Logement familial : AVOCATS.BE soutient l'alignement sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle

Avis rendu en février 2025
Destinataire : Commission de la Justice de la Chambre des représentants
Texte visé : proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'attribution préférentielle du logement familial (DOC 56 0483/001)

Ce que la Cour constitutionnelle a censuré

Par son arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que les articles 2.3.13 et 2.3.14 du Code civil, applicables à tous les époux depuis la loi du 22 juillet 2018, violaient les articles 10 et 11 de la Constitution sur deux points.

D'abord, ils ne couvrent pas les ancien(ne)s cohabitant(e)s légaux qui ont acquis un bien en indivision affecté au logement familial, alors que les effets de la fin du mariage et ceux de la fin de la cohabitation légale sont analogues. Ensuite, ils ne protègent la victime de violences intrafamiliales que lorsqu'existe une décision coulée en force de chose jugée, et ne s'appliquent donc pas lorsque le ministère public recourt avec succès à la procédure de médiation et mesures de l'article 216ter du Code d'instruction criminelle. La Cour a jugé cette distinction non nécessaire pour établir les violences.

Ce que propose le texte

L'article 2.3.14, § 2 serait étendu à la procédure de l'article 216ter, et non plus limité au jugement définitif. Un nouvel article 2.3.14/1 rendrait les articles 2.3.13 et 2.3.14 applicables à la fin de la cohabitation légale, quelle qu'en soit la cause, pour autant que ces règles concernent des biens détenus en indivision.

AVOCATS.BE considère que les leçons de l'arrêt de 2024 sont prises en compte.

Un emplacement contestable dans le Code

Le nouvel article 2.3.14/1 prendrait place dans le Livre 2, Titre 3, Sous-titre 1er, consacré aux régimes matrimoniaux. AVOCATS.BE s'interroge : les dispositions relatives à la cohabitation légale figurent aux articles 1475 à 1479 de l'ancien Code civil, et c'est là que la règle nouvelle devrait logiquement se trouver.

Un appel à une révision d'ensemble

Plutôt que de poursuivre les modifications ponctuelles, que la loi a connues au fil des années et souvent sous l'influence de la Cour constitutionnelle, AVOCATS.BE plaide pour une révision complète du régime de la cohabitation légale, intégrée au Livre 2, Titre 3 du Code civil. Il se propose d'assister la commission dans ce travail.

L'avis a été préparé par François Deguel, avocat au barreau de Liège-Huy et membre de la commission famille.