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2025.03.19 sentence Guiomar

10-08-2026
Décision anonymisée
CDA 19.03.2025 Guiomar.pdf
Date
Wed, 19 Mar 2025 - 12:00
Juridiction
Conseil de discipline d’appel francophone et germanophone
Catégorie
Quasi-disciplinaire
Stage
Refus du CAPA
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Défendre la profession. Protéger les droits. Renforcer l’État de droit.

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