Convention sur la protection de la profession d'avocat

Le Conseil de l'Europe reconnaît le rôle fondamental des avocat(e)s et de leurs associations professionnelles dans la défense de l'État de droit, la garantie de l'accès à la justice et la protection des droits humains et des libertés fondamentales. Il a adopté une convention internationale entièrement consacrée à la protection de la profession.

Pourquoi cette convention a-t-elle vu le jour ? 

Le Conseil de l'Europe constate que les avocat(e)s sont de plus en plus souvent visés par des agressions, des menaces et des actes d'intimidation en raison de leur métier, ainsi que par des obstructions dans l'exercice de leurs activités. Il condamne ces atteintes et a jugé nécessaire de renforcer le cadre juridique international pour garantir la liberté d'exercer la profession, malgré les différences d'organisation d'un pays à l'autre.

Le but de la convention est de renforcer cette protection et le droit d'exercer la profession en toute indépendance, sans discrimination, obstruction ni ingérence indue, et sans être la cible d'agressions, de menaces ou d'actes de harcèlement ou d'intimidation.

Ce qu'elle garantit concrètement pour un client

Les pays qui ratifient la convention s'engagent à ce que les avocat(e)s puissent :

• conseiller leurs clients ou clients potentiels en privé, lors d'une rencontre en personne ;
• communiquer avec eux de manière confidentielle, quel que soit le moyen utilisé ;
• ne pas être contraints de révéler des informations, ni de remettre des pièces reçues (directement ou indirectement) de leurs clients ou clients potentiels, ni les pièces qu'ils ont élaborées en vue de ces échanges ou des procédures judiciaires dans lesquelles ils les représentent, ni d'en révéler l'existence ou le contenu, y compris s'ils sont appelés à témoigner. 

Ses thèmes principaux

• l'indépendance et l'autonomie des associations professionnelles d'avocat(e)s
• le droit d'exercer la profession
• la liberté d'expression des avocat(e)s
• les mesures de protection des avocat(e)s

C'est le premier traité international juridiquement contraignant consacré à la protection de la profession d'avocat. Il est ouvert à la signature de pays qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe. 

Qui l'a déjà signée ? 

Au 18 juin 2026, 34 pays avaient signé la convention, dont la Belgique. L'Union européenne doit encore la signer, avant que le processus de ratification puisse suivre son cours. Elle entrera en vigueur trois mois après sa ratification par huit signataires, dont au moins six États membres du Conseil de l'Europe. 

En résumé : cette convention protège la liberté d'exercice des avocats et garantit la confidentialité qu'ils doivent à leurs clients.