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2020.10.21 sentence Me Gervais

14-09-2026
Décision anonymisée
CD APPEL 21.10.2020 Maître Gervais.pdf
Date
mer 21/10/2020 - 12:00
Juridiction
Conseil de discipline d’appel francophone et germanophone
Catégorie
Discipline
Dignité
Procédure
Généralités
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Défendre la profession. Protéger les droits. Renforcer l’État de droit.

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