges qui proposent un programme d'équivalence.

• Faculté de droit de l'UCLouvain : +32 10 47 86 00
• Faculté de droit de l'ULB : +32 2 650 39 35
• Faculté de droit de l'Université de Liège : +32 4 366 27 31

L'épreuve d'aptitude organisée par AVOCATS.BE

L'épreuve d'aptitude, prévue à l'article 428bis du Code judiciaire, consiste en une série d'examens de droit belge organisés par AVOCATS.BE pour les juristes qui n'ont pas obtenu leur diplôme de droit en Belgique. Sa réussite permet d'accéder au barreau en Belgique.

Quelles sont les conditions pour être admis ?

• Être ressortissant(e) de l'Union européenne.
• Être titulaire d'un diplôme de droit obtenu dans l'Union européenne qui donne accès au barreau.
• Avoir toutes les qualifications professionnelles pour accéder à la profession d'avocat dans un État membre (art. 428bis du Code judiciaire), ou avoir une expérience professionnelle de dix-huit mois dans un cabinet d'avocats, ou une expérience jugée équivalente. Une expérience de référendaire dans une juridiction a été jugée équivalente (décision Morgenbesser). Cette expérience doit être obtenue après l'obtention du diplôme de droit.

Comment introduire sa candidature ?

Le ou la candidat(e) adresse une requête à AVOCATS.BE, accompagnée d'une série de documents : certificat de nationalité, copie du diplôme, preuve des 18 mois d'expérience professionnelle le cas échéant, etc.

Comment se déroule l'épreuve ?

L'épreuve d'aptitude est organisée une fois par an, et comporte une partie écrite et une partie orale. Une matière est réussie lorsque le ou la candidat(e) obtient 60 % des points.

L'épreuve écrite est organisée généralement en février. Elle porte sur :

• le droit civil (3 heures), y compris la procédure civile (3,5 heures) ;
• le droit pénal, y compris la procédure pénale (3 heures) ;
• au choix du ou de la candidat(e), une matière parmi : droit public, droit administratif, droit fiscal, droit commercial ou droit social (3 heures).

L'épreuve orale a lieu généralement un mois plus tard. Elle porte sur la déontologie et sur les matières où le ou la candidat(e) n'a pas obtenu 60 % à l'écrit.

En cas d'échec, les matières où les 60 % ne sont pas atteints ne peuvent être représentées qu'à trois reprises, durant les trois sessions suivantes.

Et après la réussite de l'épreuve ?

Le ou la candidat(e) qui a réussi l'épreuve d'aptitude est autorisé(e) à prêter le serment d'avocat.

En principe, il ou elle s'inscrit à la liste des stagiaires du barreau de son choix. Une dispense des obligations du stage est possible, avec inscription directe au tableau de l'Ordre, à condition d'avoir déjà accompli dans un État membre de l'Union européenne un stage permettant l'inscription à un barreau de cet État, ou si le droit de l'État où le diplôme a été obtenu (ou dont le ou la candidat(e) est ressortissant(e)) ne l'impose pas (article 428bis, in fine, du Code judiciaire).