Droit immobilier

Le droit immobilier recoupe plusieurs branches du droit, dont les plus connues restent le droit de la construction, de la copropriété et de la transmission immobilière : un terme qui couvre aussi bien l'achat, la vente, la donation, que le démembrement de propriété.

En matière immobilière, le cadre légal est tantôt fédéral, tantôt régional. Cette répartition complexifie la matière et justifie d'autant plus le recours à un(e) avocat(e).

Le droit de la construction

Le droit de la construction met en rapport divers intervenants à l'acte de construire, tels que le maître de l'ouvrage, le promoteur, l'entrepreneur, le sous-traitant, l'architecte, l'ingénieur, le coordinateur sécurité santé, et divers conseillers.

Durant ce moment important de construction, la responsabilité de chacun des intervenants peut être mise en cause, pour diverses raisons : l'apparition de vices cachés, graves ou moins graves, un manque de conseil, un travail ne répondant pas aux règles de l'art, un retard dans l'exécution, etc.

Il convient souvent d'agir vite pour préserver les preuves des défauts, ou mettre en demeure un intervenant d'agir sans délai. Les procédures sont spécifiques et souvent complexes : une bonne vision de la situation est essentielle. Un(e) avocat(e) pourra vous aider utilement et efficacement.

La copropriété

La copropriété peut ne concerner que deux personnes propriétaires d'un même bien, mais les conflits naissent très souvent dans le cadre de copropriétés forcées d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis.

La matière est définie essentiellement par l'article 577 du Code civil, mais elle évolue très rapidement, notamment sur le plan légal, et les cas conflictuels que l'on rencontre sont variés et donnent naissance à une jurisprudence abondante. Les actes de base ou les règlements de copropriété sont des documents souvent longs et compliqués à comprendre.

Si vous entrez en conflit avec un(e) autre copropriétaire d'un immeuble, ou avec l'association des copropriétaires (pour contester vos charges, par exemple), ou si vous êtes assigné(e) par cette dernière ou son syndic en paiement de ces charges, il est vivement recommandé de consulter rapidement un(e) avocat(e) spécialisé(e) en la matière.

La transmission immobilière

La transmission immobilière fait l'objet d'énormément de conflits et de questions, vu la complexité et l'importance de ces opérations, portant souvent sur des montants importants et mettant en balance les intérêts des parties.

La rédaction et l'analyse d'une offre d'achat, d'une promesse de vente, d'un compromis puis d'un acte de vente (qui sera soumis à un notaire), les différentes façons d'acheter, les conditions suspensives, le non-respect des obligations des parties (non-paiement du prix, présence de vices, délivrance non conforme du bien, etc.), les responsabilités de chacun et notamment de l'agent immobilier, peuvent former autant de pièges ou d'astuces que seul(e) un(e) professionnel(le) du droit vous permettra d'éviter et d'anticiper.

On intègre aussi souvent dans le droit immobilier le droit du bail. Voir la fiche Logement.