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2021.09.2029 sentence Gérard

14-09-2026
Décision anonymisée
CD APPEL 29.09.2021 Gérard.pdf
Date
mer 29/09/2021 - 12:00
Juridiction
Conseil de discipline d’appel francophone et germanophone
Catégorie
Quasi-disciplinaire
Tableau
Omission
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Défendre la profession. Protéger les droits. Renforcer l’État de droit.

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