Cellule de coordination en matière disciplinaire

La Cellule de coordination en matière disciplinaire a été créée par un règlement adopté par l'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone le 16 novembre 2020. Dans un esprit d'ouverture, elle réunit des avocats ainsi que des membres de la société civile. 

La Cellule ne reçoit ni ne traite les plaintes individuelles. Si vous avez un différend avec un(e) avocat(e), voir Appel au bâtonnier et Le Service Ombudsman.

Missions 

La Cellule a pour mission : 

• de collecter et traiter des informations anonymisées relatives à l'activité disciplinaire des barreaux membres de l'Ordre, ainsi que des conseils de discipline et du conseil de discipline d'appel, à des fins d'analyse, de synthèse et d'établissement de statistiques — sans ingérence dans le fonctionnement de ces organes ; 
• de suggérer et diffuser des règles de bonne pratique en matière disciplinaire, sans intervenir dans les dossiers individuels ; 
• de proposer des modèles d'actes de procédure (libellés des griefs, convocations, sentences, procès-verbaux d'audition, rapports d'enquête, etc.), mis à la disposition des bâtonniers et des secrétaires des conseils de discipline et du conseil de discipline d'appel ; 
• d'organiser des formations à destination des bâtonniers et des membres des conseils de discipline et du conseil de discipline d'appel ; 
• d'émettre des avis, d'initiative ou à la demande d'organes disciplinaires ou de l'Ordre, sur des questions liées à la procédure disciplinaire. 

Une profession autorégulée 

En Belgique, la profession d'avocat est autorégulée — et cette autorégulation s'étend à la procédure disciplinaire. Celle-ci est menée par les seuls avocats, à une exception près : la présidence du conseil de discipline d'appel est exercée par un premier président de cour d'appel, devant lequel c'est le procureur général qui exerce les fonctions du ministère public. Tant les poursuites que les éventuelles sanctions sont décidées par les avocats eux-mêmes. 

Cette autonomie honore la profession, mais elle l'oblige aussi : elle l'oblige à l'excellence, pour répondre de manière exemplaire à toute critique. 

Ce que fait concrètement la Cellule 

La Cellule reçoit l'ensemble des décisions disciplinaires, les anonymise, les publie, et en tire des statistiques qui s'affineront avec le temps. Elle n'intervient en aucun cas dans un dossier particulier, et n'a pas pour vocation de recevoir ou de traiter des plaintes. 

Elle organise chaque année des formations, et a établi une série de modèles à destination des acteurs des instances disciplinaires. 

Sur sa proposition, et dans un souci de transparence, les sentences anonymisées — avec un moteur de recherche thématique — ainsi que son rapport d'activités se trouvent actuellement sur le site public. 

La Cellule a pour souci de proposer des analyses et des solutions en vue d'améliorer en permanence la procédure disciplinaire. 

Composition actuelle 

Membres effectifs 

• Xavier Van Gils — Président. Ancien bâtonnier, ancien président d'AVOCATS.BE. 
• Patrick Henry — Secrétaire. Ancien bâtonnier, ancien président d'AVOCATS.BE. 
• Michel Fadeur — Membre. Ancien bâtonnier. 
• Françoise Tulkens — Membre. Ancienne vice-présidente de la CEDH. 
• Marc Beyens — Membre. Ancien président de l'IJE. 

Membres suppléants 

• Anne Stiévenart — Membre suppléant. Avocate. 
• Pascal Bertrand — Membre suppléant. Ancien bâtonnier. 
• Pascal Chevalier — Membre suppléant. Administrateur de l'ADDE.