Trouver un bureau d'aide juridique
Consultez les adresses et les jours de permanence du bureau d'aide juridique le plus proche de chez vous.
L'accès à la justice est un droit fondamental. Les avocat(e)s et les barreaux veillent à ce qu'il soit respecté et puisse être réellement exercé. De son côté, l'État se doit de garantir cet accès et de prendre en charge les prestations des avocat(e)s effectuées dans ce cadre.
Comment est organisée l'aide juridique ?
La loi prévoit un service d'aide juridique dans chaque barreau. Cette aide s'organise en deux niveaux.
L'aide juridique de première ligne
L'aide juridique de première ligne est un service de proximité, assuré par des avocat(e)s. Elle vous permet d'obtenir des renseignements pratiques, des informations juridiques, un premier avis juridique ou d'être orienté(e) vers l'instance ou l'organisation spécialisée adaptée à votre demande.
Il s'agit de permanences lors desquelles des avocat(e)s sont à votre disposition pour des consultations brèves : un premier conseil juridique, une demande d'information, etc. Cette aide juridique est accessible à tous, sans condition de revenus. Ce sont les Commissions d'Aide Juridique (C.A.J.) qui sont compétentes pour la gestion de la première ligne.
L'aide juridique de deuxième ligne
L'aide juridique de deuxième ligne est l'aide accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié, d'une assistance juridique - dans le cadre ou non d'une procédure, ou encore d'une assistance dans le cadre d'un procès.
Les personnes répondant à certaines conditions financières, ou se trouvant dans certaines situations de faiblesse financière, peuvent obtenir la désignation d'un(e) avocat(e) pour les assister dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation.
Suivant les situations, cette aide est totalement ou partiellement gratuite. Ce sont les Bureaux d'Aide Juridique (B.A.J.) qui sont compétents pour l'aide juridique de deuxième ligne.
Ne pas confondre aide juridique et assistance judiciaire
L'aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d'un(e) avocat(e).
L'assistance judiciaire donne accès à la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d'enregistrement, frais d'huissier, notaire, expert, etc.).
Les seuils et montants au 1er septembre 2026
Si vous vivez seul(e)
- moins de 1.670 € de moyens d'existence nets : l'aide juridique est totalement gratuite
- entre 1.670 € et 1.988 € : l'aide juridique est partiellement gratuite
Si vous cohabitez
On prend alors en compte les moyens d'existence mensuels nets du ménage.
- moins de 1.988 €, soit le minimum insaisissable : l'aide juridique est totalement gratuite
- entre 1.988 € et 2.305 € : l'aide juridique est partiellement gratuite
En cas de gratuité partielle
Une contribution du justiciable reste due, comprise entre 25 € et 125 € maximum.
Personnes à charge
Depuis le 1er septembre 2026, la déduction par personne à charge est portée à 369,58 €. Il s'agit de toute personne faisant partie du ménage, sauf le demandeur lui-même, qu'elle ait ou non un revenu ou un autre moyen d'existence.
Les pièces à fournir selon votre situation
Pour les bénéficiaires de l'aide juridique en raison de leur situation de faiblesse financière ou autre, les pièces à présenter sont les suivantes :
- pour le bénéficiaire du revenu d'intégration sociale : la décision d'octroi du C.P.A.S. ;
- pour le bénéficiaire de la garantie de revenu aux personnes âgées : l'attestation d'octroi avec la catégorie et le calcul de l'Office national des pensions ;
- pour le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux personnes handicapées : l'attestation d'octroi avec la catégorie et le calcul du ministère des affaires sociales ;
- pour le bénéficiaire de prestations familiales garanties : une attestation de l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés ;
- pour le locataire social : la dernière fiche de calcul du loyer ;
- pour le mineur d'âge : sa carte d'identité.
Où trouver un(e) avocat(e) inscrit(e) sur la liste des volontaires de l'aide juridique ?
Si vous pensez remplir les conditions pour obtenir l'assistance gratuite d'un(e) avocat(e), adressez-vous à l'un des bureaux d'aide juridique du pays. Ces bureaux sont organisés par les barreaux. Consultez les adresses et les jours de permanence éventuels du bureau d'aide juridique le plus proche de chez vous.
Pour qu'un(e) avocat(e) intervienne à vos côtés, vous pouvez soit le ou la consulter directement, soit introduire, lors d'une permanence, par voie postale ou électronique, une demande au BAJ. Depuis peu, dans plusieurs BAJ, il est possible d'introduire une demande en ligne, en remplissant le formulaire et en joignant les pièces obligatoires.
L'assistance judiciaire
L'assistance judiciaire porte sur les frais de justice (huissier, expert, frais de greffe, etc.). Si la personne ne dispose pas des moyens suffisants pour couvrir les frais de justice, elle peut faire appel, elle-même ou par l'intermédiaire de son avocat(e), au bureau d'assistance judiciaire du tribunal qui devra traiter l'affaire.
Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont identiques à celles de l'aide juridique, et la décision du Bureau d'Aide Juridique est a priori suffisante - si elle date de moins d'un an -pour obtenir l'assistance judiciaire.
Questions fréquentes
Comment sont calculés les moyens d'existence ?
Les moyens d'existence sont constitués de l'ensemble des ressources du demandeur d'aide juridique ou de son ménage (revenus, aides, épargne, etc.). Ils sont calculés après déduction des charges sociales et fiscales et de la charge de l'endettement exceptionnel (dettes, volontaires ou involontaires, qui ne constituent pas une dépense habituelle de la vie quotidienne), ainsi que, le cas échéant, d'un montant par personne à charge. Les contributions et pensions alimentaires effectivement payées par le demandeur sont également déduites des ressources prises en considération. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Le demandeur d'aide juridique a-t-il le choix de son avocat(e) ?
Oui, pour autant que l'avocat choisi soit inscrit sur la liste des avocats qui participent à l'aide juridique dans la matière correspondante. Le demandeur d'aide juridique s'adressera, de préférence, au bureau d'aide juridique de l'arrondissement dans lequel il est domicilié, ou dans lequel la procédure se déroule.
Peut-on avoir plusieurs avocat(e) gratuits pour défendre une seule affaire ?
La loi sur l'aide juridique ne permet pas que plusieurs avocats soient désignés pour le même justiciable dans la même procédure, à moins qu'ils collaborent et traitent ensemble le dossier.
Qui contrôle les conditions d'accès à l'aide juridique ?
Les bureaux d'aide juridique, qui dépendent des barreaux, veillent au respect des dispositions légales qui déterminent les conditions dans lesquelles l'aide juridique, totalement ou partiellement gratuite, peut être accordée.
Dans certaines situations (le mineur en danger, la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, etc.), la loi prévoit qu'une personne qui n'a pas déjà l'assistance d'un(e) avocat(e) se verra désigner un(e) avocat(e) par le bâtonnier de l'Ordre des avocats. Selon que cette personne peut ou non bénéficier de l'aide juridique, la commission d'office sera, totalement ou partiellement, gratuite ou non.
