Conseil du contentieux des étrangers : AVOCATS.BE alerte sur le recul du débat oral

Avis rendu en avril 2026
Destinataire : Commission de l'Intérieur de la Chambre des représentants
Texte visé : DOC 56 1399/001

Le projet de loi réforme en profondeur la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers. AVOCATS.BE en conteste l'économie générale : les restrictions procédurales s'additionnent et excèdent les obligations découlant du Pacte migratoire européen.

La marginalisation de l'audience

Le traitement écrit devient la règle. Dans un contentieux où la situation individuelle évolue vite et où la parole du ou de la requérant(e) est souvent déterminante, cette marginalisation compromet l'effectivité du contradictoire.

Les délais comprimés au minimum européen

Le projet retient systématiquement les délais les plus courts autorisés par le droit de l'Union, au risque de priver le recours de son effectivité au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Un filtrage excessif des éléments nouveaux

Alors que l'examen est censé se faire ex nunc, des conditions de forme strictes menacent l'introduction d'éléments pourtant décisifs : certificat médical, évolution de la situation politique dans le pays d'origine.

Un formalisme qui piège le ou la requérant(e)

Limitation du nombre de pages, nullité absolue en cas d'erreur de langue, présomptions d'abandon de la procédure : l'accumulation de ces sanctions transforme la procédure en parcours d'embûches.

Des pièces confidentielles hors de portée de la défense

Le régime des pièces confidentielles ampute les droits de la défense au-delà des standards européens. L'avis relève enfin que l'évaluation de l'âge reste de la compétence du Conseil d'État, malgré les critiques adressées à la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt F.B. c. Belgique, mars 2025).

L'avis complet est disponible en téléchargement ci-dessous.